Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La gouvernance des émetteurs émergents au Canada – Partie 1 : la composition du conseil d'administration, ses comités et les politiques essentielles pour une gouvernance renforcée
Résumé : Le présent article, qui sera présenté en deux parties, aborde les éléments particuliers que les sociétés inscrites à la TSXV ou à la CSE doivent garder à l’esprit lorsqu’elles explorent les facettes de la gouvernance au Canada.
Par : Me Sylvain Aird, Me François-Alexandre Marois
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : TSX, CSE, conseil d’administration, gouvernance, bourse, politiques, délits d’initiés, législation, sociétés, entreprise
Prendre le temps avant de légiférer sur l'IA
Résumé : Le gouvernement fédéral veut être le premier à mettre en œuvre un cadre réglementaire pour l’IA. Les critiques préféreraient qu'il se concentre sur la bonne façon de faire les choses.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : LLAD, IA, intelligence artificielle, technologie, cadre réglementaire, Loi, données, C-27, Charte, réglementation, vie privée
Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Résumé : Certains jugements viennent parfois rappeler à l’ordre certaines municipalités qui s’aventurent un peu trop loin, comme en démontre un jugement récent en Ontario.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, Ville de Toronto, Conseil municipal, jugement, compétences, Assemblée nationale
Fonderie Horne : des employés exigent du Tribunal une meilleure gestion des poussières
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif du travail recense plusieurs manquements au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs de la Fonderie Horne à Rouyn-Noranda.
Par : Annie-Claude Luneau
Société : Radio-Canada
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administrative du travail, environnement, santé et sécurité, travailleur, mine, fonderie, témoignages
Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
Résumé : Le parc Michel-Chartrand est un milieu naturel situé en ville abritant une population de cerfs de Virginie qui, malheureusement, dépasse largement sa capacité d’accueil.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, cerfs de Virginie, Longueuil, parc Michel-Chartrand, chasse contrôlée, tribunal, Code civil du Québec, appel
Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
Résumé : Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec.
Par : Maïté Belmir
Société : Protégez-vous
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : SQDC, légal, cannabis, interdit, vapoter, Loi, culture domestique, illégal, Sûreté du Québec, Internet, vente
Énoncé économique de l'automne 2023 – Mesures fiscales
Résumé : Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral.
Par : Équipe BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : Énoncé économique, taxe, fiscalité, vente, logement, crédit d’impôt, hydrogène propre, budget, travailleurs
Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire
Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement
Résumé : Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant un conflit de travail.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me William Hibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi, briseurs de grève, travailleurs de remplacement, lock-out, entreprises, conflit
Les juges administratifs lancent un ultimatum à Québec
Résumé : Empêtré dans une épineuse négociation avec les profs et les employés de l’État, le gouvernement voit maintenant les juges administratifs lui lancer un ultimatum et réclamer d’importantes bonifications salariales.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal administratif, juges, tribunaux, indépendance judiciaire, moyens de pression, DPCP, Code du travail
Langues officielles : la Cour suprême du Canada refuse de traduire ses anciens arrêts
Résumé : Plus de 18 mois après avoir reçu une recommandation du Commissaire aux langues officielles de traduire toutes ses décisions, la Cour suprême du Canada n’a posé aucun geste pour la mettre en œuvre.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 22 novembre 2023
Mots clés : Commissaire aux langues officielles, Cour suprême du Canada, traduction, arrêt, accès à la justice, juridique
Un contrat de prostitution aux petites créances
Résumé : Une question en litige au palais de justice de Sherbrooke : un contrat entre deux individus prévoyant un remboursement en services sexuels peut-il être légal ?
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 22 novembre 2023
Mots clés : Cour des petites créances, contrat, prostitution, prêt, juge, palais de justice, quittance, remboursement
Les obligations implicites contractuelles
Résumé : Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, responsabilité civile, obligations contractuelles implicites, jugement, première instance
Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
Résumé : En raison des restrictions à l'exportation, un chasseur et artiste inuk sait qu’il aura du mal à vendre l'œuvre sur laquelle il travaille à cause des lois en vigueur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Exportation, art inuit, loi, sculpture, restrictions, espèces menacées, permis, amende salée, vente illégale, justice
La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif
Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence
La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
Résumé : La protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres d’un conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Code municipal, Loi, cités et villes, protection financière, DGEQ, jurisprudence, constat d’infraction, Cour supérieure
Une justice plus démocratique est-elle envisageable ?
Résumé : Au-delà de l’image traditionnelle qu’elle projette et des difficultés qu’elle rencontre, l’institution judiciaire est le siège de transformations qui favorisent la participation des citoyens aux fonctions de justice.
Par : Pierre Noreau
Société : Le Devoir
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Justice, judiciaire, démocratique, égalité juridique, citoyens, tribunaux, juge, appui public, commissions d’enquête, débats
Un chauffeur d'autobus agressé par un usager: un risque relié ou non à l'activité de l'employeur ?
Résumé : Des circonstances exceptionnelles, notamment un comportement assimilable à une infraction criminelle, peuvent toutefois permettre à un employeur d’obtenir un transfert d’imputation.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : LATMP, CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, décision, employeur, responsabilité, imputation
Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat
Résumé : Le projet de Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Samuel Audet
Société : Blogue du CRL
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : Règlement, encadrement, inspecteurs en bâtiments d’habitation, inspections, transaction immobilière, cadre réglementaire
La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
Résumé : Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorie est trop vaste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, plastiques, usage unique, limites constitutionnelles, interdiction, CURP, environnement
Créer un précédent mondial
Résumé : Le Canada tente de montrer la voie à suivre pour saisir des actifs russes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Loi, mesures économiques spéciales, guerre, ordonnance de blocage, droit des frontières, justice, international
Énergir conteste un règlement de Prévost sur la décarbonation des bâtiments
Résumé : Selon le maire, Énergir veut créer un précédent juridique avec la Ville de Prévost, car de nombreuses municipalités et villes l’ont consultée depuis avril et s’apprêtent à adopter des mesures similaires.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, décarbonation, Prévost, précédent juridique, matière environnementale, loi, ville, bâtiments
Le fluo et le collaboratif : l'émergence des modes hybrides et de la prochaine génération de modes traditionnels de réalisation des ouvrages
Résumé : Peut-on adopter les modes collaboratifs de manière intégrale? Absolument. Doit-on nécessairement le faire? Certainement pas.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Sophie-Lou Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Réalisation des ouvrages, hybride, contrat, modes collaboratifs, modèles traditionnelles, honoraires, avocats, condamnation
L'exigence du cumul des formalités spéciales applicables au testament notarié - testatrice aveugle qui ne peut physiquement signer
Résumé : Les auteurs commentent cet arrêt de la Cour d’appel du Québec portant sur la validité d’un testament d’une testatrice aveugle.
Par : Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, testament, succession, testatrice aveugle, Code civil du Québec, notariale, devant témoins, décision, signer
Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
Résumé : Les consommateurs sont mal protégés par les lois actuelles lorsqu’ils publient des critiques ou des avis négatifs en ligne sur leurs expériences avec des entreprises.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, lois, poursuites judiciaires, critiques, avis négatifs, diffamation, tribunaux, liberté d’expression
Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
Résumé : La Ville de Toronto confirme qu'elle n'en appellera pas d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario au sujet d'un règlement municipal visant une contestation judiciaire de la Loi québécoise sur la laïcité de l'État.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, contestation, jugement, règlement municipal, conseil municipal, appel, justice
Colis volé : comment récupérer votre argent
Résumé : Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 14 novembre 2023
Mots clés : LPC, Loi sur la protection du consommateur, vol de colis, livraison, recours, petites créances, commerçant, rétrofacturation
Modifications au Code civil du Québec touchant le RDPRM
Résumé : Des modifications à certains articles du Code civil du Québec touchant le Registre des droits personnels et réels mobiliers entreront en vigueur le 27 novembre 2023.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 14 novembre 2023
Mots clés : RDPRM, Code civil du Québec, C.c.Q., loi, Registre des droits personnels et réels mobiliers, fardeau réglementaire
Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
Résumé : Entreprendre un recours pour vice caché peut être long et coûteux. Avant de se lancer, mieux vaut être certain d’avoir une bonne cause. Trois jugements récents le démontrent.
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : Division des petites créances, vices cachés, jugements, garantie légale, Cour, acheteur, vendeur, poursuite, maison
Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé, amendements, services sociaux, médicament, condition, INESSS, valeur thérapeutique, médicale
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : où en sommes-nous au Canada et au Québec?
Résumé : Dans le présent article, les auteures s’attardent aux initiatives d’encadrement sur le plan légal de l’IA au Canada et au Québec.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, communauté juridique, technologie, encadrement, cadre législatif, règles
L'apparition d’un nouveau courant jurisprudentiel en matière de lésion professionnelle de nature psychologique
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne définit pas ce qui constitue un événement imprévu et soudain. C’est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, jurisprudence, lésion, psychologique, juge administratif
La retraite, l'inflation et la Charte des droits
Résumé : Certains économistes et experts prédisent que les taux d’intérêt plus élevés pourraient rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs et plus en demande dans les négociations collectives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, retraite, inflation, Charte des droits, inconstitutionnel, loi, santé financière, secteur municipal, arrêt
Carnet d'entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les copropriétés
Résumé : Adoption du PL31: des distinctions à venir entre petites et grandes copropriétés au niveau du carnet d'entretien et de l'étude de fonds de prévoyance?
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : PL31, projet de loi, petites et grandes copropriétés, carnet d’entretien, étude de fonds de prévoyance, immeuble, règlement
Travailleurs temporaires : ce que l'employeur doit savoir pour être en règle
Résumé : La consultation générale sur la planification de l’immigration 2024-2027 au Québec a eu lieu en septembre dernier.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : RNP, travailleurs temporaires, immigration, étudiants étrangers, employeurs, main-d’oeuvre, législation, employé
Les contestations bientôt allégées
Résumé : Le gouvernement Legault s’apprête à proposer l’instauration d’un système qui pourrait soulager les cours municipales du Québec de milliers de dossiers d’infractions de stationnement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Cours municipales, infractions de stationnement, juge, poursuites, contestation, congestion, coûts financiers
Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement
Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
Résumé : Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les loteries, concours publicitaires, règles, virage réglementaire, Régie des alcools, jeux, activité promotionnelle
Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
Résumé : Un ralentissement économique contraint parfois un employeur à prendre des décisions difficiles dans le but de réduire sa masse salariale, ce qui peut toucher aussi les travailleurs étrangers temporaires à son emploi.
Par : Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Elisabeth Bouffard, Me Douglas Tsoi
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : PTET, travailleurs étrangers, mise à pied, CNESST, lois applicables, employeur, mobilité internationale, licenciement
Un rappel important de la Cour d'appel du Québec sur l'importance du lien de causalité dans les actions collectives en matière d'environnement
Résumé : La Cour d'appel du Québec a une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une action collective visant à obtenir une indemnisation en lien avec la présence de grandes quantités de poussière près du port de Québec.
Par : Me Ariel Parienti, Me Michel Gagné
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, causalité, action collective, dommages, environnement, responsabilité sans faute, poussière, santé
Vidéo – Conférence « L'innovation fait-elle la loi ? Réguler la technologie entre techno-normes et normes juridiques » de Pr Benjamin Lehaire
Résumé : Présentation de la conférence du Pr Benjamin Lehaire (TELUQ) : La géopolitique de la régulation du numérique – Enjeux normatifs et stratégiques. »
Par : Benjamin Lehaire
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Conférence, normes juridiques, innovation, loi, droit de l’entreprise, avocat, notaire, enjeux normatifs, juristes, IA
Trois choses à connaître au sujet de la nouvelle législation canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : À l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation canadienne sur l’esclavage moderne, les entreprises et les organisations non constituées en personne morale doivent voir si elles répondent à la définition d’une entité visée.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, législation, organisations non constituées, personne morale, sociétés, esclavage moderne
Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités
Résumé : Il ne date pas d’hier qu’un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a préséance sur tout règlement municipal ayant le même objet.
Par : Marie-Ève Boudreault, Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : LQE, loi, qualité de l’environnement, protection, zone inondable, règlement transitoire, municipalité, inondation, exception
Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi
Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, décision, Code du travail, grief, règlement, contravention, employeur, salarié
La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement
Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement
Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision
L'importance d'une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
Résumé : Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Tribunal, procès, témoin, témoignage, crédibilité, décision, droit professionnel, jurisprudence, déposition
Legal Dilemme juridique
Résumé : Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi de l’impôt, ARC, revenu, divulgation obligatoire, juristes-fiscalistes, règles, professionnels du droit, fédéral
Un code de conduite volontaire pour encadrer l'IA : est-ce suffisant ?
Résumé : En juin 2022, le gouvernement fédéral canadien a déposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) dans le cadre du projet de loi omnibus C-27.
Par : Andrée-Anne Tremblay
Société : Droitdu.Net
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi sur l’intelligence artificielle et les données, LIAD, C-27, Code de conduite, IA, technologies, justice, équité, sécurité
Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par : Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue
Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
Résumé : La conjointe d’un travailleur décédé plus de 15 ans après son accident obtient gain de cause contre la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, succession, indemnité de décès, CNESST, Loi, accidents du travail, LATMP, travailleur
L'usufruit : notions juridiques essentielles
Résumé : L’usufruit est une notion juridique peu connue, mais qui se retrouve parfois dans le cadre de successions, en immobilier, et dans certains autres cas particuliers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, usufruit, droit de propriété, servitude, contrat, testament, prescription acquisitive, C.c.Q., loyer
Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.
Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
Résumé : En pleine crise du logement, accepter que des locations Airbnb se fassent dans un immeuble tenu en copropriété est loin de faire l’unanimité.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Règlement, Airbnb, logement, Syndicat de copropriété, location à court terme, immeuble, clauses pénales, copropriétaire
Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres
Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
Résumé : La réforme québécoise des lois en matière de protection des renseignements personnels jette un nouvel éclairage sur les règles applicables à la biométrie.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, technologies, information, biométrie, renseignements personnels, réforme québécoise
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d’entreprises vient tout juste d’être mis à jour par Me Sandra Haoui.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 octobre 2023
Mots clés : LSA, LCSA, S.E.N.C., S.E.C., société, entreprise, lois provinciales, constitution, personne physique, action, forme légale
Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l'ordre public en vertu de l'article 757 C.C.Q.
Résumé : Bien que le principe de la liberté de tester soit reconnu en droit québécois, celui-ci connaît certaines limites, notamment en ce qui concerne les conditions pouvant assortir les legs.
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, C.C.Q., testament, succession, liquidateur, condition impossible, jurisprudentiel,
L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Résumé : Le Code criminel permet depuis 2012 au juge d’interdire à des délinquants «d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique (…)». Explication à la lumière de la jurisprudence récente.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, ordonnance, bagne numérique, crimes sexuels, juge, enfants, C.Cr.
La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle.
Par : Me Sarah V. Powell, Me Alexandria J. Pike, Me Marie-Claude Bellemare, Me Zackary Silver
Société : Davies
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Loi, évaluation d’impact, Cour suprême du Canada, décision, juges, inconstitutionnel, Alberta, appel, lois fédérales
La responsabilité des biens intelligents : enjeux et défis
Résumé : En 2023, qu’en est-il des questions de responsabilité en matière de biens intelligents?
Par : Léonie Gagné, Laurence Isabelle
Société : Lavery
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, biens intelligents, législateur, responsabilité, droit commun, IA, intelligence artificielle, loi C-27
S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation
Votre entreprise est-elle transparente?
Résumé : Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton Rainville
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, transparence des entreprises, modifications législatives, évasion fiscale, corruption, protection du public, exigences
Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par : Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve
C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions
Droit successoral: «De plus en plus, les liquidateurs ont besoin d’assistance»
Résumé : Le 7 novembre prochain, Me Éric Lavoie présentera les étapes de la succession avec de nombreux cas pratiques inspirés de son expérience professionnelle en tant que notaire.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Droit successoral, liquidateur, succession, décès, conflits familiaux, accompagnateur, notaire, testament, fraude
Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée, vendredi, contre la législation fédérale sur les effets environnementaux des développements majeurs.
Par : Bob Weber
Société : La Presse
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, environnement, législation fédérale, compétence provinciale, inconstitutionnelle, juge en chef, Wagner
Fumer sur scène, liberté artistique?
Résumé : Trois théâtres de Québec ont présenté leur plaidoirie, jeudi, pour faire invalider l’interdiction d’utiliser une cigarette sur scène.
Par : Sébastien Tanguay
Société : Le Devoir
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, liberté artistique, Loi, lutte contre le tabagisme, artistes, amende, théâtre, appareil judiciaire
Un système de justice en crise
Résumé : Entretien avec le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Richard Wagner.
Par : Philippe Arseneault
Société : Barreau du Québec
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, Barreau du Québec, système de justice, juge en chef, arrêt Jordan, procès, délais, justiciables
L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
Résumé : On résume une décision dans laquelle la Cour d’appel maintient le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation des formulaires d’exclusion des membres et de réouverture de la période d’exclusion dans un recours collectif.
Par : Me Bianca Annie Marcelin, Me Samuel Lepage
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, exclusion, formulaires, remboursement partiel, frais de scolarité, pandémie, juge
La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
Résumé : Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question.
Par : Francis Plourde
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Beaulac, audience, Code criminel, langues officielles du Canada, procès, avocat, questions de droit
Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques
Faire valoir les droits des personnes vivant avec la sclérose en plaques
Résumé : La Division du Québec de SP Canada et Juripop lancent un service d’assistance juridique aux personnes vivant avec la sclérose en plaques.
Par : Juripop et SP Canada
Société : Juripop et SP Canada
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : SP Canada, Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, assistance juridique, sclérose en plaques, accès à la justice
Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité à l’encontre de son ancien maire.
Par : Me Alexandre-Paul Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, remboursement, frais de défense, élu municipal, saga judiciaire, déontologie, tribunal
La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché. La plus haute instance judiciaire du pays confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury.
Par : Sandrine Vieira
Société : Le Devoir
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, interdiction de publication, jury, médias, instance judiciaire, procès
Juristes à domicile : pour que le plus grand nombre ait accès à la justice
Résumé : Même si en théorie toute la population a également accès à la justice, dans les faits, certaines personnes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Juristes à domicile contribue à combler ce fossé.
Par : PME MTL
Société : PME MTL
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Juristes à domicile, OBNL, accès à la justice, justiciable, système judiciaire, avocat, financement, personnes vulnérables
Prendre ou non le reçu en magasin ?
Résumé : «Voulez-vous la facture?» De plus en plus de commerçants posent la question après une transaction, ou encore demandent s’ils préfèrent la recevoir par courriel. Quelle réelle différence ces choix font-ils pour les consommateurs ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, LPC, Loi, reçu, facture électronique, commerçant, TVQ, TPS, consommation
Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique
Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique
Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d'ISDE
Résumé : Le 27 septembre 2023, l’honorable François-Philippe Champagne a présenté le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du Canada.
Par : Me Simon Hodgett, Me Sam Ip, Me Kuljit Bhogal, Mme Alannah Safnuk
Société : Osler
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Code de conduite volontaire, ISDE, encadrement, données, responsabilité, justice, équité
Justice administrative: «Une justice de grande qualité, malheureusement trop méconnue.»
Résumé : En collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et la Conférence des juges administratifs du Québec, SOQUIJ consacre une série de billets sur son blogue pour démystifier la justice administrative.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : SOQUIJ, RPTAQ, CJAQ, justice administrative, décisions, tribunaux administratifs, accessibilité, justiciable, juge, avocat
Divisions en matière de compétences
Résumé : Préparez-vous à d'autres contestations en matière de responsabilité climatique.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Loi, constitutionnelle, responsabilité climatique, règlement, émissions, carboneutre, électricité, Cour suprême, énergie
Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Le gouvernement des États-Unis ne peut pas être poursuivi au Canada pour son rôle présumé dans de tristement célèbres expériences de lavage de cerveau survenues dans un hôpital psychiatrique de Montréal, a statué la Cour d’appel du Québec.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, CIA, MK-ULTRA, gouvernement, États-Unis, action collective, tribunal, Université McGill
Quand et pourquoi doit-on modifier son testament?
Résumé : Près de la moitié des Canadiens (45%) n’ont pas de testament.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : ACFC, testament, dernières volontés, héritier, chicanes familiales, décès, conséquences fiscales, succession
Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU
Résumé : Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, encadrement législatif, municipalités québécoises, CCU, PL 16, formation obligatoire
La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale
Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... des successions peuvent parfois virer au cauchemar
Résumé : Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... Les successions qui tournent mal ne sont pas rares.
Par : Emmanuelle Grill
Société : Journal de Montréal
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Chambre des notaires, testament, héritiers, successions, liquidation, famille, héritages empoisonnés, dettes, judiciaire
La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Résumé : Le gouvernement a sanctionné le projet de loi n° 12 qui vise notamment à reconnaître et à encadrer les contrats de mère porteuse qui n’avaient auparavant aucune valeur juridique, étant considérés comme contraires à l’ordre public.
Par : Me Danika Leroux-Goulet
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Loi 12, valeur juridique, contrats de mère porteuse, protection des enfants, projet de grossesse pour autrui, tribunaux
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
Résumé : Comme c’est souvent le cas lorsqu’une percée technologique vient chambouler l’aventure humaine, les possibilités stupéfiantes de l’intelligence artificielle ont pris un peu partout les gouvernements au dépourvu.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin, Me Céline Castets-Renard
Société : Options politiques
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, législation, règlement, systèmes automatisés, discrimination, projet de loi 27, LIAD, loi
Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min