Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets
La responsabilité des biens intelligents : enjeux et défis
Résumé : En 2023, qu’en est-il des questions de responsabilité en matière de biens intelligents?
Par : Léonie Gagné, Laurence Isabelle
Société : Lavery
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, biens intelligents, législateur, responsabilité, droit commun, IA, intelligence artificielle, loi C-27
S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation
Votre entreprise est-elle transparente?
Résumé : Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton Rainville
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, transparence des entreprises, modifications législatives, évasion fiscale, corruption, protection du public, exigences
Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par : Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve
C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions
Droit successoral: «De plus en plus, les liquidateurs ont besoin d’assistance»
Résumé : Le 7 novembre prochain, Me Éric Lavoie présentera les étapes de la succession avec de nombreux cas pratiques inspirés de son expérience professionnelle en tant que notaire.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Droit successoral, liquidateur, succession, décès, conflits familiaux, accompagnateur, notaire, testament, fraude
Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée, vendredi, contre la législation fédérale sur les effets environnementaux des développements majeurs.
Par : Bob Weber
Société : La Presse
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, environnement, législation fédérale, compétence provinciale, inconstitutionnelle, juge en chef, Wagner
Fumer sur scène, liberté artistique?
Résumé : Trois théâtres de Québec ont présenté leur plaidoirie, jeudi, pour faire invalider l’interdiction d’utiliser une cigarette sur scène.
Par : Sébastien Tanguay
Société : Le Devoir
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, liberté artistique, Loi, lutte contre le tabagisme, artistes, amende, théâtre, appareil judiciaire
Un système de justice en crise
Résumé : Entretien avec le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Richard Wagner.
Par : Philippe Arseneault
Société : Barreau du Québec
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, Barreau du Québec, système de justice, juge en chef, arrêt Jordan, procès, délais, justiciables
L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
Résumé : On résume une décision dans laquelle la Cour d’appel maintient le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation des formulaires d’exclusion des membres et de réouverture de la période d’exclusion dans un recours collectif.
Par : Me Bianca Annie Marcelin, Me Samuel Lepage
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, exclusion, formulaires, remboursement partiel, frais de scolarité, pandémie, juge
La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
Résumé : Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question.
Par : Francis Plourde
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Beaulac, audience, Code criminel, langues officielles du Canada, procès, avocat, questions de droit
Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques
Faire valoir les droits des personnes vivant avec la sclérose en plaques
Résumé : La Division du Québec de SP Canada et Juripop lancent un service d’assistance juridique aux personnes vivant avec la sclérose en plaques.
Par : Juripop et SP Canada
Société : Juripop et SP Canada
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : SP Canada, Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, assistance juridique, sclérose en plaques, accès à la justice
Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité à l’encontre de son ancien maire.
Par : Me Alexandre-Paul Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, remboursement, frais de défense, élu municipal, saga judiciaire, déontologie, tribunal
La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché. La plus haute instance judiciaire du pays confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury.
Par : Sandrine Vieira
Société : Le Devoir
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, interdiction de publication, jury, médias, instance judiciaire, procès
Juristes à domicile : pour que le plus grand nombre ait accès à la justice
Résumé : Même si en théorie toute la population a également accès à la justice, dans les faits, certaines personnes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Juristes à domicile contribue à combler ce fossé.
Par : PME MTL
Société : PME MTL
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Juristes à domicile, OBNL, accès à la justice, justiciable, système judiciaire, avocat, financement, personnes vulnérables
Prendre ou non le reçu en magasin ?
Résumé : «Voulez-vous la facture?» De plus en plus de commerçants posent la question après une transaction, ou encore demandent s’ils préfèrent la recevoir par courriel. Quelle réelle différence ces choix font-ils pour les consommateurs ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, LPC, Loi, reçu, facture électronique, commerçant, TVQ, TPS, consommation
Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique
Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique
Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d'ISDE
Résumé : Le 27 septembre 2023, l’honorable François-Philippe Champagne a présenté le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du Canada.
Par : Me Simon Hodgett, Me Sam Ip, Me Kuljit Bhogal, Mme Alannah Safnuk
Société : Osler
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Code de conduite volontaire, ISDE, encadrement, données, responsabilité, justice, équité
Justice administrative: «Une justice de grande qualité, malheureusement trop méconnue.»
Résumé : En collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et la Conférence des juges administratifs du Québec, SOQUIJ consacre une série de billets sur son blogue pour démystifier la justice administrative.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : SOQUIJ, RPTAQ, CJAQ, justice administrative, décisions, tribunaux administratifs, accessibilité, justiciable, juge, avocat
Divisions en matière de compétences
Résumé : Préparez-vous à d'autres contestations en matière de responsabilité climatique.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Loi, constitutionnelle, responsabilité climatique, règlement, émissions, carboneutre, électricité, Cour suprême, énergie
Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Le gouvernement des États-Unis ne peut pas être poursuivi au Canada pour son rôle présumé dans de tristement célèbres expériences de lavage de cerveau survenues dans un hôpital psychiatrique de Montréal, a statué la Cour d’appel du Québec.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, CIA, MK-ULTRA, gouvernement, États-Unis, action collective, tribunal, Université McGill
Quand et pourquoi doit-on modifier son testament?
Résumé : Près de la moitié des Canadiens (45%) n’ont pas de testament.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : ACFC, testament, dernières volontés, héritier, chicanes familiales, décès, conséquences fiscales, succession
Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU
Résumé : Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, encadrement législatif, municipalités québécoises, CCU, PL 16, formation obligatoire
La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale
Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... des successions peuvent parfois virer au cauchemar
Résumé : Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... Les successions qui tournent mal ne sont pas rares.
Par : Emmanuelle Grill
Société : Journal de Montréal
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Chambre des notaires, testament, héritiers, successions, liquidation, famille, héritages empoisonnés, dettes, judiciaire
La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Résumé : Le gouvernement a sanctionné le projet de loi n° 12 qui vise notamment à reconnaître et à encadrer les contrats de mère porteuse qui n’avaient auparavant aucune valeur juridique, étant considérés comme contraires à l’ordre public.
Par : Me Danika Leroux-Goulet
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Loi 12, valeur juridique, contrats de mère porteuse, protection des enfants, projet de grossesse pour autrui, tribunaux
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
Résumé : Comme c’est souvent le cas lorsqu’une percée technologique vient chambouler l’aventure humaine, les possibilités stupéfiantes de l’intelligence artificielle ont pris un peu partout les gouvernements au dépourvu.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin, Me Céline Castets-Renard
Société : Options politiques
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, législation, règlement, systèmes automatisés, discrimination, projet de loi 27, LIAD, loi
Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire
Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
Résumé : Un recours collectif concernant des milliers d’anciens hockeyeurs juniors majeurs est en train de prendre une tournure rocambolesque.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, hockey junior, recours collectif, hockeyeurs, normes du travail, juge, décision, avocat, loi, règlement
Les sages-femmes se disent menacées par Santé Québec
Résumé : Le métier de sage-femme risque d’être dénaturé par le projet de loi 15 et la création de l’agence Santé Québec, dénoncent de nombreuses associations féministes et figures de proue du mouvement.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : FFQ, projet de loi 15, Santé Québec, sages-femmes, amendement, profession, CIUSSS, accouchement, médecin
Les États-Unis attaquent Amazon en justice pour monopole “illégal”
Résumé : Le régulateur américain de la concurrence a déposé une plainte très attendue contre Amazon, l’accusant de “maintenir illégalement son monopole” grâce à des “stratégies anticoncurrentielles et déloyales”.
Par : Courrier International
Société : Courrier international
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : États-Unis, GAFA, procès, monopole illégale, justice, anticoncurrentielle, autorité américaine, concurrence, consommateur
L'assurance de personnes sous l'éclairage des tribunaux
Résumé : Assurance-invalidité, assurance-vie: en 2022 et depuis le début de l’année en cours, les tribunaux se sont prononcés sur des questions intéressantes en matière d’assurance de personnes.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance-vie, invalidité, assuré, obligations contractuelles, tribunaux, assureur, Code civil
Prévoir le travail de la Cour suprême
Résumé : Les analyses judiciaires, malgré leur attrait, pourraient en fin de compte ne travailler qu’au service de programmes politiques.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, juge, outils d’analyse judiciaire, technologie, traitement de l’information, tribunaux, juristes, CSC, appel
La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement
Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Résumé : Dans une récente affaire, l’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction. Est-ce que l'appelante peut être reconnue coupable quand même ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, municipale, coupe à blanc, règlement de zonage, juge, preuve circonstancielle, Ville de Mirabel
Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts?
Résumé : Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle vague de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Audrey Nardini
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, sanctions administratives, amendes, obligations, EFVP
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield
Société : Osler
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : PCI, registres de transparence des sociétés, exigences, accessibilité, public, projet de loi C-42, CANAFE, LPLE
Discipline progressive ou peine capitale?
Résumé : En matière disciplinaire, si la règle de la progression des sanctions est la norme, il ne s’agit pas d’une règle absolue.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Congédiement, discipline progressive, travail, sanctions, matière disciplinaire, faute grave, salarié, employeur, griefs
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
Résumé : Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir.
Par : Me Anita Banicevic, Me Charles Tingley
Société : Davies
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, réforme législative complète, Bureau, environnement concurrentiel, initiatives gouvernementales
Élimination de la TPS sur les logements locatifs: Ottawa dépose son projet de loi
Résumé : La ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56 qui vise à concrétiser la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux logements destinés à la location.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : TPS, projet de loi C-56, construction, nouveaux logements, location, appartements, droit fondamental, constructeurs
Mon instrument de travail devra-t-il être vendu après mon divorce ?
Résumé : Pour comprendre pourquoi les instruments de travail sont protégés en cas de divorce ou de séparation, il faut savoir si vous avez un contrat de mariage.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Code civil, instruments de travail, divorce, séparation, mariage, société d’acquêts, union civile, droit de la famille
Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Résumé : On présente les enjeux entourant la dénomination des stades, des amphithéâtres et de nos lieux sportifs préférés arborant bien souvent le nom ou la marque de commerce d’une entreprise.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Droit du sport, dénomination, aréna, équipes sportives, accord, commandite, propriété intellectuelle, sponsorship agreement
Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse
La poursuite baillon en droit disciplinaire : est-ce possible ?
Résumé : La poursuite-bâillon est une poursuite stratégique. Elle vise à limiter la liberté d’expression de ceux et celles qui s’expriment ou prennent position sur des sujets d’intérêt public.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Code de procédure civile, poursuite-bâillon, tribunaux, justice, SLAPP, poursuite stratégique, liberté d’expression, actions
«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue
Exécution d'un jugement d'un territoire étranger au Canada
Résumé : On explique ce à quoi les parties étrangères peuvent s’attendre lorsqu’elles naviguent dans le système judiciaire canadien.
Par : Me Adam Hirsh
Société : Osler
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Canada, exécution, jugement, territoire étranger, juridique, tribunaux canadiens, procédures judiciaires, ordonnances
Protections contre la chaleur au travail
Résumé : Dans le contexte des changements climatiques, es employeurs devront agir et leurs juristes doivent les y préparer
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : ONU, changements climatiques, chaleur, droit du travail, travailleurs, santé et sécurité, loi, réglementation, employeur
Pourquoi faire un testament: préparez l'avenir en toute sérénité
Résumé : Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance capitale dans la planification de votre succession et la protection de vos proches.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton Rainville
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : Testament, acte juridique, succession, décès, héritier, liquidateur, litiges, conjoint, règlement, planification
La fin des travaux justifie les moyens légaux
Résumé : La notion de fin des travaux est primordiale pour tout promoteur immobilier, entrepreneur ou professionnel de la construction à plusieurs égards.
Par : Me Louis Carrière, Me Alexandre Belzile
Société : Fasken
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, notion de fin des travaux, garantie, prescription, hypothèque légale, construction, immobilier
Les conjoints de fait devraient aussi être protégés
Résumé : Le Québec et l’Ontario devraient appliquer le même partage des biens aux époux et aux conjoints de fait.
Par : Me Robert Leckey
Société : Options politiques
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, enrichissement injustifié, conjoint de fait, partage des biens, époux, juridiction, avocat, droit de la famille
Québec veut favoriser la durée de vos biens
Résumé : L’Assemblée nationale se penche sur le projet de loi 29 visant à favoriser l’entretien, la réparation et la durabilité de vos biens.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Options consommateur, Équiterre, projet de loi 29, obsolescence programmée, réparation, garantie légale, indice de durabilité
Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
Résumé : La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, équité procédurale, municipalité, Ville de Longueuil, cerfs, annulation de résolution, règlement, droits,
Un robot répondra à vos questions en matière de consommation et de vie privée
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice de l’UdeM travaille à la mise en place d’un nouvel outil qui fournira de l’information juridique sur le droit de la consommation et le droit de la vie privée.
Par : Virginie Soffer
Société : Université de Montréal Nouvelles
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Laboratoire, cyberjustice, robot, JusticeBot, jurisprudence, consommation, intelligence artificielle, technologie, juridique
L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
Résumé : Quelques décisions rendues depuis le début de l’année 2023 abordent la question de l’obligation d’accommodement de l’employeur à l’égard d’un employé présentant un handicap ou une déficience.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Tribunal, accommodement, employeur, handicap, DPCP, Charte, droits et libertés, arbitre, ressources humaines, plaignant
Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé et services sociaux, amendements, inquiétudes, professionnels, alternatives thérapeutiques
Pour un meilleur accès à la justice, Québec veut moderniser la pratique notariale
Résumé : Pour que la justice soit plus accessible et moins coûteuse, le ministre de la Justice s’apprête à déposer un projet de loi qui met les notaires et leur pratique à contribution.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 14 septembre 2023
Mots clés : CAQ, projet de loi, pratique notariale, numérique, actes notariés, plateforme en ligne, accès à la justice
Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par : Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 septembre 2023
Mots clés :
De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
Résumé : Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : C-208, loi fédéral, transferts intergénérationnels d’entreprises, iniquité fiscale, législation, assouplissements, succession
Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux entreprises qui ont recours à des salariés fournis dans le cadre d’un contrat de service ou un contrat de placement de personnel qu’ils peuvent être tenus responsables des sommes dues aux salaries.
Par : Me Yves Turgeon, Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, CNESST, Loi sur le normes du travail, LNT, règlements, agence de placement, entreprises, salariés, syndiqués
L'éthique en matière d'intelligence artificielle : les biais discriminatoires
Résumé : Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?
Par : Danielle Ferron, Me Christiane Brizard, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2023
Mots clés :
Ce que les administrateurs de sociétés devraient savoir sur les questions ESG à l'approche de la saison des procurations de 2024
Résumé : La présente actualité juridique aborde les plus récentes tendances et nos recommandations concernant les pratiques en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance (ESG).
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : TSX 60, ESG, environnement, responsabilité sociale, gouvernance, investisseurs, surveillance, administrateur, société
Projet de loi no 29
Résumé : Option consommateurs invite le gouvernement à renforcer le projet de loi n° 29 sur l’obsolescence programmée, la durabilité et la réparabilité des biens.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, projet de loi no 29, obsolescence programmée, réparabilité, Loi, protection, accès à la justice
Télétravail et dispositions anti-briseurs de grève : la Cour d'appel va trancher
Résumé : La Cour supérieure avait rendu son jugement en avril, mais le syndicat Unifor, affilié à la FTQ, a décidé de faire appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, Code du travail, travailleur, télétravail, lock-out, Tribunal administratif, anti-briseurs de grève
Exode du personnel des palais, les juges en chef appellent à l’aide
Résumé : La juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Manon Savard, déplore les « difficultés, sinon [l’]incapacité » à recruter des employés pour les palais de justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, rentrée judiciaire, juge en chef, pénurie de personnel, palais de justice, tribunaux, justice
L’Equal Protection Clause pour les nuls
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis a rendu son arrêt dans l’affaire Students for Fair Admissions v President and Fellows of Harvard College.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : Blogue À qui de droit – Université de Sherbrooke
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Equal Protection Clause, États-Unis, Cour suprême, arrêt, Congrès américain, inconstitutionnel, amendements, constitution
Délais incontrôlables dans le système de justice: des peines «à rabais» pour éviter des arrêts des procédures
Résumé : Depuis deux ans, le système de justice au Québec craque de partout et, dans certaines juridictions, il est de plus en plus difficile de dénicher du temps de cour pour juger une affaire.
Par : Michael Nguyen, Valérie Gonthier
Société : Journal de Québec
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Jordan, système judiciaire, criminel, procureur, justice, accusé, délais, arrêt des procédures, juridique, avocat
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire d'un fonds fiduciaire
Résumé : Il existe plusieurs catégories de fiducies, dont les fiducies entre vifs (y compris les fiducies familiales) et les fiducies testamentaires (à la suite d’un décès).
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 8 septembre 2023
Mots clés :
Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l'impôt provincial
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023.
Par : Me Camille Rioux, Me Charles-Hugo Gagné
Société : Lavery
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Finances, taux de retenue à la source, employeurs, impôt provincial, règlement, processus de paie, fiscal, salariés
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Résumé : Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit, bien que la loi ne l’oblige pas nécessairement.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, intérêts, légal, taux, obligation, règles, tribunal, abusif, termes, prêt
Pourquoi tous ces procès secrets ?
Résumé : Elles ont beau offenser notre sens de la justice, mais les défenseurs des procédures à huis clos affirment qu'elles ont leur raison d’être.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, procès, secrets, huis clos, juge en chef, témoins, publicité de la justice, procédures, tribunaux, transparence
Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
Résumé : Les litiges relatifs aux sols contaminés sont depuis quelques années de plus en plus importants, à mesure que la sensibilisation du public et des autorités réglementaires aux questions environnementales augmente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, sols contaminés, environnement, vice caché, autorités réglementaires, immeuble, terrain, responsabilité
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?
Résumé : Il y a plus de 30 ans, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs, visant à améliorer le partage de responsabilité de l’examen des demandes de statut de réfugié entre les deux pays.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Charte, Entente sur les pays tiers sûrs, citoyenneté, immigration, réfugié, règlement, historique judiciaire, Cour fédérale
Des relents de Roncarelli c. Duplessis ?
Résumé : Un groupe chrétien poursuit Québec à la suite de l’annulation de son événement. Celui-ci irait à l’encontre des principes fondamentaux du Québec, selon le gouvernement Legault.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieur, mise en demeure, arrêt, Cour suprême, tribunal, société civile, liberté d’expression, résiliation de contrat
De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances
Résumé : L’article, qui a été publié dans la revue Lex Electronica, est disponible en téléchargement en format pdf. On vise à identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires.
Par : Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout, Katherine Beaulieu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour des petites créances, Québec, obsolescence programmée, décisions judiciaires, jugement
Jours fériés payés: est-ce que tous les salariés y ont droit?
Résumé : Les salariés ont droit à 8 jours fériés au Québec. Mais est-ce qu’un jour férié est toujours payé ?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Loi, normes du travail, fête nationale, Code canadien, jours fériés, indemnité, congé, décision, tribunal, syndicat
Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
Résumé : Une trousse gratuite a été lancée jeudi pour aider les entreprises et les OSBL à se conformer à la prochaine étape de la Loi 25 sur la gestion des renseignements personnels.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Loi 25, trousse d’aide gratuite, entreprises, OSBL, cybersécurité, Blue Eden, renseignements personnels, PME, normes
Des parents poursuivent une enseignante pour une note de zéro
Résumé : Les parents d’une adolescente de Québec qui a reçu une note de zéro pour une composition écrite dans un cours de français ont décidé de poursuivre un centre de services scolaire des et une enseignante pour 40 000 $.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, centre de services scolaires, enseignante, note de zéro, poursuite, plagiat, décision, composition écrite
Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 août 2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP
Est-ce possible de réduire la pension alimentaire en raison des coûts liés aux accès ?
Résumé : Le parent non-gardien peut demander au tribunal une réduction de la pension alimentaire qu’il paie pour le bénéfice de son enfant lorsque les transports effectués ont pour effet d’entraîner des coûts élevés pour celui-ci.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 31 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire pour enfants, droits de visite, coût élevé, transport, tribunal, parent non-gardien
L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies
Divulguer l'utilisation de l'IA
Résumé : Deux tribunaux canadiens ont émis des instructions relatives à la pratique concernant l’IA. Est-ce toutefois réellement nécessaire?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 30 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, tribunal, cour supérieure, recherches juridiques, technologie, divulgation, amende
Attention aux procédures « bicéphales »!
Résumé : Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, procédures bicéphales, preuve, demande en irrecevabilité, décision, juge, première instance, prescription
Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?
Résumé : Tant en matière civile que criminelle, les tribunaux ont mainte fois rappelé qu’un délai déraisonnable de traitement peut mener à une intervention judiciaire. Or, qu’en est-il en droit professionnel et disciplinaire ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt de procédure, droit disciplinaire, tribunaux, judiciaires, civile, criminel, délai raisonnable
Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation
Résumé : À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation, Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983.
Par : Me Émilie Corriveau, Marie-Ève Boudreault
Société : Dunton Rainville
Date : 29 août 2023
Mots clés : Loi sur l’expropriation, Projet de loi 22, expropriant, municipalité, changement majeur, indemnité, régime, modifications
Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
Résumé : Depuis 1987, diverses décisions ont été rendues accordant la garde d’un enfant à un tiers, allant même jusqu’à accorder la garde à un ancien beau-parent.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 29 août 2023
Mots clés : Cour suprême, tribunal, garde d’enfant, décisions, Code civil du Québec, arrêt, autorité parentale, famille, beau-parent
Don d'organes et de tissus au Québec : Le projet de loi 194 propose d'adopter le consentement présumé
Résumé : Le Projet de loi no 194, instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès, a récemment été déposé et pourrait modifier le Code civil du Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 29 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 94, don d’organes, consentement présumé, santé, encadrement législatif, décès, tissus
D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
Résumé : L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 août 2023
Mots clés : Loi 25, Barreau du Québec, dispositions législatives, avocats, protection, renseignements personnels, réforme, règles
L'étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l'APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe
Résumé : Une étude de cas la plateforme PARLe comme un exemple d’outil permettant d’améliorer la résolution de litiges domestiques grâce aux plateformes d’ODR (Online Dispute Resolution).
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 28 août 2023
Mots clés : PARLe, étude de cas, règlement des litiges en ligne, consommateurs, commerçants, judicarisation, APEC, ODR, médiation
Une enseignante du primaire a souffert d'une «lésion» après avoir été menacée, juge le TAT
Résumé : Le TAT a conclu qu’une enseignante du primaire a subi une lésion professionnelle après qu’un élève eut apporté des couteaux à l’école et a dit à ses camarades de classe qu’il prévoyait la tuer.
Par : Jacob Serebrin
Société : Le Devoir
Date : 28 août 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, jugement, employeur, enseignante, réclamation
Succession de biens situés au Québec : Défunt était domicilié à l’extérieur du Québec
Résumé : En droit civil québécois, la succession d’une personne s’ouvre par son décès au lieu de son dernier domicile, soit le lieu du principal établissement d’une personne, un concept différent de celui de la résidence.
Par : Me Shereen Cook, Me Emmanuel Sala
Société : Dentons
Date : 25 août 2023
Mots clés : Testament, succession, extérieur du Québec, droit civil québécois, immeuble, testateur, notarié, transmission successorale
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min