Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste
L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux
Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
Résumé : De façon générale, les questions liées à l’embauche doivent tenir compte de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Charte québécoise, droits et libertés, embauche, offre d’emploi, entrevue, tribunaux, finances personnelles, candidat, tests
Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
Résumé : Une rente accordée pour l’entretien d’un enfant né d’une agression sexuelle peut être versée au père agressé, mais le cauchemar continue pour ce dernier.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : DIVAC, Cour supérieure, agression sexuelle, Tribunal administratif du Québec, décision, rente, victimes d’actes criminels
Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner
Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif
Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif
Une enseignante « victime collatérale » d’un coup de poing
Résumé : Le personnel dans les écoles est parfois la cible de violence « collatérale », montre une récente décision du Tribunal administratif du travail.
Par : Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, CSSMV, Centre de services scolaire, enseignante, élèves, événement inusité
Rendez-vous manqués : peut-on vous imposer des frais ?
Résumé : La physiothérapeute ou le psychologue peuvent vous facturer une pénalité si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous. Le restaurateur, non. Et la coiffeuse ? Vous devrez lui demander son statut d’emploi pour le savoir.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, OPC, commerçant, restaurateur, professionnels, Code des professions, jurisprudence
Jolin-Barrette réactive un groupe de réflexion sur les délais judiciaires
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, réactive un groupe de réflexion afin de trouver des solutions aux longs délais en matière criminelle qui minent le système judiciaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30 juin 2023
Mots clés : Table Justice-Québec, délais judiciaires, matière criminelle, Barreau, avocats, cours, procès, magistrats, Jolin-Barrette
Projet de loi n° 30 : le gouvernement du Québec dépose un projet de loi omnibus affectant le domaine des assurances
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 30, étant la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 30 juin 2023
Mots clés : PL 30, projet de loi, assurances, assureurs, produits et services financiers, Tribunal administratif, marchés, pénalités
Le projet de loi C-27 et l'élaboration de cadres réglementaires pour l'IA
Résumé : Webinaire d’une entrevue avec Marc Etienne Ouimette, responsable mondial de la politique en matière d’IA (AWS) chez Amazon, pour une exploration des différentes approches à la réglementation de l’IA dans le monde.
Par : Me Michael Fekete
Société : Osler
Date : 30 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadres réglementaires, préjudice, loi, normes internationales, règles, données
Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza
Projet de loi n° 8 : Modifications Substantielles à la Procédure Civile à Partir du 30 juin 2023
Résumé : Le 30 juin 2023 marquera l’entrée en vigueur du Projet de loi n° 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Me Antoine Hammam, Me Corey Friedman
Société : KRB Avocats
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 8, accessibilité de la justice, médiation, arbitrage, procédure civile, changements, litige
Le DPCP doit réintégrer un procureur handicapé
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’avait pas le droit de congédier un procureur handicapé sans procéder à un exercice rigoureux d’accommodement, conclut la Commission de la fonction publique.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 juin 2023
Mots clés : DPCP, congédiement, discriminatoire, illégal, juge administratif, procureur, employeur, handicap, accommodement, harcèlement
Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques
Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées
Entrée en vigueur de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants : actions rapides requises chez les employeurs de jeunes salariés
Résumé : La loi sur l’encadrement du travail des enfants exige des actions rapides des employeurs concernés et sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur les horaires de travail et la main-d’œuvre disponible.
Par : Mme Kabrina Péron, Me Camille Rioux, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi, encadrement du travail des enfants, règles, employeurs, normes, modifications, statut professionnel, consentement
Tracteur à la dérive sur les plaines d'Abraham: un travailleur sera indemnisé
Résumé : Un travailleur a bel et bien subi une lésion professionnelle de nature psychologique sur les Plaines d’Abraham le 30 juillet 2018, a tranché le Tribunal administratif du travail (TAT). En cause : un tracteur à gazon parti à la dérive.
Par : Élisabeth Fleury
Société : Le Soleil
Date : 27 juin 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, travailleur, tracteur, traumatisme, causalité, normes
Après le bouleau jaune, l'iris versicolore et le harfang des neiges, un nouvel emblème du Québec?
Résumé : La présentation du projet de loi no 496 visant à faire reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec est particulièrement opportune en cette période des festivités de la Fête nationale du Québec.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi sur le drapeau, emblèmes du Québec, fête nationale, amiral blanc, insecte emblématique, fleurdelisé
Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage
Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale
C'est l’histoire du juge qui entre à l'hôtel…
Résumé : Si Russell Brown avait siégé à la Cour suprême des États-Unis plutôt qu’à celle du Canada, sans doute serait-il encore juge.
Par : Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Cour suprême, États-Unis,. Canada, déontologie, juge, nomination fédérale, système de discipline, Conseil de la magistrature
Établissement de l'employeur: le choc du télétravail
Résumé : Notions de «lieux du travail», de «rappel au travail» ou d’«établissement» : l’introduction du télétravail pose un défi pour les décideurs, qui sont appelés à interpréter des textes rédigés sans tenir compte de ce mode de travail.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Tribunal administratif, télétravail, jurisprudence, syndicat, normes du travail, décideur, controverse, Cour supérieur, appel
Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22 juin 2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale
Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation
La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté
Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence
Congédiée après 25 ans d'ancienneté, l'employeur devra lui verser 115 000 $
Résumé : Un employeur devra verser une somme de 115 000 $ à une travailleuse, congédiée après avoir travaillé pour lui pendant 25 ans.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Soleil
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, employeur, mise à la retraite, réorganisation administrative, juge, décision
Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt
La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles
Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ
Nomination des juges - Le Barreau lève un drapeau rouge face aux modifications
Résumé : Selon le Barreau, l’indépendance et la dépolitisation de la nomination des juges feront un pas en arrière si les modifications proposées au processus sont adoptées telles qu’elles.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, procédure de sélection, juge, Commission Bastarache, bâtonnière, Catherine Claveau, justice
L'injonction interlocutoire provisoire et l'ordonnance de sauvegarde
Résumé : En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au Tribunal afin d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani
Société : Lanctôt Avocats
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Tribunal, ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, urgence, préjudice sérieux, Code de procédure civile
Développements récents concernant la gestion contractuelle municipale
Résumé : Le cadre normatif de la gestion contractuelle municipale est en évolution constante. Voici une revue de certains développement récents.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugements, gestion contractuelle municipale, Charte, langue française, mesures législatives, appel d’offre
Les tribunaux, la voie des jeunes
Résumé : Présentation d’un dialogue sur un enjeu d’actualité, soit les poursuites devant la justice en regard avec l’urgence climatique.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Cour suprême, procès, urgence climatique, justice, tribunal, actions collectives, décision, avocat, jurisprudence
Cellulaires et autres services à distance
Résumé : Le texte « Cellulaires et autres services à distance » vient d’être mis à jour par Me Lisanne Blanchette. Si votre employeur vous fournit un cellulaire, ce texte va vous intéresser.
Par : Me Lisanne Blanchette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, employeur, téléphone cellulaire, contrat de consommation, règles, commerçant, forfait
Contenu numérique : le projet de loi C-18 adopté au Sénat et renvoyé aux Communes
Résumé : Le gouvernement souhaite, avec le projet de loi C-18, obliger Google et Meta à conclure des ententes d'« indemnisation équitable » avec les médias canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juin 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, géants du web, médias d’information, Sénat, Communes, Google, Meta, sanction royale, amendements
Rolls-Royce Canada Ltée et Labelle : Quand l'utilisation d'AirTags n'est pas protégée par la liberté d'association et d'expression
Résumé : Une récente décision arbitrale établit des balises en matière de protection de la vie privée mais aussi quant à la liberté d’association et d’expression.
Par : Justine B. Laurier
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AirTag, géolocalisation, liberté d’expression, conflit de travail, décision arbitrale, protection de la vie privée, syndicat
Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, projet de loi 29, obsolescence programmée, durabilité, réparabilité, garantie légale
Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d'intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l'AMP
Résumé : Résumé des principales modifications prévues dans le Projet de loi 12, les dernières étant entrées en vigueur le 2 juin 2023.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng, Me Rachelle Powell Bergmann, Me Henri Barbeau, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AMP, projet de loi 12, achat québécois responsable, organismes publics, modification, entrée en vigueur, Assemblée nationale
L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux
Cour suprême : le juge en chef « mal à l'aise » avec l'opacité du processus de plainte
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, estime que le processus actuel de traitement des plaintes au sein de l’institution manque de transparence et de clarté pour le public canadien.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 14 juin 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge en chef, Richard Wagner, manque de transparence, magistrat, processus de plainte, magistrature
L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14 juin 2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété
Réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels : examen des principales considérations relatives à l'application de la Loi 25 et aux litiges
Résumé : On met en lumière la réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels, la majeure partie des dispositions de la Loi 25 entrant en vigueur en septembre prochain.
Par : Me Adam Kardash, Me Kristian Brabander, Me Julien Morissette
Société : Osler
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, litiges, sanctions, amendes, réglementation, webinaire, administrateur, sociétés
Changement quant aux obligations des titulaires d'une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (AMP)
Résumé : L’AMP a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me David Gravel, Me Jade Lemieux
Société : Dentons
Date : 13 juin 2023
Mots clés : AMP, obligations, titulaires, autorisation, Loi sur les contrats des organismes publics, liens d’affaires, mise à jour
Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Résumé : Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur.
Par : Jessica Parent, Me Catherine Méthot
Société : Lavery
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, entreprises, droit canadien, employeur, accords, modifications, employés, Bureau, lignes directives
Le 1er procès constitutionnel sur le climat des États-Unis s'ouvre dans le Montana
Résumé : La ville d'Helena, dans le Montana, s’apprête à devenir le théâtre du premier procès constitutionnel sur le climat de l’histoire des États-Unis.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Helena, Montana, procès, climat, Constitution, droit inaliénable, environnement propre, détérioration, crise climatique
Est-ce que mon contrat d'emploi m'enchaîne à mon employeur?
Résumé : De nos jours, les employeurs ont tendance à exiger plus fréquemment de leurs employés qu’ils signent un contrat d’emploi comportant une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de leur clientèle.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Tribunal, clause de non-concurrence, non-sollicitation, contrat d’emploi, employeur, Code civil du québec, salarié, fardeau
La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juin 2023
Mots clés : CAQ, projet de loi 31, loi sur le logement, propriétaire, locataire, bail, hausse de loyer, cession, Tribunal administratif
Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
Résumé : Analyse de la première contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario pour des mesures prises en rapport avec les changements climatiques.
Par : Me Jennifer Fairfax, M. Joaquin Arias, Me Ankita Gupta
Société : Osler
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Charte canadienne des droits et liberté, Ontario, réclamation, changements climatiques, Mathur, Accord de Paris, juge
La Cour d'appel fédérale annule la décision du CRTC blâmant Radio-Canada
Résumé : Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a blâmé Radio-Canada pour l’utilisation du « mot commençant par un N » lors d’une émission de radio, a tranché jeudi la Cour d’appel fédérale.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9 juin 2023
Mots clés : CRTC, Radio-Canada, Cour fédérale, juge en chef, mon en N, livre, Pierre Vallières, émission, plaignant, réglementation
Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration
La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche
Résumé : Le Canada, de même que le Québec, accueillent, chaque année un nombre croissant de personnes immigrantes dans le contexte notamment d’un important besoin de main-d’œuvre.
Par : Me Stéphane Duval, Me Emilie Thibault, Mme Melissa Berdjani
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, résidence permanente, condition d’embauche, Ontario, décision, Charte, droits et libertés, Québec, emploi
CISA : le crédit d'impôt pour les personnes agées
Résumé : Le CISA est un crédit d'impôt pour les aînés de 70 ans et plus au Québec. Il permet d'économiser de l'argent, même sans impôt à payer. Le montant maximum du CISA est de 2 000 $ par personne, mais il est réduit si le revenu dépasse certains seuils.
Par : M. Louis Dujardin
Société : Avocat Montreal
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cisa crédit impôt, personnes agées, crédit impôt ainée
La Charte comme rempart de l'oubli
Résumé : Ils sont nombreux dans les rues à devoir la préservation de leurs droits aux tribunaux. à des organismes d’intérêt public et leurs avocats bénévoles.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, avocat, bénévole, Clinique juridique itinérante, droits aux tribunaux, itinérance, juge, Charte, injonction
Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs
Résumé : Les prédictions de l’avenir ont toujours été associées à de personnes, comme Nostradamus, dont les prophéties continuent à fasciner le monde. Aujourd’hui, à l’ère de l’accès rapide à l’information juridique, nul besoin d’un don divin.
Par : Catherine Samaha
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour fédérale, action collective, juge, discrimination, appel, consommateur, IA, technologie, renseignements personnels, loi
L'assurance au temps du réchauffement climatique
Résumé : Dans les dernières années, les assureurs ont versé des indemnités majeures découlant d’un même événement, comme par exemple les incendies de Fort McMurray.
Par : Me Renée-Maude Vachon, Me Élise Théorêt, Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, assurance, assureurs, réchauffement climatique, gouvernement, incendies, inondations
Règlementation de l'IA: Le Canada hésite
Résumé : Les technologies perturbatrices ont le don de chambouler le paysage juridique.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, données, règlementation, législation, gouvernement fédéral, vie privée, règles
Comment vous faire payer après avoir gagné votre cause aux petites créances
Résumé : Vous venez d’avoir gain de cause aux petites créances ? Pas si vite, tout ne s’arrête pas là.
Par : Educaloi - Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, huissier, jugement, avis d’exécution, tribunal, saisie, sans appel, avocat, entente
Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-13, droits linguistiques, entreprise privée de compétence fédérale, accès à la justice
Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par : Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6 juin 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement
Obligation de renseignement au sujet de risques de contamination : Couillard Construction Limitée c. Procureur général du Québec (MTQ)
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec accorde à un entrepreneur général le paiement intégral de ses services après que des travaux d’excavation aient mené à la contamination d’eau potable.
Par : Me Simon Grégoire, Me James Woods
Société : BLG Avocats
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, contamination d’eau potable, MTQ, jugement, interprétation, contrat, entrepreneur général, contaminants
Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
Résumé : Lorsqu’un locataire quitte les lieux et laisse sur place ses biens, la question se pose à savoir quoi faire avec ces biens. Est-ce que le propriétaire peut en disposer ? Et si oui comment ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : droitimmobilier.ca
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, propriétaire, règles applicables, responsabilités, bail commercial, locateur, expulsion
Les tribunaux n'en ont pas fini avec la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Nos tribunaux vont débattre encore longtemps des questions qui pourraient éventuellement déterminer si et comment la loi sur les mesures d’urgence sera à nouveau utilisée.
Par : Paul Daly
Société : Options Politiques
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, tribunaux, constitutionnel, Charte canadienne, droits et libertés, querelles juridiques
Pensions alimentaires : employeurs, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Revenu du Québec, pensions alimentaires, employeurs, Loi, jugement, retenues à la source, salaire, ministère, entreprise
Êtes-vous prêts pour les prochains changements à la Charte de la langue française?
Résumé : Des changements importants sont prévus pour le 1er juin 2023 à la Charte de la langue française opérées par la Loi 96. Êtes-vous prêts?
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Charte de la langue française, loi 96, modifications, politique linguistique, règlement, contrat, français, règle
Le droit de réagir aux discours haineux
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette une action en diffamation sur la base de la loi anti-SLAPP en soulignant l’intérêt public à protéger les contre-discours.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, discours haineux, contre-discours, SLAPP, loi, correctif, marginalisation, jurisprudence, diffamation, procès
Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Résumé : Le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne », a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
Par : Me Fahad Siddiqui
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur la radiodiffusion, LDCL, entreprises en ligne, obligations, radiodiffuseurs, télédiffuseurs, médias sociaux, CRTC
Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit
Les leçons de la commission Rouleau
Résumé : La Loi sur les mesures d’urgence est restée en dormance pendant près de 34 ans, jusqu’à ce que des convois de manifestants déferlent sur Ottawa, d’autres villes canadiennes et des postes frontières au cours de l’hiver 2022.
Par : Carissima Mathern, Vanessa MacDonnell, Eric Champagne
Société : Options Politiques
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, droits de l’homme, criminel, manifestant, COVID-19, obligation, pouvoirs extraordinaires
Un employeur peut-il utiliser les services d'un employé en télétravail en temps de grève ou de lock-out?
Résumé : La Cour supérieure du Québec a annulé un important jugement du TAT, qui avait conclu qu’un employeur avait contrevenu aux dispositions anti-briseurs de grève en utilisant les services d’une employée en télétravail pendant un lock-out.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, lock-out, Syndicat, Code, employeur, lieu physique
Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
Résumé : Après le Québec et la Colombie-Britannique, Ottawa prévoit créer un registre public des particuliers ayant un contrôle important.
Par : Espace CAIJ, Me Dierk Ulrich, Me Guillaume Saliah, Me Brendan Sawatsky, Me Emilie Clairoux, Mme Carmen Loh
Société : Fasken
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, LCSA, registre fédéral public, contrôle important, PCI, Corporations Canada, transparence
Entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif
Résumé : La Loi sur le Barreau prévoit désormais qu’un membre régulier ou membre à la retraite, peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 mai 2023
Mots clés : Loi sur le Barreau, PMSBL, règlement, exercice de la profession d’avocat, sans but lucratif, accès à la justice, avocat
Les provinces devraient serrer la vis aux géants du tabac, dit le milieu de la santé
Résumé : Les trois compagnies canadiennes tentent d'éviter la faillite après avoir obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 29 mai 2023
Mots clés : Société canadienne du cancer, tribunaux, cigarettier, interdiction, tabac, règlement, tabagisme, dépendance
Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
Résumé : Un avocat qui représentait un homme poursuivant une compagnie aérienne a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer le dossier de cour, et ça a mal tourné.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 29 mai 2023
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, avocet, decisions de justice, compagnie aérienne, juge, cour, IA
Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
Résumé : Le Règlement sur les distractions au volant clarifie la notion de «dispositif mains libres» et établit des exceptions requises par certaines situations, comme les appels d’urgence et le paiement sans contact.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 mai 2023
Mots clés : Règlement, distractions au volant, Code de la sécurité routière, cellulaire, tribunaux, mains libres, conduite, loi
Reconnaître un jugement étranger
Résumé : La reconnaissance d’un jugement étranger au Québec est soumise à certaines exigences et le processus est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 26 mai 2023
Mots clés : Code civil du Québec, jugement étranger, exigences, reconnaissance, droit de la famille, juridiction, divorce, tribunaux
La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction, mais l’évolution rapide de cette technologie nous laissent penser que cette fiction pourrait bientôt devenir une réalité.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 26 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règles, droit civil, technologie, logiciel, loi C-27, sanctions pénales, juriste
Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par : Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret
Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD
Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
Résumé : Présentation de nouveaux paramètres légaux et jurisprudence récente de la Cour d’appel en matière de déclaration de copropriété.
Par : Clément Lucas
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Code civil du Québec, déclaration de copropriété, règlement, loi, copropriétaires, législatif, Cour d’appel, jurisprudence
Modification d'une ordonnance rendue par le tribunal des affaires familiales après un procès
Résumé : Une ordonnance rendue par le tribunal de la famille peut être modifiée dans certaines circonstances.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance judiciaire, tribunal de la famille, juridiction, exigences légales, pension alimentaire, enfant
Tribunal spécialisé : 8000 victimes de violence sexuelle accompagnées en un an
Résumé : Plus de 8000 victimes de violence sexuelle et de violence conjugale ont été accompagnées depuis le déploiement du tribunal spécialisé en la matière, il y a un an.
Par : Marie-Pier Mercier
Société : Radio-Canada
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Tribunal spécialisé, districts judiciaires, ministre de la Justice, Québec, victime, cour, CAVAC, violence, matières civiles
Nouvelle politique importante et nouveau cadre réglementaire concernant la publicité visant les aliments et les boissons et destinée aux enfants
Résumé : Dans le contexte des préoccupations croissantes visant la vulnérabilité des enfants à l’égard de la publicité et des effets potentiellement néfastes sur eux, les législateurs et l’industrie ont établi des paramètres pour encadrer cette pratique.
Par : Me Carmen Francis, Me Eugenia Bouras, Me Gajan Sathananthan, M. Simon Lusztig
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Code, normes, publicité, cadre réglementaire, enfants, aliments et boissons, Santé Canada, consommation, projet de loi C-252
Dans quelle mesure l'enregistrement clandestin d'une conversation privée entre des représentants de l'employeur est-il admissible en preuve ?
Résumé : S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés.
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 23 mai 2023
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, enregistrement clandestin, droit à la vie privée, salarié, Code civil du Québec
Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Résumé : Les employés fédéraux du Québec bénéficient-ils des mêmes protections au niveau de la CNESST ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés : CNESST, Loi, indemnisation, agents de l’État, accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités, poursuite civile
Exclusion de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels – Règlement
Résumé : Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la RLRQ ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ, comité, règlement, AIPRP
Une promesse d'achat en partie verbale est-elle valide ?
Résumé : Qu’en est-il d’une promesse d’achat verbale ou en partie verbale ? Peut-elle faire l’objet d’un recours pour forcer une partie à la respecter ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, recours, verbale, Cour supérieure, immeuble, acheteur, vendeur, propriété
L'importance du respect des règles informatiques en place chez l'employeur
Résumé : L’arbitre confirme le congédiement d’un chargé d’expertise et de pratique principal au sein de l’équipe de la sécurité informatique en raison du non-respect de la Directive portant sur l’utilisation des appareils et des services technologiques.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Directive, utilisation, appareils, services technologiques, courriels, sécurité informatique, congédiement, règles, données
Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)
Résumé : Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Par : Me Kristin Wall, Me Anna Wilkinson, Me Paul Jorgensen, Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, ajustement de la durée, brevetés, retards déraisonnables, projet de loi C-47, règles, protection, ADB
R. c. Larouche: sommes-nous dans une nouvelle ère de cybercriminalité?
Résumé : Une décision inédite vient d’être rendue par la Cour du Québec concernant un accusé qui a utilisé la technologie d’hypertrucage («deepfake») pour commettre une infraction criminelle.
Par : Giselle Aguiar Santos, Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Cour du Québec, hypertrucage, cybercriminalité, accusé, enquêteurs, technologies, infraction, droit criminel, juge, décision
Projet de loi 8 : Des modifications au Code de procédure civile pour améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi 8 intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Léonie Gagné, Alexandra Yazbeck
Société : Lavery
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Code de procédure civile, justice, projet de loi, accessibilité, médiation, arbitrage, tribunaux judiciaires, justiciables
Briseurs de grève en télétravail : Quels employés les entreprises sous juridiction fédérale et provinciale peuvent-elles faire travailler?
Résumé : Le Québec et la Colombie-Britannique sont présentement les deux seules provinces qui disposent d’une réglementation en droit du travail interdisant le recours aux briseurs de grève
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Code canadien du travail, télétravail, grève, lock-out, syndicat, provincial, remplacement de travailleurs, négociations
Vols annulés et retardés : de nouvelles règles en faveur des voyageurs
Résumé : Vos droits comme voyageurs seront désormais mieux protégés lorsque votre vol sera retardé, annulé ou surréservé.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 17 mai 2023
Mots clés : Loi, transports, indemnisations, voyageurs, obligation, transporteurs aériens, annulation, vols, obligatoire, preuve, plainte
Le Canada adopte une loi pour lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement
Résumé : Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
Par : Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mai 2023
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, douanes, engagement international, entités commerciales
Les États-Unis lèvent les exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux voyageurs internationaux
Résumé : Le 1ᵉʳ mai 2023, la Maison-Blanche a annoncé qu’elle mettrait fin aux exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux voyageurs aériens internationaux le 11 mai 2023.
Par : Me Henry J. Chang
Société : Dentons
Date : 17 mai 2023
Mots clés : COVID-19, voyageurs, vaccination, exigence, États-Unis, preuve, non citoyens, restrictions, voie aérienne, terrestre
Déchéance parentale - Le combat d'Isabelle récompensé
Résumé : Le ministre Simon Jolin-Barrette va inverser le fardeau de la preuve en matière de déchéance parentale : un parent agresseur devra prouver qu’il ne devrait pas perdre son autorité.
Par : M. Patrick Lagacé
Société : La Presse
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Code civil, déchéance parentale, fardeau de la preuve, réforme du droit de la famille, justice, Chambre criminelle, civile
Une clause d'option d’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir en matière de baux commerciaux l’inclusion de clauses d’option d’achat permettant au locataire d’acheter l’immeuble du bailleur après une durée déterminée, à un prix déterminé et figé dans le temps.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Carrière Holdings, bail commercial, option d’achat, acte juridique, immeuble, baux commerciaux, clause
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min