Actualités juridiques

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Historique chronologique des textes

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Aide médicale à mourir: la Cour d'appel entend les arguments de Québec
Résumé : Le débat sur la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec sera de retour devant les tribunaux, mercredi, en Cour d'appel du Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  décembre  2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, aide médicale pour mettre fin à sa vie,

Un pharmacien ne peut payer la franchise ou des achats d'un patient!
Résumé : Que ce soit pour aider une personne qui en a besoin ou avec laquelle il a une relation, ou, encore, sur demande ou pression de sa communauté, un pharmacien peut être amené à accepter de prendre à sa charge et d’acquitter lui-même certains coûts exigés d’un patient, dont, entre autres, le montant de la contribution financière exigible du patient pour ses achats de médicaments (soit la portion non assurée du prix des médicaments).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Contribution financière exigible du patient, aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, pharmaciens

Peut-on limiter le recours aux experts dans des causes criminelles?
Résumé : Les experts en droit criminel consultés disent que le droit à une défense pleine et entière est un principe fondamental reconnu par plusieurs jugements au Canada. On appelle cela la justice naturelle ou fondamentale. Cela inclut le droit pour l'accusé d'appeler à la barre les témoins de son choix. La justice fondamentale est reconnue par la Charte des droits et libertés du Canada, qui reconnaît le droit à un procès juste et équitable.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Experts dans des causes criminelles, Charte des droits et libertés du Canada, liste d'experts autorisés à témoigner

Ranson de données - L'importance des copies de sécurité (en anglais)
Résumé : Computer backups are a bother. I observe, however, that few lawyers really know what’s actually going on with their computer backup process. In the past, for the most part, maybe that was fine. But times are changing. It’s easy to get comfortable with the way it’s always been, but that’s not good enough anymore. The backup process is taking center stage again, and you must be sure it isn’t “state of the art for 1999″ in your firm.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Ranson de données, copies de sécurité,

Guy Turcotte coupable de meurtre non prémédité
Résumé : Au terme de son deuxième procès, Guy Turcotte a été reconnu coupable des meurtres non prémédités de ses deux enfants. C'est le verdict auquel en sont venus les jurés au septième jour de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Meurtre non prémédité, peine de prison à vie,

Armes à feu: Québec créera un registre
Résumé : (Québec) Le gouvernent Couillard s'apprête à créer un registre des armes à feu au moment où une nouvelle tuerie en Californie remet, malheureusement, le contrôle des armes au centre du débat public.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Registre des armes à feu, le contrôle des armes, données québécoises

Afrique du Sud : Oscar Pistorius coupable de meurtre
Résumé : Le célèbre athlète paralympique sud-africain Oscar Pistorius vient d'être déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Oscar Pistorius, déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel, l'athlète a tiré quatre projectiles d'arme à feu

Aide médicale à mourir : plusieurs mesures seront appliquées, malgré la suspension
Résumé : Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet de loi. « Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie », stipule le texte.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Débat sur l'aide médicale à mourir, droit de recevoir des soins de fin de vie,

Serment à la Reine: un nouveau citoyen canadien se rétracte
Résumé : Un homme de Toronto s'est publiquement rétracté de la «section royaliste» du serment obligatoire d'allégeance à la Reine après avoir obtenu sa citoyenneté canadienne, lundi. Il a choisi de jurer sa «vraie» loyauté au Canada et au peuple canadien.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse Canadienne
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : La constitutionnalité de l'obligation de prêter serment à la reine, citoyenneté canadienne, serment de citoyenneté

Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell

Les animaux sont doués de sensibilité, tranchent les élus
Résumé : Québec — L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi 54 sur la protection des animaux, une loi qui redéfinit l’animal en tant qu’être « doué de sensibilité ». Le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, souhaite que cette nouvelle loi aide à faire passer le Québec de l’une des juridictions les plus laxistes en Amérique du Nord en matière de règles sur le bien-être animal à l’une des plus strictes.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Projet de loi 54 sur la protection des animaux, règles sur le bien-être animal, interdire l’enchaînement

Aide à mourir: Ottawa demande six mois de plus, Québec une dispense
Résumé : QUÉBEC - Le gouvernement du Québec va demander à la Cour suprême du Canada le droit d'autoriser sa Loi concernant les soins de fin de vie, sans attendre le fédéral. Le gouvernement Trudeau a demandé jeudi un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême pour lui permettre de consulter les Canadiens, et ainsi lui donner le temps nécessaire pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4  décembre  2015
Mots clés : Aide à mourir, Loi concernant les soins de fin de vie, législation interdisant le suicide assisté

Lanceurs d'alerte: une loi après des années de débats
Résumé : (Québec) Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, présentera d'ici quelques heures ou vendredi au plus tard un projet de loi sur les lanceurs d'alerte. D'après son intitulé, apparu mardi dans les préavis gouvernementaux, il visera à faciliter «la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics».
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 2  décembre  2015
Mots clés : Nouveau système de divulgation d'irrégularités, Protecteur du citoyen, régime de protection des lanceurs d'alerte

La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir

Réfugiés: jugements favorables de la Cour suprême
Résumé : Des migrants tamouls ne peuvent être considérés comme des passeurs de clandestins simplement parce qu'ils ont remplacé au pied levé l'équipage d'un navire qui avait fait défection avant d'atteindre le Canada, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  novembre  2015
Mots clés : Migrants tamouls, réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Québec poursuit le Canadien Pacifique
Résumé : LAC-MÉGANTIC - Le gouvernement du Québec poursuit la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 409 millions $ relativement à la tragédie de Lac-Mégantic survenue le 6 juillet 2013, qui a fait 47 morts et détruit le centre-ville dans l'explosion des wagons-citernes. Puisque le gouvernement ne peut poursuivre la MMA, qui est en faillite, il se tourne maintenant vers le CP, qu'il tient en partie responsable du drame en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 30  novembre  2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, recours collectif, dommages aux personnes

Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? Fin du programme de collecte de métadonnées de la NSA
Résumé : La National Security Agency (NSA) met fin ce week-end à son programme de surveillance à grande échelle des appels téléphoniques aux États-Unis, conformément à une loi votée par le Congrès au printemps dernier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  novembre  2015
Mots clés : Métadonnées de la NSA, Freedom Act, données relatives aux appels téléphoniques

La nouvelle loi sur le tabac adoptée à l'unanimité
Résumé : QUÉBEC - Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité jeudi le projet de loi 44, qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme. La nouvelle loi comprend plusieurs mesures importantes telles que l'interdiction de fumer en présence d'enfants à l'intérieur d'une voiture et l'interdiction de consommer des produits du tabac sur les terrasses.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26  novembre  2015
Mots clés : Nouvelle loi sur le tabac, tabagisme, interdiction de consommer des produits du tabac,

Migration Clandestine - L’entraide entre réfugiés devant la Cour suprême
Résumé : Un réfugié qui en aide d’autres à atteindre sans heurts les côtes canadiennes est-il un passeur qui devrait être interdit de territoire ? C’est l’épineuse question à laquelle devra répondre la Cour suprême ce vendredi dans un contexte où, crise syrienne aidant, les questions migratoires sont désormais au coeur du débat public.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.ca
Date : 26  novembre  2015
Mots clés : Migration clandestine, l'entraide entre réfugiés, crise syrienne, status de réfugié

Un syndicat approuve la «désobéissance civile»
Résumé : Alors que les négociations publiques semblent piétiner depuis des semaines, le plus gros syndicat d'enseignants au cégep et de chargés de cours universitaires vient de donner un premier feu vert au non-respect d'une éventuelle loi spéciale par ses membres, a appris La Presse.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  novembre  2015
Mots clés : Désobéissance civile, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec,

Charbonneau: Québec suivra les recommandations
Résumé : QUÉBEC - Le premier ministre Philippe Couillard a promis mardi de donner suite au rapport Charbonneau sur l'industrie de la construction, sans toutefois s'engager à mettre en œuvre chacune des recommandations qu'il contient.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25  novembre  2015
Mots clés : Rapport Charbonneau, industrie de la construction, Philippe Couillard, Commission Charbonneau

Le système de justice militaire est constitutionnel, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté quatre appels qui arguaient que des dispositions de la Loi sur la défense nationale avaient une «portée excessive» et, par conséquent, qu'elles violaient la Charte des droits et libertés.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2015
Mots clés : Justice militaire, Loi sur la défense nationale, Charte des droits et libertés, Forces armées canadiennes

Projet de loi 59 - Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dévoilé des dizaines d’amendements — tenant sur plus de 40 pages — à son projet de loi anti-discours de haine afin de l’inscrire formellement dans la « lutte contre la radicalisation ».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23  novembre  2015
Mots clés : Projet de loi 59, radicaux, terrorisme, intégrisme, gouvernement Couillard, projet de loi anti-discours, haine

L'Alberta restera une province unilingue anglaise
Résumé : OTTAWA - L'Alberta n'a aucune obligation constitutionnelle de rédiger ses lois dans les deux langues officielles, a conclu vendredi la Cour suprême du Canada dans une décision majoritaire à six contre trois, à laquelle s'est ralliée la juge en chef Beverley McLachlin.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 23  novembre  2015
Mots clés : Langue officielle, province unilingue anglaise, Alberta, obligation constitutionnelle

La Cour suprême du Canada va décider si les juges peuvent instruire des causes à l’extérieur de leur province dans les recour
Résumé : La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions des tribunaux d’appel portant sur la question de savoir si un juge d’une province pouvait siéger avec les juges d’autres provinces pour statuer sur les moyens invoqués dans une requête ou une demande dans le cadre d’un recours collectif canadien multi-juridictionnel.
Par : M. Randy Sutton, Pamela Sidey
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19  novembre  2015
Mots clés : Tribunaux d'appel, recours collectif canadien multi-juridictionnel, l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions

Chocolat: la Couronne suspend les accusations
Résumé : Ottawa — Une enquête de huit ans sur des allégations de fixation des prix dans l’industrie du chocolat s’est conclue avec la suspension des accusations contre Nestlé Canada et l’un de ses anciens dirigeants. Le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu les procédures, mardi, contre l’entreprise et son ex-président Robert Leonidas, qui avaient été accusés d’avoir comploté pour fixer les prix du chocolat entre 2002 et 2008.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  novembre  2015
Mots clés : Fixation des prix dans l’industrie du chocolat, Nestlé Canada

Message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes
Résumé : La bâtonnière du Québec tient à transmettre en son nom et celui des avocats du Québec, un message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes de vendredi et de leurs proches, ainsi qu'aux consœurs et confrères français éprouvés par cette autre épreuve difficile.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  novembre  2015
Mots clés : Victimes des attentats de Paris, message de solidarité, attentats terroristes, bâtonnière du Québec

L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17  novembre  2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public

Choc frontal entre la justice espagnole et les indépendantistes catalans
Résumé : La Cour constitutionnelle espagnole suspend une résolution adoptée lundi par les indépendantistes catalans qui lance le processus de création d'un État indépendant.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2015
Mots clés : Indépendantistes catalans, État indépendant, Constitution catalane

La génération Y moins bien protégée, selon la Chambre des notaires
Résumé : Ils ont entre 20 et 35 ans, ils sont en couple, possèdent une maison ou ont des enfants, mais n'ont pas de testament. C'est le portrait de la génération Y défini par un sondage mené par la Chambre des notaires du Québec, dont les résultats sont dévoilés ces jours-ci.
Par : Mme Louise Boisvert
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2015
Mots clés : Génération Y, testaments, Chambre des notaires du Québec,

Près de la moitié des Canadiens sont mariés
Résumé : Près de la moitié des Canadiens et des Canadiennes sont liés par le mariage malgré la popularité grandissante de l'union libre au pays. Ce dernier type d'union a plus que doublé en popularité au pays au cours des 30 dernières années.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  novembre  2015
Mots clés : Mariage, union libre, l'état du Canada, Statistique Canada

Loi spéciale: des droits nouveaux aux syndicats
Résumé : QUÉBEC - Les syndicats disposent de nouveaux atouts juridiques pour contester une éventuelle loi spéciale par laquelle le gouvernement viendrait décréter les conditions de travail des employés de l'État.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 11  novembre  2015
Mots clés : Conditions de travail des employés de l'État, syndicats, droit du travail,

Adoption à Québec du projet de loi 20 sur l'accès aux médecins
Résumé : Après plusieurs mois d'étude, l'Assemblée nationale a adopté mardi après-midi le projet de loi 20 sur l'accès aux médecins et à la procréation assistée. Les 63 membres du caucus libéral ont voté pour, alors que 48 membres des partis d'opposition s'y sont opposés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  novembre  2015
Mots clés : Projet de loi 20, accès aux médecins, procréation assistée

Québec renforce son projet de loi antitabac
Résumé : Après avoir annoncé son intention de réglementer la cigarette électronique comme le tabac, d'interdire de fumer sur les terrasses et dans une voiture en présence de mineurs, et de mettre fin à la vente de tabac aromatisé, Québec met maintenant sur la table des amendements qui s'inspirent de propositions faites lors de la commission parlementaire, l'été dernier.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  novembre  2015
Mots clés : Loi antitabac, cigarette électronique, vente de tabac aromatisé, lutte contre le tabagisme

Nouvelles exigences de visa pour les citoyens du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie
Résumé : Pour être dispensé de l’obligation de VRT, le voyageur citoyen du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie doit avoir eu un VRT au cours des 10 dernières années ou posséder un visa valide des États Unis. Délivré par le bureau canadien des visas, le VRT est un document officiel placé dans le passeport et prouvant que le voyageur étranger remplit les conditions d’admissibilité au Canada en tant que visiteur.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5  novembre  2015
Mots clés : Visa pour les citoyens, visa de résident temporaire, entrer au Canada,

Nomination historique de Jody Wilson-Raybould à titre de ministre de la justice du Canada (en anglais)
Résumé : Prime Minister Justin Trudeau’s appointment of Jody Wilson-Raybould as the minister of Justice was a “historic” move that signals the relationship between the Crown and the Indigenous peoples in Canada is about to undergo an unprecedented shift, according to a prominent Indigenous lawyers.
Par :  APTN National News
Société : APTN National News
Date : 5  novembre  2015
Mots clés : Jody Wilson-Raybould, ministre de la justice du Canada, peuples autochtones au Canada

Air Canada devait maintenir un centre d’entretien à Montréal
Résumé : Air Canada a bel et bien l’obligation de maintenir des centres d’entretien et de révision à Montréal et à Winnipeg, a tranché mardi la Cour d’appel du Québec en donnant raison au procureur général du Québec. Le transporteur veut analyser la décision.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 4  novembre  2015
Mots clés : Air Canada, centres d'entretien, l'entretien de moteurs, Aveos

Québec créera une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats
Résumé : Québec mettra sur pied une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats gouvernementaux, le commissaire aux contrats publics, qui ne devrait pas toutefois disposer de pouvoirs d'enquête.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2  novembre  2015
Mots clés : Contrats gouvernementaux, commissaire aux contrats publics, Autorité des marchés financiers

Jugement en anglais: un avocat perd une manche
Résumé : Un avocat montréalais traîné devant son conseil de discipline après avoir réclamé des explications à une juge concernant un jugement rendu en anglais dans une cause totalement en français vient de perdre une première manche.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 30  octobre  2015
Mots clés : Jugement en anglais, conseil de discipline, rédaction d'un jugement en anglais, Barreau du Québec

Devrions-nous changer le logo de notre cabinet? (en anglais)
Résumé : Sometimes the logo should be kept, sometimes it should be refined, and sometimes it should be completely changed. But in all cases, your logo is part of a full branding program and should be evaluated with careful scrutiny, not protected because of indifference or fear of change.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 29  octobre  2015
Mots clés : Logo du cabinet, avocats, compétiteurs,

Deux cigarettiers devront verser un cautionnement de près d'un milliard
Résumé : Les cigarettiers Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges se voient ordonner par la Cour d'appel du Québec de verser en cautionnement un total de près d'un milliard de dollars dans une cause en appel.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  octobre  2015
Mots clés : Cause en appel, cigarettiers, cautionnement, fumeurs, recours collectif

La Couronne fait appel de la condamnation de Lise Thibault
Résumé : La saga judiciaire de six ans de Lise Thibault n'est pas encore terminée: la Couronne s'adresse à son tour à la Cour d'appel pour faire renverser la condamnation de 18 mois de prison de l'ex-lieutenante-gouverneure pour abus de confiance et fraude. Cette peine est «nettement déraisonnable», selon le ministère public, qui réclame plutôt une peine de quatre ans de pénitencier.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 28  octobre  2015
Mots clés : Ex-liutenante-gouverneure, aus de confiance et fraude, peine de quatre ans, renverser la condamnation

L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’app
Résumé : Après plusieurs années de débats, de décisions contradictoires et de positions divergentes, la question semble désormais réglée : les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux d’arbitrage ou la Commission des relations du travail (CRT), ne sont pas liés par une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP), statuant sur l’existence ou non d’une lésion psychologique, découlant de harcèlement psychologique au travail.
Par : Me Elisabeth Gauthier
Société : Monette Barakett
Date : 27  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, lésion psychologique, Commission des lésions professionnelles,

La Cour suprême entendra la cause impliquant Nadeau-Dubois
Résumé : Le combat juridique opposant Gabriel Nadeau-Dubois et Jean-François Morasse se poursuivra en Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi de se pencher sur l’accusation d’outrage au tribunal à laquelle fait face l’ancien leader du mouvement étudiant de 2012.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.ca
Date : 26  octobre  2015
Mots clés : Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante, grève étudiante, le vote de grève,

Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  octobre  2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité

Les prestations de survivants
Résumé : La Régie des rentes du Québec offre une protection financière de base aux proches de la personne décédée, si celle-ci a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Régie des rentes Québec
Date : 23  octobre  2015
Mots clés : La Régie des rentes du Québec, prestation de décès, rente de conjoint survivant, rente orphelin

Hébergement illégal : le projet de loi déposé aujourd'hui
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec déposera aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi pour encadrer l'hébergement touristique illégal.
Par : M. Sébastien Bovet
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Hébergement touristique illégal, Airbnb, taxe d'hébergement, étoiles selon la qualité du logement loué

Québec enquêtera sur la violence faite aux femmes autochtones
Résumé : Exclusif - Québec se penchera sur la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Alors que l'organisme Femmes autochtones du Québec indique que plus de 80 % d'entre elles sont agressées, la Commission des relations avec les citoyens se donne un mandat d'initiative pour étudier leurs conditions de vie relativement aux agressions sexuelles et à la violence conjugale. Les activités de la commission parlementaire, que les femmes autochtones espèrent, pourraient débuter avant Noël.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Femmes autochtones, violence, agressions sexuelles et à la violence conjugale,

L’Assemblée nationale peut interdire le kirpan, tranche la Cour
Résumé : En vertu du privilège parlementaire, l’Assemblée nationale avait le droit constitutionnel d’interdire l’accès au parlement à des citoyens de confession sikhe qui refusaient de se départir de leur kirpan.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Religion, kirpan, sikh, Charte québécoise des droits et libertés

La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés, état d'ébriété, ivresse au volant,

Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange

1001 pièges de l'assurance dommages
Résumé : Quand il est question d’assurance de dommages, les histoires d’horreur sont loin d’être exceptionnelles. Comment les éviter ? Il faut savoir regarder au-delà du prix et voir ce qui est inclus dans la couverture et ce qui ne l’est pas. Pour cela, on pose des questions, on prend des notes, on compare les produits.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Assurance dommages, réclamation d'assurance, dérailler une réclamation, couverture d'assurance

Lac-Mégantic : la Cour supérieure du Québec approuve le fonds d'indemnisation
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec a donné l'approbation finale concernant les conditions du fonds d'indemnisation de 446 millions de dollars pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2015
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, fonds d'indemnisation, responsables du déraillement, Le Canadien Pacifique

Les notaires Gamache et Lemieux, nouveaux partenaires du Réseau juridique pour le service de testament notarié
Résumé : Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) souhaite la bienvenue aux notaires Gamache et Lemieux pour le service de testament notarié assisté par Internet pour les villes de Longueuil et Châteauguay.
Par : Me Marc Gélinas, Réseau juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  octobre  2015
Mots clés : Notaires Gamache et Lemieux, testament notarié assisté par internet, Réseau juridique du Québec

La Cour suprême se penche sur le cas des Autochtones sans statut
Résumé : La Cour suprême du Canada tient jeudi une audience pour décider si les centaines de milliers de Métis et d'Amérindiens sans statut sont bien des « Indiens » sous la responsabilité du gouvernement fédéral, ce qui pourrait leur conférer certains droits et l'accès à des programmes et services destinés aux Indiens inscrits.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  octobre  2015
Mots clés : Métis, Amérindiens, sans status, Indiens, Autochtones, terres ancestrales

La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  octobre  2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés

Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada

Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets
Résumé : 1.Emphase sur les modes privés de prévention et de règlement des différends 2. Pouvoirs de gestion accrus 3. Réforme des interrogatoires au préalable 4. Réforme de la preuve par expertise 5. Autres mesures tendant à simplifier et à accélérer le processus judiciaire
Par : Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  octobre  2015
Mots clés : Code de procédure civile, modifications significatives, déroulement des procédures civiles

BP versera une amende de 20 milliards pour la marée noire de 2010
Résumé : Le département de la Justice des États-Unis a annoncé lundi avoir passé un accord de plus de 20 milliards de dollars avec le groupe pétrolier britannique BP. Cet accord, « le plus important passé avec une entité unique dans l'histoire des États-Unis », permet de clore le dossier BP aux niveaux fédéral, local et régional, ajoute le département de la Justice.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  octobre  2015
Mots clés : Groupe pétrolier britannique BP, marée noire, amende de 20 milliards

Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6  octobre  2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab

Le harcèlement sexuel au travail, répandu mais tabou
Résumé : Plus du quart des Canadiens affirment avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, révélait il y a quelques mois un sondage d'Angus Reid. Pourtant, encore une minorité de victimes ont le courage de dénoncer leur harceleur.
Par : Mme Laurence Niosi
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement sexuel au travail, arrêt de travail, GAIHST, conduite vexatoire,

Le système de justice pénale fait face à de nombreux défis
Résumé : Le système de justice pénale est confronté à de nombreux défis, notamment en raison de la hausse du nombre de détenus dans les prisons et les pénitenciers du Canada, selon un organisateur de la conférence annuelle de l'Association canadienne de justice pénale qui se tient à Regina.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Pénitenciers du Canada, Association canadienne de justice pénale, populations carcérales

La Cour d’appel dit oui à la multiplicité des recours en matière de harcèlement psychologique!
Résumé : La Cour d’appel conclut qu’il n’y a pas chose jugée, même implicite, entre une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement psychologique ayant engendré une lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et une décision de la Commission des relations du travail (CRT).
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, Commission des lésions professionnelles, Commission des relations du Travail,

Les cabinets d'avocats déménagent en région
Résumé : Les cabinets d'avocats sont de plus en plus nombreux à s'installer en région en raison des coûts moins élevés et de la concurrence moins forte.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 1  octobre  2015
Mots clés : Cabinets d'avocats déménagent, installer en région, concurrence moins forte, coûts moins élevés

Peine de 18 mois de prison pour Lise Thibault
Résumé : (QUÉBEC) L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault est sortie menottée du palais de justice de Québec, hier, après avoir été condamnée à 18 mois de prison.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2015
Mots clés : Ancienne lieutenante-gouverneure, 18 mois de prison, durée de la fraude, culture de la tromperie

Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,

Élections Canada 2015 - Pourquoi y a-t-il plus de détenus, alors que le crime baisse au Canada?
Résumé : La criminalité au Canada, notamment les homicides, a diminué de 50 % depuis 25 ans. Pourtant, la population des prisons elle, n'a fait qu'augmenter, en particulier depuis 2005
Par : M. Jean-Michel Leprince
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Taux de crimes, criminialité, détenus, population carcérale, milieu judiciaire

Les évêques veulent contrer l'aide médicale à mourir
Résumé : Farouchement opposée à la Loi sur les soins de fin de vie, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec prépare un document pour guider les fidèles face à sa mise en oeuvre en décembre prochain, a appris La Presse. Ainsi, l'Église pourrait recommander la liberté de conscience pour le personnel soignant, ce qui pourrait être un frein à l'aide médicale à mourir.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, liberté de conscience,

Accusations criminelles liées à la marijuana au Canada : grandes variations selon les villes
Résumé : Toutes les neuf minutes, un policier canadien intervient dans un incident lié à la possession de marijuana. Mais une enquête de CBC/Radio-Canada révèle que le dépôt d'accusations criminelles varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Possession de marijuana, taux d'accusations, projet de loi C10

L'ex-bâtonnière Lu Chan Khuong tente de laver sa réputation et contre-attaque
Résumé : L'ex-bâtonnière Lu Chan Khuong est persuadée que la fuite concernant la déjudiciarisation d'une affaire de vol à l'étalage est venue du ministère de la Justice ou de la maison Simons.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  septembre  2015
Mots clés : Ex-bâtonnière Lu Chan Khuong, déjudiciarisation d'une affaire de vol à l'étalage, laver sa réputation

La gestion de l'offre doit être protégée entièrement, disent Québec et les producteurs laitiers
Résumé : Les producteurs agricoles ainsi que le gouvernement québécois demandent à Ottawa de ne pas céder aux pressions et de continuer à protéger le système canadien de la gestion de l'offre lors des négociations du Partenariat transpacifique qui pourraient se conclure cette semaine à Atlanta.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  septembre  2015
Mots clés : Marché agricole, l'offre aux importations étrangères, tarifs douaniers,

Les cigarettiers perdent dans leur contestation de la loi de Québec
Résumé : Les cigarettiers ont subi un revers en Cour d'appel du Québec, lundi, alors que la constitutionnalité de la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour poursuivre les fabricants de tabac afin de recouvrir des coûts de soins de santé a été confirmée.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 29  septembre  2015
Mots clés : Poursuivre les fabricants de tabac, produits du tabac, l'appel des cigarettiers

La « sextorsion » des jeunes est en hausse
Résumé : Le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) met les parents en garde contre une hausse fulgurante de la « sextorsion », une forme d'extorsion liée à l'utilisation d'images à caractère sexuel souvent prises à l'insu de la victime.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  septembre  2015
Mots clés : Sextorsion, forme d'extorsion, images à caractère sexuel,

Projet de loi contre les discours haineux : Québec va refaire ses devoirs
Résumé : Le gouvernement Couillard a compris le message : il va refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi 59 visant à contrer les discours haineux envers certains groupes.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 24  septembre  2015
Mots clés : Discours haineux, liberté d'expression, rendre illégale toute critique des religions,

Fraude et collusion: Québec propose un programme de remboursement volontaire
Résumé : Le gouvernement du Québec a rendu publique ce matin sa proposition pour la mise en place d'un programme de remboursement volontaire des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de collusion dans le cadre de contrats publics.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Remboursement volontaire, «réhabilitation commerciale», Loi 26, contrats public

Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif

Primes de départ: Couillard déposera un projet de loi
Résumé : QUÉBEC - Philippe Couillard déposera un projet de loi pour abolir les controversées primes de départ, mais également pour hausser le salaire des députés, malgré l'absence de consensus avec l'opposition. Le texte éliminera les allocations de transition pour les élus qui quittent en cours de mandat. Mais il augmentera également le salaire de base des députés de 88 186 $ à 136 000 $, comme le recommande le rapport indépendant de l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Agence QMI
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Hausse de salaire, primes de départ, allocations de transition,

Volkswagen tente de contrôler son dérapage
Résumé : Volkswagen a annoncé mardi que le logiciel accusé aux États-Unis de fausser les résultats des tests antipollution équipait 11 millions de véhicules dans le monde et a averti qu'il allait revoir ses objectifs de résultats 2015 après de nouvelles provisions de 6,5 milliards d'euros (9,65 milliards de dollars canadiens) pour couvrir le coût du scandale.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  septembre  2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, moteurs diesel, fausser les résultats des tests d'émissions polluantes

Nouvelle bâtonnière, même vision
Résumé : La nouvelle bâtonnière du Québec promet de faire siennes les propositions avec lesquelles Lu Chan Khuong s'est fait élire, au printemps dernier, mais refuse de se poser en relais de sa prédécesseure
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 22  septembre  2015
Mots clés : Nouvelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, Barreau du Québec

Volkswagen accusé de fraude anti-pollution avec un logiciel espion
Résumé : Aux Etats-Unis, le constructeur allemand risque une amende colossale de 18 milliards de dollars. Il aurait violé la loi anti-pollution en introduisant un logiciel frauduleux dans environ 500 000 véhicules vendus outre-Atlantique.
Par : M. Emilien Ercolani
Société : L'Informaticien
Date : 21  septembre  2015
Mots clés : Loi anti-pollution, logiciel frauduleux, arnaque, Agence environnementale américaine (EPA)

Loi sur le statut de Québec comme capitale : plus de pouvoirs, mais quels pouvoirs?
Résumé : La Ville de Québec veut que soit reconnu son statut de capitale. Elle veut aussi avoir l'autonomie, les pouvoirs et... les budgets conséquents. Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, promet un projet de loi pour le début de 2016.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 21  septembre  2015
Mots clés : Loi sur le statut de Québec, «négocier sur la place publique»,

Loi 59 (Discours haineux): le Barreau s'inquiète pour la liberté d'expression
Résumé : Le Barreau du Québec ajoute sa voix à tous ceux qui prétendent que le projet de loi 59 constitue une menace potentielle à la liberté d'expression, risquant ainsi de ne pas passer le test des tribunaux s'il est adopté.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse Canadienne
Date : 18  septembre  2015
Mots clés : Discours haineux, projet de loi 59, Charte canadienne des droits et de liberté d'expression

Niqab aux cérémonies de citoyenneté: Ottawa ira en Cour suprême
Résumé : Les conservateurs ne veulent rien savoir du port du niqab pendant les cérémonies de citoyenneté: non seulement ils ont l'intention d'aller se battre en Cour suprême dans ce but, mais ils entendent aussi déposer à nouveau une loi pour l'interdire formellement.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse.ca
Date : 18  septembre  2015
Mots clés : Cérémonies de citoyenneté, port du niqab, visage voilé

Le Conseil d’administration a élu Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec
Résumé : À la suite de la déclaration conjointe de la bâtonnière Lu Chan Khuong, Ad. E. et du Barreau du Québec communiquée ce jour, le Conseil d’administration de l’Ordre a élu à l’unanimité, Me Claudia P. Prémont, Ad. E. bâtonnière du Québec. Son mandat débute ce jour et se terminera en 2017, conformément à l’article 31 du Règlement sur les élections du Barreau du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Me Claudia P. Prémont, bâtonnière du Québec, Règlement sur les élections du Barreau du Québec

Le Barreau et la bâtonnière concluent une entente
Résumé : Le Barreau du Québec et la bâtonnière élue Lu Chan Khuong sont parvenus une entente dans le litige qui les opposait concernant la suspension de Me Khuong, ont annoncé ses avocats dans un communiqué transmis vendredi soir.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suspension de Me Khuong, entente de litige

Une loi en Ontario pour prévenir des commotions cérébrales?
Résumé : Une pétition a officiellement été lancée samedi à Ottawa pour sensibiliser le milieu du sport aux risques causés par les commotions cérébrales. Cette initiative est prise après la mort tragique de la joueuse de rugby d'Ottawa Rowan Stringer en 2013.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Traumatismes crâniens, commotions cérébrales, « Loi Rowan », plaquage vigoureux

Second procès Turcotte : le tiers des jurés potentiels veut être exempté
Résumé : Les jurés potentiels ne se bousculent pas aux portes pour participer au second procès de Guy Turcotte, qui s'est ouvert lundi au palais de justice de Saint-Jérôme : 100 des 300 candidats entendus en cette première journée d'audiences ont demandé une exemption.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Jurés potentiels, exemption, second procès de Guy Turcotte, jury de 12 personnes

Non-judiciarisation: Peter Simons craint une «banalisation du vol à l'étalage»
Résumé : Peter Simons craint que le programme de non-judiciarisation banalise le vol à l'étalage. «Ce qui m'inquiète le plus, c'est la banalisation du vol à l'étalage, dit-il en entrevue avec La Presse. [...] Si vous êtes innocent, allez devant le juge. Si vous pensez que vous êtes innocent, protégez votre réputation. Quand ça [le programme de non-judiciarisation] devient une façon d'éviter carrément la justice, ça va nous causer des problèmes. On le voit maintenant, on voit une confusion.»
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse.ca
Date : 14  septembre  2015
Mots clés : «banalisation du vol à l'étalage», Peter Simons, La Maison Simons, bâtonnièere Lu Chan Khuong

Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  septembre  2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal

Lac-Mégantic : le Canadien Pacific tente à nouveau d'annuler les indemnités aux victimes
Résumé : Le Canadien Pacifique (CP) devait demander à la Cour fédérale mercredi matin, la permission d'en appeler de la décision du juge Gaétan Dumas, qui a approuvé en juillet dernier le plan d'indemnisation de 431,5 M$ pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013. La cause a finalement été reportée au 13 octobre prochain.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  septembre  2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, indemnités aux victimes, distribution du fonds d'indemnisation

Boîtes postales: un citoyen intente un recours collectif
Résumé : Un Montréalais excédé par une boîte postale communautaire installée à côté de chez lui vient d'intenter un recours collectif contre Postes Canada. «Il y a 48 cases, qui correspondent à 48 adresses différentes, peut-on lire dans la poursuite intentée par John Benizri. Résultat, le demandeur et sa famille ont souffert d'inconvénients sérieux, incluant la perte de jouissance de sa propriété et une perte d'intimité.»
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 2  septembre  2015
Mots clés : Boîte postale communautaire, Postes Canada, perte de jouissance, perte d'intimité

Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31  août  2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels

Quel est le véritable contrat entre un franchiseur et ses franchisés ?
Résumé : Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat écrit qui décrit en long et en large leurs droits (mais, avouons-le, surtout les droits du franchiseur) et leurs obligations (surtout celles du franchisé).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27  août  2015
Mots clés : Obligations, franchiseur, franchisés, engagement réciproque, respect du contrat relationnel

Ashley Madison : les procès arrivent
Résumé : L’entreprise doit maintenant faire face à plusieurs procès en action collective. La note s’élève déjà à plus de 500 millions de dollars réclamés. Et ce n’est que le début.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 26  août  2015
Mots clés : Ashley Madison, action collective, dommages & intérêts, rupture de contrat et violation des lois sur la vie privée

Bâtonnière suspendue : le Barreau réclame des éléments d'enquête
Résumé : La saga judiciaire entourant la bâtonnière du Québec, suspendue par le Barreau à la suite d'informations selon lesquelles elle a fait l'objet d'une plainte pour vol dans un Simons de Laval en 2014, se poursuit aujourd'hui en Cour supérieure.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  août  2015
Mots clés : Vol dans un Simons, bâtonnière du Québec, éléments de preuve, régistre des mesure de traitement non judiciaire

Assemblée extraordinaire - Les membre du Barreau se rangent derrière la bâtonnière
Résumé : Les membres du Barreau du Québec appuient la bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, en dépit de la tempête médiatique et juridique dans laquelle elle est plongée. Réunis en assemblée générale extraordinaire lundi soir à Laval, ils ont réclamé son retour en poste dans une proportion de près de 70 %.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.com
Date : 25  août  2015
Mots clés : Bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, procédures judiciaires

Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne
Résumé : Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux Néo-Canadiens et à ceux qui ont la double nationalité
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Loi C-24, double nationalité, Néo-Canadiens, droits civils, immigrants

Tabagisme - Les dépanneurs veulent imposer l’identification obligatoire
Résumé : Les dépanneurs commenceront «très bientôt» à demander systématiquement une carte d’identité aux acheteurs de produits du tabac, d’alcool ou de loterie, quel que soit leur âge. C’est la riposte de l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation (AQDA) aux sanctions du gouvernement à l’encontre de ceux qui vendent ces produits aux mineurs. L’organisme qui regroupe 1700 membres affirme que cela «va changer le visage du Québec».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  août  2015
Mots clés : Tabagisme, dépanneurs, identification obligatoire, AQDA,

Prison à vie: Harper promet de revenir à la charge
Résumé : Stephen Harper s'est engagé, mardi, à réintroduire son controversé projet de loi qui vise à imposer la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, pour les criminels jugés les plus dangereux, s'il est réélu.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Prison à vie, libération conditionnelle, prochaine rentrée parlementaire, meutres au premier degré

Loi sur le tabac: les tenanciers de bars pourraient contester devant les tribunaux
Résumé : L'Union des tenanciers de bars critique les dispositions du projet de loi antitabac portant sur les terrasses et menace de contester la future loi devant les tribunaux si le gouvernement va de l'avant avec son projet.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Loi sur le tabac, Union des tenanciers de bars, projet de loi antitabac portant sur les terrasses

       

Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min