Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Projet de loi 9: des travailleuses domestiques dans l'incertitude
Résumé : Un groupe de plus de 80 travailleuses domestiques venues au pays il y a 4 ans et qui s'étaient fait promettre un accès à la résidence permanente dans le cadre d'un programme spécial fédéral déplorent aujourd'hui être plongées dans l'incertitude quant à leur avenir.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 6 mai 2019
Mots clés : Projet loi 9, résidence permanente, immigration, CAQ, CSQ, travailleuse, réfugié, citoyenneté, certificat, sélection
À qui doit profiter l'entreprise?
Résumé : Dans une proposition de loi de type omnibus, le gouvernement fédéral a récemment fait connaître son intention de réformer le droit canadien des sociétés par action. En résumé, le législateur souhaite définir ce qu'est le "meilleur intérêt d'une société" et préciser les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte lorsqu'ils doivent prendre une décision, quelle qu'elle soit. Tout un programme !
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 6 mai 2019
Mots clés : C-97, loi, entreprise, fédéral, législateur, sociétés, actions, droit canadien, administrateur, dirigeant, LCSA, actionnaire
Association Professionnelle des Avocates et Avocats du Québec
Résumé : Depuis l'automne 2018, la toute nouvelle "Association professionnelle des avocates et avocats du Québec", l'APAAQ, a été créée. Son unique mission est de défendre et promouvoir les intérêts professionnels et socio-économiques des avocats membres du Barreau du Québec et ce, sans distinction quant au champ de pratique ou la région du Québec.
Par : Association professionnelle des avocates et avocats du Québec
Société : APAAQ
Date : 3 mai 2019
Mots clés : APAAQ, association, professionnelle, avocat, avocate, Barreau, Québec, champ de pratique, juridique, aide, tarif
Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut en faire plus afin de lutter contre les exploitants de locations illégales par des sites et des services tels Airbnb. La prochaine étape pour composer avec la problématique de ce qu'on nomme "hébergement collaboratif touristique" passerait par un nouveau règlement d'interprétation de la "Loi sur les établissements d'hébergement touristique" qui serait en préparation.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3 mai 2019
Mots clés : Airbnb, Québec, loi, hébergement, touristique, collaboratif, règlement, classification, location, tourisme, infraction
La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 mai 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge
Interdiction de consommer du cannabis au logement
Résumé : En vertu de la l'article 107 de la "Loi encadrant le cannabis", un locateur avait jusqu'au 15 janvier 2019 pour remettre un avis au locataire de modification des conditions du bail en cours pour y ajouter une clause d'interdiction de fumer du cannabis dans le logement. Le locataire pouvait refuser pour des raisons médicales cette modification. Plusieurs litiges portant sur l'application de cette nouvelle disposition ont dû être tranchés par la Régie du logement. Voici quelques exemples.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 2 mai 2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, interdiction, locataire, locateur, article 107, médicale, bail, habitation, modification
Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2 mai 2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation
Loi pour la laïcité: le nécessaire compromis
Résumé : Le projet de loi de la CAQ sur le port des signes religieux a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Les positions qui s'affrontent en matière de laïcité sont désormais connues et les arguments ont été bien explicites. L'heure est maintenant venue de trouver un compromis sur la question d'amender en conséquence le projet de loi 21 à l'étude.
Par : Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1 mai 2019
Mots clés : CAQ, laïcité, projet de loi 21, interdiction, signes religieux, juge, justice, règle, code, conduite, charte, liberté
Le droit environnemental peut-il être sauvé de la ruine?
Résumé : Le double objectif de protection de l'environnement et de développement économique a rendu le droit de l'environnement de plus en plus complexe et impuissant. D'où la nécessité d'une transition vers des principes juridiques fondamentaux.
Par : Hugo Tremblay
Société : ABC National
Date : 1 mai 2019
Mots clés : Droit environnemental, environnement, juridique, responsabilité, changement climatique, politique, protection, qualité, pêche
Inondations - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens
Résumé : Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition "Inondations 2019 au Québec - Aspect juridiques". Il s'agit d'une trousse de renseignements sur les droits des sinistrés, leurs recours possibles et les aspects juridiques à considérer.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 avril 2019
Mots clés : Inondation, sinistré, assurance, juridique, trousse, recours, loi, sécurité civile, aide financière, obligation, protection
Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par : Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30 avril 2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant
Vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints
Résumé : Faut-il mieux protéger juridiquement les personnes en union de fait? Le partage obligé du patrimoine familial pour les couples mariés est-il toujours pertinent? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordées au cours d'une série de consultations publiques qui commencent aujourd'hui. Entrevue avec l'auteur et professeur de droit Alain Roy, de l'Université de Montréal.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, conjoint de fait, union, mariage, juridiquement, droit de la famille, enfant, patrimoine familial, couple
Ouvrir le débat sur la réforme du droit de la famille au Québec
Résumé : De plus en plus d'enfants naissent du recours à la procréation assistée. L'encadrement de cette pratique est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral et provincial. Par contre, la parentalité, la filiation et la connaissance des origines des enfants conçus par procréation assistée relèvent des lois provinciales. Les transformations importantes que connaît la famille contemporaine nous amènent à nous poser plusieurs questions.
Par : Me Michelle Giroux
Société : Options Politiques
Date : 29 avril 2019
Mots clés : Code civil, droit de la famille, encadrement, provincial, parentalité, procréation, Québec, réforme, filiation, mère porteuse
Les droits et recours des actionnaires
Résumé : Le texte sur les droits et recours des actionnaires vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Isabelle Hamel-Hébert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 avril 2019
Mots clés : LSAQ, LCSA, actionnaire, recours, droits, loi, sociétés par actions, CPC, employé, administrateur, associé, frais provisoires
Mesures disciplinaires: comment l'employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
Résumé : À titre d'employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s'agit d'une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d'encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Voici un bref aperçu de 3 étapes essentielles, soit l'enquête, le choix de la mesure disciplinaire et l'imposition de la mesure.
Par : Simon Gagné, Ariane Villemaire
Société : Lavery
Date : 26 avril 2019
Mots clés : Travail, mesure disciplinaire, employeur, employé, enquête, sanction, convention collective, travailleur, disciplinaire
La suspension de la garantie d'assurance: la Cour supérieure du Québec rappelle les conséquences sévères pouvant découler d'un manquement à un engagement formel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté un recours intenté par 2 assurées à l'encontre de leur compagnie d'assurance et a accueilli la demande reconventionnelle de cette dernière. Cette décision de la Cour supérieure du Québec se révèle pertinente pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement puisqu'elle se veut un rappel des conséquences importantes et parfois méconnues découlant d'un manquement à un engagement formel.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26 avril 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, assurance, société mutuelle, compagnie, engagement formel, manquement, suspension, garantie
Nomination des juges: Ottawa défend l'utilisation d'une base de données libérale
Résumé : Le bureau du premier ministre Justin Trudeau défend son utilisation d'une base de données partisane dans le processus de nomination des juges en assurant que le recours à l'outil appelé "Libéraliste" ne teinte pas le choix des candidats.
Par : Mélanie Marquis, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 25 avril 2019
Mots clés : PLC, juge, nomination, Ottawa, Libéraliste, base de données, donateur, Harper, Trudeau, libéral, magistrature
Annulation du congédiement imposé à un policier pour avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis
Résumé : Dans une décision récente, un arbitre a annulé le congédiement qui avait été imposé à un employé non syndiqué pour avoir échoué à un test de dépistage de drogue et avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25 avril 2019
Mots clés : Code canadien du travail, cannabis, congédiement, policier, dépistage, légalité, employeur, tribunal
Bébés à la carte: jusqu'où devrions-nous aller?
Résumé : Une réflexion sur les modifications génétiques s'impose au Canada, ne serait-ce que pour évaluer les récentes avancées et les confronter au droit actuel.
Par : Me Joséane Chrétien
Société : Options Politiques
Date : 24 avril 2019
Mots clés : Bébé, génétique, droit, technologie, procréation assistée, éthique, enjeux, législation, criminel, médical, Canada
La loi antipourriel est utilisée pour une première fois contre une personne
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé une sanction de 100 000 $ à un ancien chef de la direction à qui il reproche d'avoir utilisé plusieurs entreprises pour bombarder les consommateurs de bons promotionnels transmis par courriel. Il s'agit d'une première au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 avril 2019
Mots clés : Loi, antipourriel, CRTC, radiodiffusion, télécommunication, courriel, consommateur, entreprise, plainte, Teambuy
L'arrêt Jordan et la détresse des avocats
Résumé : Dans les murs des palais de justice de la province, il s'agit d'un secret de polichinelle : de plus en plus d'avocats, en détresse psychologique, quittent temporairement la pratique. Si chaque départ a son lot d'explications, les conséquences de l'arrêt Jordan sont montrées du doigt par plusieurs.
Par : Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 23 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, avocat, détresse psychologique, juge, Barreau, PAMBA, épuisement professionnel, juriste
Frais particuliers : la passion partagée d'un père et d'un fils
Résumé : La contribution parentale de base peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à un enfant dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables relativement aux besoins et facultés de chacun des parents. Dans une cause récente, en droit de la famille, une juge était appelée à statuer sur le sort des frais liés à la pratique du sport de motocyclette de compétition par le fils des parties.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23 avril 2019
Mots clés : Droit de la famille, juge, parents, contribution parentale, décision, sport, dépense, raisonnable, père, mère
De nouvelles règles pour les enfants en voiture dès jeudi (18 avril 2019)
Résumé : Si vous planifiez des sorties en voiture avec vos jeunes enfants durant le congé pascal, n'oubliez pas que depuis jeudi le 18 avril, de nouvelles règles pour les sièges d'auto sont en vigueur.
Par : Agence QMI
Société : Le Guide de l'Auto
Date : 19 avril 2019
Mots clés : Siège d'auto, SAAQ, règle, voiture, enfant, obligatoire, véhicule, parent, ceinture, sécurité
Les prédateurs ne peuvent invoquer la vie privée sur Internet, tranche la Cour suprême
Résumé : Selon le plus haut tribunal du pays, les prédateurs sexuels piégés dans des enquêtes policières ne peuvent invoquer le droit à la vie privée. Les policiers n'ont donc pas besoin de mandat judiciaire pour utiliser des courriels ou des messages textes afin de communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d'enfants.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, mandat judiciaire, leurre d’enfant, policier, décision, internet, logiciel, décision, infiltration, courriel
Reconnaissance faciale et biais algorithmique: un appel de plus à la régulation de l'intelligence artificielle
Résumé : Un regroupement de chercheurs exhorte Amazon d'arrêter de vendre son système de reconnaissance faciale aux forces de l'ordre car ce produit aurait un taux d'erreurs élevés engendrant ainsi des discriminations. À travers ce billet, on revient sur l'appel à la régulation de cette technologie qui s'inscrit, finalement, dans une réflexion plus globale entreprise dans les milieux scientifiques, juridiques et politiques sur l'équité et la transparence algorithmique.
Par : Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19 avril 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, politique, technologie, équité, algorithmique, reconnaissance faciale, discrimination
Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18 avril 2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste
La Cour suprême s'aventure sur le terrain du pollueur-payeur
Résumé : Ça n'augure jamais très bien lorsque les tribunaux s'aventurent sur le terrain des politiques législatives, et encore moins quand la question n'a pas été réellement plaidée par les parties ni prise en compte de manière équilibrée dans le jugement. Une récente décision de la Cour suprême, mieux connue sous le nom de l'affaire Redwater, en est une illustration.
Par : John Stefaniuk, Scott E.W. Birse
Société : ABC National
Date : 18 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, législative, politique, Redwater, environnement, décision, pollueur-payeur, responsabilité, loi
Modernisation de la Loi sur les langues officielles : vers un accès égal à la justice
Résumé : Les organismes francophones à travers le pays espèrent que la modernisation de la Loi sur les langues officielles leur permettra d'obtenir de meilleurs services en français au sein du système de justice fédéral.
Par : Pascale Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 17 avril 2019
Mots clés : FCFA, tribunal, loi, langues officielles, justice, bilingue, Cour suprême, traduction, juriste, Constitution, juge
Se défendre ou pas (ou peu) devant un tribunal étranger? : un choix délicat!
Résumé : La Cour suprême du Canada vient nous rappeler que de lourdes conséquences découlent de tout geste d'une reconnaissance de compétence posé par un résident du Québec poursuivi par un tribunal étranger.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, code civil, Québec, C.c.Q, Utah, tribunal, avocat, étranger, défense, tribunaux, poursuite, judiciaire
Discrimination pré-emploi et santé mentale - survol d'une décision récente
Résumé : Avant même le début d'une relation d'emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d'une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon "les aptitudes ou qualités requises par un emploi".
Par : Me Myriam Cossette-Voyer
Société : Le Blogue du CRL
Date : 16 avril 2019
Mots clés : CISSS, santé mentale, discrimination, pré-emploi, handicap, Tribunal, charte, dommage, psychologue, droits de la personne
Accident d'automobile : que prévoit la SAAQ pour permettre la remise en forme d'une victime et la pratique de sports?
Résumé : Un accident d'automobile peut entraîner de lourdes conséquences pour une victime. La SAAQ PEUT - et non DOIT - prendre des mesures de réadaptation. De plus, si elle décide d'offrir de telles mesures, elle peut choisir les moyens qu'elle va employer et le moment où elle va cesser de les offrir. On nous offre des exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 avril 2019
Mots clés : SAAQ, TAQ, remise en forme, réadaptation, accident, jurisprudence, assurance, automobile, Québec, sportive, discrétionnaire
Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 avril 2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie
L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par : Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15 avril 2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire
Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
Résumé : En juin 2018, les amendements apportés à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Bien que le texte de présentation de ce Projet de Règlement indique qu'il y aura un impact négligeable pour les entreprises, l'analyse du Projet révèle au contraire des contraintes importantes pour les agences de placement et de recrutement.
Par : Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 12 avril 2019
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, agence, recrutement, règlement, solidarité sociale, Québec, modification, personnel, travailleur
Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu'exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction
Résumé : La Cour supérieure a récemment autorisé l'action collective intentée par un Québécois au nom des clients de sites tels Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca utilisés afin de réserver des services d'hôtellerie. Selon le représentant, la pratique des sites permettant aux hôtels d'exiger des frais qui viennent s'ajouter au prix annoncé en ligne violerait notamment la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 12 avril 2019
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, hôtel, hôtelier, québécois, tribunal, Cour supérieure, Expedia, Travelocity
Magistrature et intelligence artificielle : demain, qui jugera qui?
Résumé : Alors que de plus en plus d'outils de recherche et d'analyse juridiques sont propulsés par l'intelligence artificielle, de nombreux juristes et chercheurs réfléchissent à l'avenir de la profession d'avocat. Mais jusqu'à présent, peu semblent s'intéresser aux répercussions de l'introduction de ces outils sur la magistrature, sur qui reposent l'équité de la justice. Et pourtant, il y a matière à se questionner.
Par : Annick Poitras, Me Katarina Daniels
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 avril 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, juriste, avocat, magistrature, juge, décision, chercheur, jurisprudence
Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11 avril 2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat
Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10 avril 2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur
Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie
La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d'individu
Résumé : La Cour supérieure statuait récemment que le registraire des entreprises du Québec (REQ) n'a pas à rendre accessibles ses données dans un format qui en faciliterait l'interrogation par les citoyens ou les médias.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 avril 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, registraire, entreprise, légalité, média, LCCJTI, LPE, loi, tribunal, juridique, recherche, citoyen
Fin de la vie commune
Résumé : Vous vivez en union de fait et avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union? Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière qu'aux gens mariés. Ils n'ont pas l'obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage sont laissées à leur discrétion.
Par : Me Martine Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Code civil, vie commune, séparation, conjoint, marié, responsabilité, séparation, tribunal, patrimoine familial, acquêts
Salon Visez Droit : des ressources juridiques gratuites
Résumé : Le Salon Visez Droit prend ses quartiers à partir d'aujourd'hui au Complexe Desjardins à Montréal, pour offrir des consultations juridiques gratuites et privées. Jusqu'au 11 avril, une trentaine d'exposants seront présents pour répondre aux questions des visiteurs. Les consultations juridiques gratuites sont offertes du lundi au mercredi de 9h30 à 16h30 et le jeudi 11 avril de 9h30 à 18h30.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 avril 2019
Mots clés : Visez droit – salon, consultation, juridique, gratuite, exposant, Barreau, complexe Desjardins, avocat, légal, justice
Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8 avril 2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité
Hydro-Québec c. Bell Canada: la spoliation d'un élément de preuve mène au rejet d'une action au stade du mérite pour la première fois au Québec
Résumé : La maxime "omnia praesumenutur contrat spoliatorem" a généralement trouvé une application plutôt mitigée au Québec. La seule conséquence à la spoliation a été une inférence négative, qui, jusqu'à récemment, n'avait jamais mené au rejet d'un recours ou d'une défense après une audition au mérite. Voici un premier jugement au Québec où une réclamation a été rejetée en raison du manquement d'une des parties à son obligation à préserver un élément de preuve pertinent.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 5 avril 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, spoliateur, juge, jugement, responsabilité du fabricant, preuve, réclamation, Hydro, Bell, CQLR
Soutenir des véhicules plus verts : la meilleure carte climatique du Canada
Résumé : Avec un marché de l'auto important, le Canada pourrait faire pencher la balance dans la lutte sur les seuils d'émissions des véhicules routiers. Le Canada détient le titre peu enviable du plus grand émetteur de GES par habitant. L'examen en cours du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers offre une occasion de faire une contribution extraordinaire à la solution.
Par : Martin Z. Olszynski
Société : ABC National
Date : 5 avril 2019
Mots clés : Règlement, émissions de gaz, automobile, camion léger, EPA, véhicule électrique, écologique, Canada, GES, réglementation
A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation
Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4 avril 2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale
Lapresse.ca n'est pas un journal
Résumé : Le site Web "lapresse.ca" est-il un journal au sens de la "Loi sur la presse"? C'est l'une des questions ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en février dernier. À cette question, les juges ont répondu par la négative.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 3 avril 2019
Mots clés : Loi, presse, juge, Cour d’appel, prescription, judiciaire, lapresse.ca, journal, litige, site Web, journaux, publication,
Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d'un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d'un acheteur
Résumé : En 2015, La Cour supérieure a été invité à se prononcer sur la suffisance de l'avis offrant au vendeur de remédier aux prétendus vices, et plus particulièrement sur la suffisance du délai d'exécution accordé au vendeur au sens de l'article 1595 du Code civil du Québec. Voici une décision qui démontre l'importance pour un acheteur de collaborer avec un vendeur et de lui donner un délai raisonnable s'il y a un vice.
Par : Me Émilie Brosseau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3 avril 2019
Mots clés : Code civil, mise en demeure, délai, vice, géothermique, tribunal, Cour supérieure, défendeur, acheteur, preuve, travaux
Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n'empêchera pas les contestations
Résumé : Après plusieurs mois de suspense, la CAQ a finalement déposé son projet de loi 21 sur la laîcité de l'État. Dans sa mise en oeuvre, le gouvernement entend recourir à 2 dispositions générales de dérogation des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne. Cette approche a pour but d'interdire d'éventuelles contestations de cette loi sur la base de droits protégés par ces 2 chartes.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 2 avril 2019
Mots clés : Loi sur la laïcité, charte, droits et libertés, québécoise, dérogation, canadienne, projet de loi 21, répercussion, État
Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd
Résumé : La Cour d'appel fédérale rendait récemment une décision intéressante confirmant qu'à la suite de son usage au Canada par plusieurs entreprises concurrentes, une marque de commerce peut devenir non enregistrable, et ce, même si la marque a été copiée sur une marque internationale. Eh oui, dans les bonnes circonstances, le détenteur d'une marque peut se faire couper l'herbe sous le pied par un tiers qui adopte ensuite la même marque, même sciemment!
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2 avril 2019
Mots clés : CAF, marques, commerce, décision, Cour d’appel, fédéral, international, COMC, AJIT, tolérance, entreprise, tribunaux, preuve
Commentaires sur les clients ou les usagers: avez-vous vraiment le "champ libre"?
Résumé : Le principe est simple: on ne peut pas écrire n'importe quoi dans les zones de commentaires libres, courantes dans la plupart des organisations canadiennes - par exemple pour assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la relation commerciale. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour favoriser une utilisation harmonieuse des zones de commentaires libres au sein de votre organisation?
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 1 avril 2019
Mots clés : Commentaire, client, usager, entreprise, loi, renseignement, sanction, CNIL, CRM, réputation, zone libre, organisation, règle
Le juge Wagner veut réformer le Conseil de la magistrature
Résumé : Le Conseil canadien de la magistrature (CCM), l'organisme qui examine les plaintes contre les juges nommées par le gouvernement fédéral, a besoin d'un réforme interne et législative afin de rationaliser un processus disciplinaire devenu fastidieux, a souligné le juge en chef de la Cour suprême du Canada. Richard Wagner a annoncé qu'il lancera cette semaine un examen exhaustif du fonctionnement du CCM qui a été vivement critiqué pour certaines de ses décisions.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 1 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, juge, Wagner, CCM, politique, réforme, disciplinaire, magistrature, conseil canadien, plainte, gouvernement
"N'allez pas travailler là!" : dénigrer son employeur peut devenir coûteux
Résumé : La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11000$ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu'elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur un site Internet. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de loyauté ainsi que des engagements de confidentialité et de non dénigrement auxquels elle avait souscrit au moment de sa fin d'emploi.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 29 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, employé, travail, commentaires diffamatoires, Code civil du Québec, contrat, droits et libertés, dénigrement
La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29 mars 2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte
Des juristes remettent en cause le processus de nomination des juges à la Cour suprême
Résumé : Alors que la Presse canadienne a soulevé l'existence d'un différend entre l'ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et le premier ministre Justin Trudeau sur la nomination du juge Joyal à la Cour suprême, certains juristes se questionnent sur le respect de l'indépendance dans la sélection. Ils regrettent le poids politique qui pèse dans le choix final.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, juriste, politique, Wilson-Raybould, Trudeau, sélection, candidat, juge, nomination, Canada, Barreau
Projet d'une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences?
Résumé : L'éventuel recours, par le législateur québécois, à la disposition de la charte constitutionnelle des droits et libertés qui permet de déroger temporairement à certaines de ses garanties, mettrait-il immanquablement la loi projetée à l'abri de tout contrôle judiciaire? Il est permis d'en douter.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 28 mars 2019
Mots clés : Charte canadienne, droits, libertés, laïcité, constitutionnelle, fédérative, législative, religion, québécoise, judiciaire
Blogues juridiques : La nouvelle doctrine
Résumé : C'est à juste titre que la jurisprudence récente a reconnu un statut doctrinal aux blogues juridiques. Sont-ils la doctrine de demain? La question posée il y a quelques années a reçu une réponse sans équivoque de la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux: ils méritent le statut de source doctrinale. Le blogue de la Faculté de droit de l'université de Calgary est régulièrement cité depuis 2013 tandis qu'au Québec, les cours et tribunaux font référence aux blogues depuis au moins 2015.
Par : Édith Guilhermont
Société : ABC National
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, blogue juridique, doctrine, doctrinal, juge, jurisprudence, juriste, blogosphère, tribunaux, décision
Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un
Résumé : Une récente décision se penche sur la nouvelle formulation de l'interdiction faite à tout conducteur d'un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire, sauf en cas d'utilisation d'un dispositif mains libres et à certaines conditions. Le passager ne peut tenir un téléphone dans ses mains pour permettre au conducteur de converser à l'aide de la fonction haut-parleur de l'appareil. Voici la décision du juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Code de la sécurité routière, juge, décision, téléphone cellulaire, mains libres, conducteur, infraction, interdiction
Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par : Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé
Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26 mars 2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ
Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26 mars 2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier
La présence des juges sur les réseaux sociaux examinée
Résumé : Les juges canadiens doivent-ils être actifs sur les réseaux sociaux? Comment peuvent-ils s'impliquer dans la collectivité? Ce sont certaines des questions qui sont à l'étude à l'occasion des consultations menées par le Conseil canadien de la magistrature dans le but de moderniser les directives déontologiques à l'intention des juges.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 25 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, juge, déontologie, judiciaire, réseaux sociaux, Wagner, médiation, débat, magistrature, fédéral, moderniser
Projet de loi sur la laïcité: les noms de rues et de villes seront protégés
Résumé : Le gouvernement de François Legault déposera cette semaine à l'Assemblée nationale son projet de loi sur la laïcité. Tout en affirmant sa neutralité de l'État, Québec entend protéger les éléments du patrimoine québécois; Saint-Hyacinthe et le boulevard Saint-Laurent ne pourront être forcés de changer de nom.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25 mars 2019
Mots clés : Saint-Laurent, laïcité, projet de loi, Québec, Assemblée nationale, François Legault, gouvernement, CAQ, saga judiciaire
Une première action collective contre Apple autorisée au Québec
Résumé : Une demande d'autorisation pour une action collective contre Apple a été autorisée à Montréal par la juge Chantal Corriveau. Il s'agirait d'une première mondiale. L'action collective s'attaque à la notion d'obsolescence programmée, en alléguant qu'Apple a choisi de ralentir les iPhone à un tel point que l'utilisateur devait choisir soit d'acheter un nouveau téléphone, soit d'utiliser un appareil moins performant.
Par : Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 22 mars 2019
Mots clés : Apple, action collective, juge, iPhone, Cour, première, logiciel, processeur, autorisation, consommateur, protection
L'application du privilège de l'informateur de police au syndic d'un ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rappelé que les pouvoirs du syndic d'un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s'appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d'avoir accès à tous les documents qu'il requiert. C'est le cas du privilège de l'informateur de police en vertu duquel l'identité de ce dernier ne peut être divulguée.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 22 mars 2019
Mots clés : DPCP, Barreau, syndic, criminel, avocat, police, informateur, ordre professionnel, Cour supérieure, privilège, décision
Une action collective québécoise contre Equifax ira de l'avant
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'Equifax, qui cherchait à empêcher une action collective québécoise.
Par : Lina Dib
Société : La Presse
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, action collective, Equifax, tribunaux, québécois, Québec, sécurité, tribunal, vol d’information, informatique
Anonymat et hypothèque
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l'Officier de la publicité des droits de rendre indisponible à la consultation, y compris par voie électronique, le jugement accompagnant l'avis d'inscription d'une hypothèque légale. Sans faire droit précisément aux demandes qui lui avaient été soumises par les parties demanderesses, le juge a néanmoins cherché à résoudre la difficulté à laquelle ces dernières faisaient face.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale, familiale, juge, jugement, créancier, OPD, Code de procédure civile, anonymat
La protection de la vie privée en public: les limites à la surveillance non désirée dans les lieux publics
Résumé : L'utilisation généralisée de technologies de surveillance dans des endroits ouverts au regard des autres ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. La Cour suprême du Canada vient réitérer que les individus au Canada peuvent, à juste titre, s'attendre à la protection de leur vie privée, même dans des lieux publics où une technologie de surveillance peut être utilisée.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, technologie, vie privée, surveillance, lieux publics, attentes raisonnables, règlementation, atteinte, légalité
Analyse juridique du libre accès
Résumé : Le libre accès impose son lot de mutations aux processus de communication savante. Car les nouvelles méthodes de diffusion impliquent nécessairement un questionnement sur les pratiques actuelles, afin de les confronter aux possibilités offertes par le numérique. Voici une analyse juridique du libre accès comme cadre numérique.
Par : Olivier Charbonneau
Société : ACFAS - Découvrir Magazine
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Libre accès, numérique, juridique, droits d’auteur, Internet, contrat, édition, communication, diffusion, Cour suprême
Une règle Jordan pour les adolescents?
Résumé : L'égalité devant la loi ne veut pas dire que tout le monde est traité exactement de la même manière. La Cour suprême du Canada pourrait bien nous le rappeler prochainement. Elle pourrait limiter la durée des procès pour les jeunes contrevenants. On s'attend à ce qu'elle réponde à quelques questions, dont celle-ci: est-ce que les jeunes contrevenants devraient avoir droit à des durées moins longues que celles établies dans l'arrêt Jordan?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Jordan, Cour suprême, jeunes contrevenants, adolescent, procès, tribunaux, tribunal, décision, délibéré, jeunesse
Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par : Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL
4 étapes juridiques pour bien démarrer votre entreprise
Résumé : Avant de vous lancer en affaires, il est important de réfléchir aux aspects juridiques. Voici 4 étapes faciles pour bien démarrer votre entreprise au niveau juridique.
Par : Banque Nationale
Société : Les affaires
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Entreprise, juridique, professionnel, associé, propriété intellectuelle, marque de commerce, risque, confidentialité
Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires
La discrimination systémique à l'aube de l'intelligence artificielle
Résumé : En 2016, une organisation a révélé qu'un programme d'intelligence artificielle utilisé par des tribunaux américains pour évaluer les risques de récidive de criminels était beaucoup plus enclin à étiqueter faussement les accusés noirs comme étant plus susceptibles de récidiver. Ironiquement, le programme avait été adopté par des états américains dans le but de réduire l'influence des préjugés et stéréotypes racistes dans la prise de décision des juges et des fonctionnaires.
Par : Me Katarina Daniels, Anne-Isabelle Cloutier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18 mars 2019
Mots clés : COMPAS, intelligence artificielle, tribunaux, américain, États-Unis, discrimination systémique, logiciel, stéréotype, raciste
Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise
Permission d'appeler d'un jugement autorisant l'exercice d'une action collective : un événement rare!
Résumé : Le 5 mars dernier, la Cour d'appel a accueilli la demande pour permission d'appeler des pharmacies appelantes afin de permettre l'appel du jugement rendu le 31 octobre 2018 de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'une action collective à leur encontre. Une situation assez rare dans le domaine du droit.
Par : Me Noah Boudreau, Me Chris Semerjian, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, permission, arrêt Allen, juge, honorable, surfacturation, pharmacie, pharmacien, médicament, Jean Coutu
Le cannabis en copropriété divise québécoise
Résumé : Le 17 octobre 2018, plusieurs Canadiens ont célébré la légalisation du cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les praticiens du droit, ce nouveau cadre légal soulève plusieurs questions et certaines problématiques, particulièrement en lien avec la gestion de cette nouvelle réalité et le maintien d'un vivre-ensemble cohérent pour les copropriétaires.
Par : Me Maxime St-Onge
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, copropriété divise, cadre juridique, réglementer, immeuble, règlement, copropriétaires, interdiction
Une impression de déjà-vu
Résumé : Que devons-nous faire pour rendre le fruit de l'intelligence artificielle non discriminatoire et équitable? Surtout dans le domaine juridique. Les avocats devraient s'intéresser le plus rapidement possible à cette réalité. Maintenant que la technologie avance à pas de géants, plusieurs problèmes éthiques se posent.
Par : Mélanie Raymond
Société : ABC National
Date : 14 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, avocat, équitable, discriminatoire, technologie, algorithme, cyberjustice, égalité
Les Canadiens travaillant dans l'industrie du cannabis peuvent-ils voyager aux États-Unis?
Résumé : Une entreprise canadienne qui produit de l'équipement industriel a été frappé d'une interdiction à vie d'entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de la protection des frontières des Américains. Cette interdiction découle du fait que le président de la compagnie a déclaré aux autorités américaines que certaines des machines que son entreprise produit sont utilisées par des producteurs de cannabis.
Par : Me Guy Dancosse
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 mars 2019
Mots clés : États-Unis, cannabis, douane, frontière, interdiction d’entrée, légal, marijuana, voyage, américain, Canada, entreprise
Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 mars 2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte
Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 mars 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité
Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours
Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Une personne a filmé une dame à son insu dans le métro à l'heure de pointe alors qu'elle se trouvait dans une situation embarrassante. Cette personne a-t-elle le droit de filmer cette dame inconnue, qui n'aurait pas dû utiliser ses doigts pour se nettoyer le nez, sans son consentement et de diffuser cet enregistrement vidéo sur un média social? Voici quelques exemples jurisprudentiels.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Facebook, Charte, Code civil, droits et libertés, réputation, réseaux sociaux, photographie, dommages moraux
Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Myriam Tabet. On y explique les différents aspects d'une arrestation et ses conséquences.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Arrestation, criminel, policier, code, loi, agent de paix, citoyen, mandat, Feeney, incrimination, fouille, droit, Charte
La mère voulait que son ex paie les frais de changement de sexe de deux de leurs enfants
Résumé : Un litige entre des parents séparés, dont les 2 garçons ont procédé à un changement de sexe, s'est retrouvé devant les tribunaux après que le père ait refusé de payer pour la transformation de genre de ses enfants. Le juge estime qu'il s'agit d'un choix personnel de l'enfant qui vient avec la responsabilité d'assumer les conséquences humaines et financières. Ce ne sont donc pas des frais particuliers ni médicaux.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour, tribunaux, juge, changement sexe, famille, famille, pension alimentaire, couple, frais particuliers, médicaux
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358
Résumé : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollrs en dommages compensatoires et punitifs. Voici un sommaire de la décision rendue la semaine dernière.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Tobacco, décision, jugement, juge, intérêt, indemnité, consommateur, loi, protection
Sites de réservation d'hôtels: une action collective autorisée
Résumé : Un juge a donné le feu vert à une action collective contre des sites de réservation d'hôtel en ligne: Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca. On les accuse d'avoir facturé des "frais hôteliers" supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dès le départ.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Expedia, action collective, hôtel, Cour supérieure, juge, hôtelière, réservation, consommateur, frais hôteliers, en ligne
Eh oui, publier de faux témoignages sur Amazon (pour mousser ses ventes d'un produit) peut violer la loi
Résumé : Bien que cela se produise aux USA, il est intéressant de constater que le droit rattrape graduellement les entreprises qui se comportent de façon un peu cavalières en ligne, particulièrement celles qui se montrent un peu trop créatives avec leurs efforts de mousser leurs ventes en ligne, La puissante agence de protection des consommateurs américains, la FTC, agissait récemment contre un fabricant de suppléments alimentaires suite à sa publication de faux témoignages de consommateurs sur Amazon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Amazon, États-Unis, FTC, consommation, faux témoignages, entreprise, ventes en ligne, consommateur, loi, achat
Le dossier de la "poussière rouge" : une preuve jugée suffisamment précise pour permettre un recouvrement collectif en matière environnementale
Résumé : Le jugement sur le fond dans le dossier de la "poussière rouge" a été rendu le 5 février dernier. Après avoir procédé à une analyse minutieuse de la preuve, le juge a subdivisé le périmètre visé par l'action collective en zones distinctes pour ensuite déterminer si la partie demanderesse avait été en mesure d'administrer une preuve de préjudice commun suffisante parmi les membres du groupe pour procéder à un recouvrement collectif plutôt qu'individuel des indemnités à être versées.
Par : Me Ève Gaudet
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 mars 2019
Mots clés : Québec, poussière rouge, juge, jugement, recours collectif, environnemental, tribunal, environnement, indemnité
Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par : Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7 mars 2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme
Canada encadre l'IA dans ses ministères
Résumé : Beaucoup en parlent, le Canada l'a fait. Le gouvernement de Justin Trudeau va encadrer l'IA, chaque ministère est tenu de se conformer à de nouvelles règles dès le 1er avril prochain. C'est Jane Philpott, présidente du Conseil du Trésor, qui pilote ce dossier. Elle est chargée des questions numériques au sein du gouvernement.
Par : Didier Barathon
Société : 2051.fr
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, Canada, Trudeau, Philpott, entreprise, ministère, gouvernement, numérique, règle
La Cour supérieure autorise une action collective contre les Témoins de Jéhovah
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise qu'une action collective soit lancée contre 2 entités de la communauté des Témoins de Jéhovah relativement à des allégations de crimes sexuels. Les entités visées sont la Watch Tower Bible and Tract Society of Canada et celle dans l'état américain de la Pennsylvanie.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Témoins de Jéhovah, crime, sexuel, action collective, jugement, tribunal, victime, Pennsylvania
AVis aux propriétaires et locataires d'immeubles : nouveau rôle d'évaluation
Résumé : La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l'une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation tiennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas. Vous considérez que l'évaluation de votre immeuble n'est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d'évaluation.
Par : Me Jessica Syms
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Tribunal, évaluation, immeuble, propriétaire, contester, municipalité, évaluateur, municipal, Cour, Québec, nouveau rôle
Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5 mars 2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe
Une entreprise invoque la Charte pour ne pas payer
Résumé : La Cour d'appel du Québec vient de trancher qu'une entreprise privée peut être victime de "traitements ou de peines cruels et inusités", une violation de la Charte. Et quel serait un tel traitement cruel dans le présent cas? Payer trop d'argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas à avoir à acquitter une amende salée de 30 000$
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, Cour d’appel, Québec, violation, construction, juge, peine, entreprise, personne morale, amende
Il était une fois dans l'Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l'environnement
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême ordonne qu'une société pétrolière faillie doit d'abord acquitter ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées puisqu'elle donne clairement préséance à la protection de l'environnement en cas de faillite et risque d'influencer les décisions d'affaires dans des industries où des risques environnementaux sont en jeu.
Par : Chloé Fauchon, Me Alexandra Belley-McKinnon, Me Daniel Bouchard, Me Jean-Yves Simard
Société : Lavery
Date : 4 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, société pétrolière, environnement, dRedwater, Alberta, syndic, responsabilité, jugement, réclamation prouvable
Le "choix stratégique difficile" auquel fait face la partie poursuivie devant un tribunal étranger qu'elle estime non compétent
Résumé : Le 22 février dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec afin de faire reconnaître un jugement par défaut rendu par un tribunal de l'Utah. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour concernant la reconnaissance de la compétence des tribunaux étrangers.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Québec, Utah, étranger, tribunaux, tribunal, arrêt, Knight, irrecevabilité, juge, décision, legal mulligan
10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation
Résumé : Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec sur le sujet du mariage hors Québec. L'auteur répond à une dizaine de questions fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Lucianie Casséus
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 mars 2019
Mots clés : Mariage, hors Québec, divorce, séparation, famille, pension alimentaire, parent, étranger, marier, conjoint, tribunal
Trois cigarettières sauront aujourd'hui si elles doivent payer 15 milliards à 100 000 Québécois
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour d'appel du Québec fera savoir si elle annule ou non un jugement historique d'un tribunal inférieur, qui a condamné en 2015 trois grandes sociétés de tabac à verser 15 milliards de dollars à 100 000 fumeurs québécois dans le cadre d'une action collective.
Par : Éric Plouffe
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, cigarettière, action collective, tribunal, juge, tabac, cancer, justice, fumeur, jugement historique, décision
Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min