Actualités juridiques
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Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un
Résumé : Une récente décision se penche sur la nouvelle formulation de l'interdiction faite à tout conducteur d'un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire, sauf en cas d'utilisation d'un dispositif mains libres et à certaines conditions. Le passager ne peut tenir un téléphone dans ses mains pour permettre au conducteur de converser à l'aide de la fonction haut-parleur de l'appareil. Voici la décision du juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Code de la sécurité routière, juge, décision, téléphone cellulaire, mains libres, conducteur, infraction, interdiction
Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par : Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé
Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26 mars 2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ
Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26 mars 2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier
La présence des juges sur les réseaux sociaux examinée
Résumé : Les juges canadiens doivent-ils être actifs sur les réseaux sociaux? Comment peuvent-ils s'impliquer dans la collectivité? Ce sont certaines des questions qui sont à l'étude à l'occasion des consultations menées par le Conseil canadien de la magistrature dans le but de moderniser les directives déontologiques à l'intention des juges.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 25 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, juge, déontologie, judiciaire, réseaux sociaux, Wagner, médiation, débat, magistrature, fédéral, moderniser
Projet de loi sur la laïcité: les noms de rues et de villes seront protégés
Résumé : Le gouvernement de François Legault déposera cette semaine à l'Assemblée nationale son projet de loi sur la laïcité. Tout en affirmant sa neutralité de l'État, Québec entend protéger les éléments du patrimoine québécois; Saint-Hyacinthe et le boulevard Saint-Laurent ne pourront être forcés de changer de nom.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25 mars 2019
Mots clés : Saint-Laurent, laïcité, projet de loi, Québec, Assemblée nationale, François Legault, gouvernement, CAQ, saga judiciaire
Une première action collective contre Apple autorisée au Québec
Résumé : Une demande d'autorisation pour une action collective contre Apple a été autorisée à Montréal par la juge Chantal Corriveau. Il s'agirait d'une première mondiale. L'action collective s'attaque à la notion d'obsolescence programmée, en alléguant qu'Apple a choisi de ralentir les iPhone à un tel point que l'utilisateur devait choisir soit d'acheter un nouveau téléphone, soit d'utiliser un appareil moins performant.
Par : Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 22 mars 2019
Mots clés : Apple, action collective, juge, iPhone, Cour, première, logiciel, processeur, autorisation, consommateur, protection
L'application du privilège de l'informateur de police au syndic d'un ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rappelé que les pouvoirs du syndic d'un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s'appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d'avoir accès à tous les documents qu'il requiert. C'est le cas du privilège de l'informateur de police en vertu duquel l'identité de ce dernier ne peut être divulguée.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 22 mars 2019
Mots clés : DPCP, Barreau, syndic, criminel, avocat, police, informateur, ordre professionnel, Cour supérieure, privilège, décision
Une action collective québécoise contre Equifax ira de l'avant
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'Equifax, qui cherchait à empêcher une action collective québécoise.
Par : Lina Dib
Société : La Presse
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, action collective, Equifax, tribunaux, québécois, Québec, sécurité, tribunal, vol d’information, informatique
Anonymat et hypothèque
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l'Officier de la publicité des droits de rendre indisponible à la consultation, y compris par voie électronique, le jugement accompagnant l'avis d'inscription d'une hypothèque légale. Sans faire droit précisément aux demandes qui lui avaient été soumises par les parties demanderesses, le juge a néanmoins cherché à résoudre la difficulté à laquelle ces dernières faisaient face.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale, familiale, juge, jugement, créancier, OPD, Code de procédure civile, anonymat
La protection de la vie privée en public: les limites à la surveillance non désirée dans les lieux publics
Résumé : L'utilisation généralisée de technologies de surveillance dans des endroits ouverts au regard des autres ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. La Cour suprême du Canada vient réitérer que les individus au Canada peuvent, à juste titre, s'attendre à la protection de leur vie privée, même dans des lieux publics où une technologie de surveillance peut être utilisée.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, technologie, vie privée, surveillance, lieux publics, attentes raisonnables, règlementation, atteinte, légalité
Analyse juridique du libre accès
Résumé : Le libre accès impose son lot de mutations aux processus de communication savante. Car les nouvelles méthodes de diffusion impliquent nécessairement un questionnement sur les pratiques actuelles, afin de les confronter aux possibilités offertes par le numérique. Voici une analyse juridique du libre accès comme cadre numérique.
Par : Olivier Charbonneau
Société : ACFAS - Découvrir Magazine
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Libre accès, numérique, juridique, droits d’auteur, Internet, contrat, édition, communication, diffusion, Cour suprême
Une règle Jordan pour les adolescents?
Résumé : L'égalité devant la loi ne veut pas dire que tout le monde est traité exactement de la même manière. La Cour suprême du Canada pourrait bien nous le rappeler prochainement. Elle pourrait limiter la durée des procès pour les jeunes contrevenants. On s'attend à ce qu'elle réponde à quelques questions, dont celle-ci: est-ce que les jeunes contrevenants devraient avoir droit à des durées moins longues que celles établies dans l'arrêt Jordan?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Jordan, Cour suprême, jeunes contrevenants, adolescent, procès, tribunaux, tribunal, décision, délibéré, jeunesse
Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par : Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL
4 étapes juridiques pour bien démarrer votre entreprise
Résumé : Avant de vous lancer en affaires, il est important de réfléchir aux aspects juridiques. Voici 4 étapes faciles pour bien démarrer votre entreprise au niveau juridique.
Par : Banque Nationale
Société : Les affaires
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Entreprise, juridique, professionnel, associé, propriété intellectuelle, marque de commerce, risque, confidentialité
Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires
La discrimination systémique à l'aube de l'intelligence artificielle
Résumé : En 2016, une organisation a révélé qu'un programme d'intelligence artificielle utilisé par des tribunaux américains pour évaluer les risques de récidive de criminels était beaucoup plus enclin à étiqueter faussement les accusés noirs comme étant plus susceptibles de récidiver. Ironiquement, le programme avait été adopté par des états américains dans le but de réduire l'influence des préjugés et stéréotypes racistes dans la prise de décision des juges et des fonctionnaires.
Par : Me Katarina Daniels, Anne-Isabelle Cloutier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18 mars 2019
Mots clés : COMPAS, intelligence artificielle, tribunaux, américain, États-Unis, discrimination systémique, logiciel, stéréotype, raciste
Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise
Permission d'appeler d'un jugement autorisant l'exercice d'une action collective : un événement rare!
Résumé : Le 5 mars dernier, la Cour d'appel a accueilli la demande pour permission d'appeler des pharmacies appelantes afin de permettre l'appel du jugement rendu le 31 octobre 2018 de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'une action collective à leur encontre. Une situation assez rare dans le domaine du droit.
Par : Me Noah Boudreau, Me Chris Semerjian, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, permission, arrêt Allen, juge, honorable, surfacturation, pharmacie, pharmacien, médicament, Jean Coutu
Le cannabis en copropriété divise québécoise
Résumé : Le 17 octobre 2018, plusieurs Canadiens ont célébré la légalisation du cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les praticiens du droit, ce nouveau cadre légal soulève plusieurs questions et certaines problématiques, particulièrement en lien avec la gestion de cette nouvelle réalité et le maintien d'un vivre-ensemble cohérent pour les copropriétaires.
Par : Me Maxime St-Onge
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, copropriété divise, cadre juridique, réglementer, immeuble, règlement, copropriétaires, interdiction
Une impression de déjà-vu
Résumé : Que devons-nous faire pour rendre le fruit de l'intelligence artificielle non discriminatoire et équitable? Surtout dans le domaine juridique. Les avocats devraient s'intéresser le plus rapidement possible à cette réalité. Maintenant que la technologie avance à pas de géants, plusieurs problèmes éthiques se posent.
Par : Mélanie Raymond
Société : ABC National
Date : 14 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, avocat, équitable, discriminatoire, technologie, algorithme, cyberjustice, égalité
Les Canadiens travaillant dans l'industrie du cannabis peuvent-ils voyager aux États-Unis?
Résumé : Une entreprise canadienne qui produit de l'équipement industriel a été frappé d'une interdiction à vie d'entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de la protection des frontières des Américains. Cette interdiction découle du fait que le président de la compagnie a déclaré aux autorités américaines que certaines des machines que son entreprise produit sont utilisées par des producteurs de cannabis.
Par : Me Guy Dancosse
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 mars 2019
Mots clés : États-Unis, cannabis, douane, frontière, interdiction d’entrée, légal, marijuana, voyage, américain, Canada, entreprise
Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 mars 2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte
Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 mars 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité
Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours
Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Une personne a filmé une dame à son insu dans le métro à l'heure de pointe alors qu'elle se trouvait dans une situation embarrassante. Cette personne a-t-elle le droit de filmer cette dame inconnue, qui n'aurait pas dû utiliser ses doigts pour se nettoyer le nez, sans son consentement et de diffuser cet enregistrement vidéo sur un média social? Voici quelques exemples jurisprudentiels.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Facebook, Charte, Code civil, droits et libertés, réputation, réseaux sociaux, photographie, dommages moraux
Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Myriam Tabet. On y explique les différents aspects d'une arrestation et ses conséquences.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Arrestation, criminel, policier, code, loi, agent de paix, citoyen, mandat, Feeney, incrimination, fouille, droit, Charte
La mère voulait que son ex paie les frais de changement de sexe de deux de leurs enfants
Résumé : Un litige entre des parents séparés, dont les 2 garçons ont procédé à un changement de sexe, s'est retrouvé devant les tribunaux après que le père ait refusé de payer pour la transformation de genre de ses enfants. Le juge estime qu'il s'agit d'un choix personnel de l'enfant qui vient avec la responsabilité d'assumer les conséquences humaines et financières. Ce ne sont donc pas des frais particuliers ni médicaux.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour, tribunaux, juge, changement sexe, famille, famille, pension alimentaire, couple, frais particuliers, médicaux
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358
Résumé : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollrs en dommages compensatoires et punitifs. Voici un sommaire de la décision rendue la semaine dernière.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Tobacco, décision, jugement, juge, intérêt, indemnité, consommateur, loi, protection
Sites de réservation d'hôtels: une action collective autorisée
Résumé : Un juge a donné le feu vert à une action collective contre des sites de réservation d'hôtel en ligne: Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca. On les accuse d'avoir facturé des "frais hôteliers" supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dès le départ.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Expedia, action collective, hôtel, Cour supérieure, juge, hôtelière, réservation, consommateur, frais hôteliers, en ligne
Eh oui, publier de faux témoignages sur Amazon (pour mousser ses ventes d'un produit) peut violer la loi
Résumé : Bien que cela se produise aux USA, il est intéressant de constater que le droit rattrape graduellement les entreprises qui se comportent de façon un peu cavalières en ligne, particulièrement celles qui se montrent un peu trop créatives avec leurs efforts de mousser leurs ventes en ligne, La puissante agence de protection des consommateurs américains, la FTC, agissait récemment contre un fabricant de suppléments alimentaires suite à sa publication de faux témoignages de consommateurs sur Amazon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Amazon, États-Unis, FTC, consommation, faux témoignages, entreprise, ventes en ligne, consommateur, loi, achat
Le dossier de la "poussière rouge" : une preuve jugée suffisamment précise pour permettre un recouvrement collectif en matière environnementale
Résumé : Le jugement sur le fond dans le dossier de la "poussière rouge" a été rendu le 5 février dernier. Après avoir procédé à une analyse minutieuse de la preuve, le juge a subdivisé le périmètre visé par l'action collective en zones distinctes pour ensuite déterminer si la partie demanderesse avait été en mesure d'administrer une preuve de préjudice commun suffisante parmi les membres du groupe pour procéder à un recouvrement collectif plutôt qu'individuel des indemnités à être versées.
Par : Me Ève Gaudet
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 mars 2019
Mots clés : Québec, poussière rouge, juge, jugement, recours collectif, environnemental, tribunal, environnement, indemnité
Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par : Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7 mars 2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme
Canada encadre l'IA dans ses ministères
Résumé : Beaucoup en parlent, le Canada l'a fait. Le gouvernement de Justin Trudeau va encadrer l'IA, chaque ministère est tenu de se conformer à de nouvelles règles dès le 1er avril prochain. C'est Jane Philpott, présidente du Conseil du Trésor, qui pilote ce dossier. Elle est chargée des questions numériques au sein du gouvernement.
Par : Didier Barathon
Société : 2051.fr
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, Canada, Trudeau, Philpott, entreprise, ministère, gouvernement, numérique, règle
La Cour supérieure autorise une action collective contre les Témoins de Jéhovah
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise qu'une action collective soit lancée contre 2 entités de la communauté des Témoins de Jéhovah relativement à des allégations de crimes sexuels. Les entités visées sont la Watch Tower Bible and Tract Society of Canada et celle dans l'état américain de la Pennsylvanie.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Témoins de Jéhovah, crime, sexuel, action collective, jugement, tribunal, victime, Pennsylvania
AVis aux propriétaires et locataires d'immeubles : nouveau rôle d'évaluation
Résumé : La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l'une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation tiennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas. Vous considérez que l'évaluation de votre immeuble n'est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d'évaluation.
Par : Me Jessica Syms
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Tribunal, évaluation, immeuble, propriétaire, contester, municipalité, évaluateur, municipal, Cour, Québec, nouveau rôle
Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5 mars 2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe
Une entreprise invoque la Charte pour ne pas payer
Résumé : La Cour d'appel du Québec vient de trancher qu'une entreprise privée peut être victime de "traitements ou de peines cruels et inusités", une violation de la Charte. Et quel serait un tel traitement cruel dans le présent cas? Payer trop d'argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas à avoir à acquitter une amende salée de 30 000$
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, Cour d’appel, Québec, violation, construction, juge, peine, entreprise, personne morale, amende
Il était une fois dans l'Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l'environnement
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême ordonne qu'une société pétrolière faillie doit d'abord acquitter ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées puisqu'elle donne clairement préséance à la protection de l'environnement en cas de faillite et risque d'influencer les décisions d'affaires dans des industries où des risques environnementaux sont en jeu.
Par : Chloé Fauchon, Me Alexandra Belley-McKinnon, Me Daniel Bouchard, Me Jean-Yves Simard
Société : Lavery
Date : 4 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, société pétrolière, environnement, dRedwater, Alberta, syndic, responsabilité, jugement, réclamation prouvable
Le "choix stratégique difficile" auquel fait face la partie poursuivie devant un tribunal étranger qu'elle estime non compétent
Résumé : Le 22 février dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec afin de faire reconnaître un jugement par défaut rendu par un tribunal de l'Utah. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour concernant la reconnaissance de la compétence des tribunaux étrangers.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Québec, Utah, étranger, tribunaux, tribunal, arrêt, Knight, irrecevabilité, juge, décision, legal mulligan
10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation
Résumé : Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec sur le sujet du mariage hors Québec. L'auteur répond à une dizaine de questions fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Lucianie Casséus
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 mars 2019
Mots clés : Mariage, hors Québec, divorce, séparation, famille, pension alimentaire, parent, étranger, marier, conjoint, tribunal
Trois cigarettières sauront aujourd'hui si elles doivent payer 15 milliards à 100 000 Québécois
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour d'appel du Québec fera savoir si elle annule ou non un jugement historique d'un tribunal inférieur, qui a condamné en 2015 trois grandes sociétés de tabac à verser 15 milliards de dollars à 100 000 fumeurs québécois dans le cadre d'une action collective.
Par : Éric Plouffe
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, cigarettière, action collective, tribunal, juge, tabac, cancer, justice, fumeur, jugement historique, décision
Une procédure simplifiée pour la divulgation d'un manquement d'un membre du conseil d'une municipalité au code d'éthique et de déontologie
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale" sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018. Adoptées dans le cadre du projet de loi no. 155, celles-ci apportent plusieurs changements substantiels au processus permettant de divulguer la conduite répréhensible d'un élu municipal, ainsi qu'à celui encadrant les enquêtes menées par la Commission municipale du Québec en cette matière.
Par : Marie Cossette, Maude Larochelle-Samson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 1 mars 2019
Mots clés : Loi, éthique, déontologie, conseil municipal, municipalité, CMQ, enquête, élus municipaux, juridique, Protecteur du citoyen
Acte réglementaire ou administratif? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Dans une récente affaire concernant une compagnie pharmaceutique, la Cour d'appel a eu l'occasion de clarifier, mais aussi de nuancer, plusieurs concepts inhérents au droit administratif. Toutefois, afin de bien comprendre les questions au coeur de ce litige, il importe d'expliquer brièvement quelques mécanismes propres au régime général d'assurance médicaments du Québec.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 28 février 2019
Mots clés : RGAM, Cour d’appel, médicament, INESSS, Québec, réglementaire, Janssen, santé, services sociaux, ministre, assurance
Cannabis: des pardons pour possession simple
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé que le gouvernement allait bientôt déposer un projet de loi prévoyant le pardon de toute personne reconnue coupable de possession simple de marijuana avant la légalisation de la drogue l'an dernier.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28 février 2019
Mots clés : Sécurité publique, ministre, pardon, sans frais, projet de loi, cannabis, possession simple, légalisation, Goodale
Un projet de loi pour venir en aide aux anciens jurés traumatisés par un procès
Résumé : Le comité de la justice des Communes a approuvé un projet de loi qui permettrait de lever un peu le secret entourant les délibérations d'un jury, en permettant aux ex-jurés de discuter par la suite de tous les aspects d'un procès criminel avec un psychothérapeute.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 février 2019
Mots clés : C-417, loi, juré, procès, psychothérapeute, Code criminel, Sénat, traumatisme, confidentiel, jury, Chambre des communes
Sept conséquences du travail au noir lorsque vous faites des rénovations immobilières
Résumé : Les entrepreneurs qui achètent des immeubles dans le but de les revendre sont souvent confrontés à la possibilité de faire faire du travail de construction au noir dans le but de cacher les revenus ou les dépenses qui sont générés. Afin de mieux faire face à cette situation, voici 7 raisons qui militent en faveur du refus d'un tel contrat de construction ou de rénovation au noir.
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 27 février 2019
Mots clés : CNESST, immobilière, rénovation, travail au noir, travaux, immeuble, fiscal, impôt, entrepreneur, bâtiment, construction
Le droit de la famille est à un point de rupture au Canada
Résumé : Malgré les efforts de réformes déployés jusqu'ici, la confiance du public est à un creux historique, le nombre de justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat augmente constamment et pointe vers une tendance inquiétante où des gens choisissent de délaisser totalement le système plutôt que de se prévaloir des possibilités de recours auxquels ils pourraient avoir droit.
Par : John-Paul Boyd
Société : ABC National
Date : 26 février 2019
Mots clés : Droit, famille, réforme, alternative, professionnel, système, justice, judiciaire, loi, règle, procédure, divorce, avocat
Nouveaux produits à base de cannabis: changements à venir au cadre juridique fédéral en 2019
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment confirmé son intention de modifier la "Loi sur le cannabis" afin d'autoriser la vente de 3 nouvelles catégories de produits à base de cannabis. Le projet de règlement établirait de nouvelles mesures de contrôle afin de répondre aux enjeux de santé et de sécurité publiques créés par ces 3 nouvelles catégories.
Par : Me Pascal Archambault, Me Mylany David, Me Olivier Scheffer, Chloé Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 26 février 2019
Mots clés : Loi, cannabis, produit, règlement, gouvernement, fédéral, contrôle, licence, salubrité, aliments, Canada
Québec ne peut annuler les demandes d'immigration, selon des avocats
Résumé : Pour immigrer au Québec, une infirmière d'origine sud-coréenne dit avoir investi 100 000$ et plusieurs années de sa vie, notamment les 2 ans qu'elle vient de passer à Montréal pour apprendre le français et l'anglais. C'est basé sur ce genre de cas que l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) a plaidé, devant le juge de la Cour supérieure, pour obtenir une injonction empêchant le gouvernement Legault d'éliminer 18 000 dossier déjà déposés.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25 février 2019
Mots clés : AQAADI, immigration, juge, Cour supérieure, injonction, loi 9, gouvernement, Legault, avocat, ministre, Jolin-Barrette
Un ex-salarié a droit au paiement d'une commission sur les offres de vente d'automobiles qu'il avait conclues avant d'être congédié
Résumé : La Cour du Québec a récemment donné raison à la CNEESST et a condamné un concessionnaire d'automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire, elle a dû interpréter le contrat de travail en lui donnant un sens qui est conforme à ce que prévoient les articles 1432 du Code civil du Québec et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25 février 2019
Mots clés : CNESST, automobile, droits et libertés, employeur, concessionnaire, commission, normes du travail, Code civil, tribunal, juge
Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue ?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser des questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, tel que la religion, l'état civil ou l'origine ethnique ou nationale du candidat. Le fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte. Voici quelques leçons à retenir.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 22 février 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, recrutement, embauche, entrevue, employeur, décision, tribunal, discrimination, jugement
Guide de survie à l'intention des administrateurs aux prises avec un copropriétaire au comportement harcelant
Résumé : Courriels intempestifs, demandes répétitives, menaces, demandes d'accès au registre sans fin, copropriétaires qui monopolisent les assemblées des copropriétaires ou qui interceptent les administrateurs à toute heure du jour et de la nuit pour des questions supposément urgentes. Vous reconnaissez quelqu'un de chez vous? Si oui, voici quelques outils qui devraient vous aider à encadrer ces copropriétaires énergivores.
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 février 2019
Mots clés : Copropriétaire, copropriété, assemblée, administrateur, harcèlement, règle, harcelant, conseil d’administration, transparence
Le nouveau bracelet d'Amazon, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des employés
Résumé : Le géant Amazon a déposé 2 demandes de brevets pour un bracelet qui permettrait de surveiller ses employés au travail. Bien qu'Amazon n'ait pas clairement indiqué si ses plans étaient de réellement fabriquer le bracelet de d'obliger ses employés à le porter sur les lieux du travail, cette nouvelle soulève des enjeux importants en termes de vie privée au travail. Qu'arriverait-il si ce bracelet se rendait jusqu'au Québec? Serait-il légal selon les normes du travail et les lois québécoises?
Par : Marie-Claude Castro
Société : Droitdu.net
Date : 21 février 2019
Mots clés : Amazon, brevet, travail, employé, bracelet, GPS, inventaire, entreprise, surveillance, droits et libertés, Québec
Quand le droit commercial est saisi par la morale
Résumé : La morale et le droit ; le droit et la morale : 2 thèmes dont le mariage ne semble, a priori, qu'être voué au divorce. Pourtant, en droit international, plus précisément en droit universel et régional des droits de la personne et en droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), non seulement ce mariage existe bel et bien, mais il est d'actualité !
Par : Kristine Plouffe-Malette
Société : ABC National
Date : 21 février 2019
Mots clés : OMC, droit international, morale, commercial, règlement, commerce, moralité publique, importation, interdiction, esclavage
Les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada
Résumé : Deux faits récents montrent que les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada. Les producteurs gaziers et pétroliers pourraient bientôt faire face à des litiges liés aux changements climatiques. De plus, la pression exercée par un litige, peu importe sa réussite ou son échec, peut également se répercuter sur la réglementation et les activités des sociétés canadiennes.
Par : Me Maureen Killoran, Me Colin Feasby, Me Matthew Huys
Société : Osler
Date : 20 février 2019
Mots clés : Cour, recours collectif, environnement, gaz, producteurs gaziers, pétroliers, dommage, climat, climatique, Canada, litige
L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis
Résumé : L'United States Patents and Trademarks Office (USPTO) a récemment déposé un projet de nouvelle règle visant à exiger des requérants étrangers qui déposent des demandes d'enregistrement aux États-Unis, se fassent représenter par un avocat américain pour y voir. Ceci veut dire qu'un Canadien voulant faire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce aux États-Unis devra embaucher un avocat pratiquant en sol américain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Juristes.ca
Date : 20 février 2019
Mots clés : USPTO, États-Unis, avocat, américain, enregistrement, marque de commerce, étranger, règle, entreprise, société, étrangère
Réactions allergiques aux animaux et lésion professionnelle
Résumé : Si des allergènes se retrouvent sur les lieux du travail et engendrent une réaction allergique, une lésion professionnelle peut-elle être reconnue? La jurisprudence assimile souvent l'exposition à des allergènes en milieu de travail à un événement imprévue et soudait si celle-ci est ponctuelle ou aux risques particuliers du travail si elle est fréquente et en lien avec le travail. On nous présente 2 cas.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 19 février 2019
Mots clés : Association, allergologue, immunologue, allergie, lésion professionnelle, chat, chien, tribunal, administratif, juge
La Cour d'appel du Québec ordonne au Ministre de la Santé de remettre le Remicade sur la liste des médicaments remboursés
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a récemment rendu un jugement qui renverse celui de la Cour supérieure et ordonne au Ministre de la Santé de remettre un médicament sur la liste des médicaments remboursés au Québec. Approuvé par Santé Canada et prescrit dans tout le pays, le Remicade avait été retiré de la liste québécoise en février 2017.
Par : Me Julie Desrosiers, Me Patricia Hénault
Société : Fasken
Date : 19 février 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, ministre, santé, médicament, jugement, Remicade, appel, Janssen, gouvernement, Québec, province
Planification successorale au sein de la communauté LGBTQ
Résumé : Une planification successorale et en cas d'inaptitude adéquate est importante pour les gens de tous les milieux, toutefois, il est important de comprendre les nuances relatives aux membres de différentes communautés, comme par exemple, les membres de la communauté LGBTQ. Bien qu'il soit important pour tout le monde de faire son testament et mandat, il l'est encore plus dans des situations où le risque de contestation est plus élevé.
Par : Me Zachary Lisak
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 février 2019
Mots clés : LGBTQ, testament, mandat, inaptitude, partenaire, planification successorale, famille, loi, conjoint, couple, tribunal
Décision de la C.F. quant à la marque LUSH: l'habit ne fait pas le moine, pas plus que le t-shirt la marque
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision intéressante en matière de marques de commerce et, plus précisément, de ce que cela veut dire en droit de véritablement employer la marque. La décision en question vient préciser qu'une entreprise ne peut pas nécessairement prétendre avoir des droits quant à une marque de commerce qu'on a imprimée sur des vêtements à des fins essentiellement promotionnelles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 février 2019
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, LUSH, t-shirt, imprimé, CW, loi, LMC, vente, juridique, produit, commerce
Le site Web du CQDE fait peau neuve
Résumé : Le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) vient de lancer son nouveau site Web. On y trouve une banque d'information en droit de l'environnement gratuite et vulgarisée afin d'outiller les citoyens ayant à coeur la protection de l'environnement. Une visite s'impose.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 18 février 2019
Mots clés : CQDE, droit de l’environnement, juridique, environnementale, faune, flore, protection, ACEI, climatique, énergie, québécois
Le climat au tribunal
Résumé : L'organisme Environnement Jeunesse a déposé une demande d'autorisation d'action collective contre le gouvernement du Canada au nom des Québécois de 35 ans et moins. Il allègue qu'Ottawa brime les droits fondamentaux de cette génération parce que sa cible de réduction des gaz à effet de serre n'est pas assez ambitieuse et ses efforts pour l'atteindre, insuffisants.
Par : Annick Poitras
Société : L'actualité
Date : 15 février 2019
Mots clés : Environnement, action collective, pCharte, Cour suprême, droits et libertés, québécoise, canadienne, gaz à effet de serre
Violence familiale : une meilleure protection pour les enfants
Résumé : Avec la réforme du divorce, les tribunaux et les juristes auront de meilleurs outils pour gérer la question de la violence familiale. Dans les faits, les changements proposés au projet de loi C-78 ne changent presque rien au droit. Ils codifient tout au plus les pratiques actuelles des tribunaux. Mais les efforts du gouvernement dépassent les simples changements cosmétiques. Il y a un réel effort pour donner aux cours et aux juristes les outils pour gérer la question de violence familiale.
Par : Me Wayne A. Barkauskas
Société : ABC National
Date : 15 février 2019
Mots clés : C-78, Loi, divorce, violence familiale, enfant, cour, justice, tribunaux, dépistage, famille, réforme, juriste, protection
Cannabis à 21 ans: le projet de loi de Legault risque d'être contesté
Résumé : Faire passer l'âge légal pour fumer du cannabis à 21 ans pourrait prêter le flanc à des contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, dit le Barreau du Québec. Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, dit que le Barreau s'interroge sur le bien-fondé de modifier les balises déjà posées par les législateurs fédéral et provincial lors de la légalisation du cannabis en octobre 2018.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14 février 2019
Mots clés : Barreau, bâtonnier, cannabis, âge légal, projet de loi 2, Legault, gouvernement, Québec, contestation, judiciaire, Grondin
Quand l'amour n'est pas au rendez-vous: la nullité d'un mariage pour cause de vice de consentement
Résumé : En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l'amour n'a malheureusement pas été au rendez-vous et où l'un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 14 février 2019
Mots clés : Saint-Valentin, mariage, nullité, vice de consentement, juge, époux, épouse, maritalement, mari, contrat, amour, jugement
Vos envois par messager sont-ils protégés contre la perte ou le bris?
Résumé : Nombreuses petites, moyennes et même grandes entreprises font appel aux services de transporteurs terrestres, aériens ou maritimes pour leurs besoins commerciaux de livraison de colis ou de documents. Dans le cas de perte ou de dommage à la marchandise transportée, ce qui a souvent des conséquences fâcheuses pour l'expéditeur, le transporteur est-il responsable? Et si oui, à quel montant peut-il être tenu responsable?
Par : Me Audrey Blanchet-Fortin
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13 février 2019
Mots clés : Envois, entreprise, messager, obligation, transporteur, responsabilité, jurisprudence, tribunaux, expéditeur, négligence
Mieux vaut garder votre chien en laisse!
Résumé : Qui n'a pas déjà ralenti ou immobilisé son véhicule rapidement afin d'éviter une collision avec un animal surgi de nulle part? Une telle situation, bien que stressante, n'a aucune commune mesure avec celle qui survient lorsque l'accident ne peut tout simplement pas être évité. C'est ce qui est arrivé à une chauffeuse d'autobus.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2019
Mots clés : CNESST, lésion, professionnelle, animal, autobus, Tribunal administratif, LATMP, loi, collision, accident, employeur
Le doute raisonnable et la présomption d'innocence : en théorie et en pratique
Résumé : Formant les fondements philosophiques du droit criminel canadien, la présomption d'innocence, le doute raisonnable et le fardeau de la preuve qui incombe à la poursuite rythment l'intégralité du procès, de la constitution de la preuve aux délibérations du jury. On nous présente quelques cas qui mettent en lumière non seulement les fondements de la défense en droit criminel, mais aussi la vulnérabilité des concepts qui les forme dans la pratique et des écueils à éviter.
Par : Me Philippe C. Legault, Daphné Pomerleau-Normandin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 février 2019
Mots clés : Woolmington, droit criminel, doute raisonnable, innocence, présomption, jurisprudence, juge, Cour, suprême, procès, preuve
La parrainage des parents, un faux espoir!
Résumé : Plusieurs critères et conditions d'éligibilité s'appliquent aux Canadiens et résidents permanents qui ont l'intention de parrainer leurs parents ou leurs grands-parents. Bien évidemment, la condition la plus importante est la capacité financière du répondant de subvenir financièrement aux besoins de ses parents ou grands-parents. Voici un aperçu tant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Rami Kaplo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 12 février 2019
Mots clés : Québec, Canadiens, immigration, éligibilité, parrainage, parents, revenu, sélection, provincial, fédéral, réunification
Droits économiques des conjoints : Il faut des balises claires
Résumé : Au cours des prochains mois, le droit de la famille devrait subir une transformation majeure à la suite de l'arrivée d'un nouveau gouvernement à Québec qui a promis de mettre en priorité la réforme du droit de la famille tant attendue. Tous les acteurs du système judiciaire s'entendent pour dire qu'une modification en profondeur doit intervenir pour protéger les conjoints de fait.
Par : Me Stéphane Pouliot
Société : ABC National
Date : 11 février 2019
Mots clés : Gouvernement, famille, conjoints de fait, recommandation, justiciable, tribunaux, engorgement, juridique, tribunal unifié
Peut-on suspendre un employé faisant l'objet d'accusations criminelles?
Résumé : Vous apprenez que l'un de vos employés fait l'objet d'accusations criminelles importantes qui semblent être liées à son travail. Pouvez-vous suspendre cet employé? Une décision arbitrale récente fait le point sur les conditions devant être respectées pour pouvoir imposer une suspension administrative à un employé qui fait l'objet d'accusations criminelles.
Par : Valérie McDuff
Société : Fasken
Date : 11 février 2019
Mots clés : Employeur, employé, criminel, dossier, accusation, syndicat, suspension, procès, arbitre, travail, entreprise, informatique
Un Saskatchewanais se voit refuser de mettre son nom sur sa plaque d'immatriculation
Résumé : Un résident de Melville, en Saskatchewan, veut inscrire son nom de famille, Assman, sur sa plaque d'immatriculation, mais la Société d'assurances de la Saskatchewan (SGI) juge cette inscription vulgaire et offensante.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8 février 2019
Mots clés : Assman, Saskatchewan, plaque d’immatriculation, CBC, automobiliste, SGI, nom de famille, personnalisé, vulgaire, offensante
Immigration: Québec doit négocier avec Ottawa pour déployer sa réforme
Résumé : Le ministre de l'immigration du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 9 le 7 février dernier. Ce projet de loi vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes. Mais avant tout, il faudra que le fédéral collabore et accepte.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 8 février 2019
Mots clés : Loi, immigration, Québec, gouvernement, fédéral, CAQ, Jolin-Barrette, ministre, immigrant, travailleur, résidence permanente
Pourquoi les peines consécutives font-elles débat?
Résumé : Depuis l'abolition de la peine de mort en 1976 au Canada, la peine la plus lourde dont pouvait écoper un condamné était la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Avec la réforme du Code criminel sous le gouvernement Harper en 2011, il est désormais permis de cumuler les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples. Une disposition dont la constitutionnalité est largement contestée par des criminalistes.
Par : Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 7 février 2019
Mots clés : Code criminel, prison, juridique, procureur, Couronne, peines consécutives, constitutionnalité, criminaliste, avocat, Harper
Présumer l'accès à la justice
Résumé : Les présomptions sont des outils puissants en droit. On les utilise comme raccourcis pour des exigences rigoureuses en matière de preuve. Elles aident à sauver du temps et des ressources pour les cours et les justiciables. Mais même si on cherche toujours à rendre le système plus efficace, le recours aux présomptions n'est pas toujours approprié dans le contexte familial.
Par : Patricia M. Hébert
Société : ABC National
Date : 7 février 2019
Mots clés : Justice, accès, famille, juridique, tribunaux, pensions alimentaires, enfant, présomption, loi, divorce, parental, familial
Conjoints de fait et investissement commun en immobilier: le cas de la société tacite
Résumé : Il n'est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d'investir dans l'achat d'un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n'est pas nécessairement déclarée. Voici un aperçu légal de la société en participation, dite "tacite", entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6 février 2019
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, société tacite, loi, Code civil, Cour supérieure, immeuble, vie commune, tribunal, juge
Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale...
Résumé : Alors qu'elle était commis comptable, l'accusée a volé son employeur en faisant des chèques à l'ordre de son mari et en les déposant dans leur compte conjoint. Elle reconnaît sa faute mais dit avoir choisi entre 2 maux: la violence de son mari ou le vol de son employeur. Les questions d'argent étaient au coeur de cette violence et elle a fait les chèques pour ne pas contrarier son mar. Peut-elle obtenir l'absolution inconditionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire? Dans son cas, oui.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 février 2019
Mots clés : Absoudre inconditionnellement, accusée, violence conjugale, casier judiciaire, vol, employeur, chèque, absolution, avocat
Votre nom d'entreprise vous appartient-il vraiment?
Résumé : Une des principales questions à vous poser en tant qu'entrepreneur est: le nom sous lequel vous présentez votre entreprise vous appartient-il vraiment? Pour répondre correctement à cette question, il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale des marques de commerce.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 6 février 2019
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, dénomination sociale, incorporation, entrepreneur, produits et services, compagnie à numéro
Accidents du travail causés par des animaux sauvages: employeur injustement imputé des coûts?
Résumé : Un employeur qui estime que l'imputation des coûts des prestations à son dossier est injuste peut en demander le transfert. Il est ici question d'accidents de la route subis par des travailleurs mais impliquant, plutôt que l'imprudence ou de la négligence, des animaux sauvages.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, loi, accident, maladie professionnelle, animaux sauvages, CLP, TAT, jurisprudence, employeur, travailleur
Énergies renouvelables : le vent va-t-il tourner?
Résumé : Le rayonnement du secteur canadien des énergies renouvelables tient à la fois à l'évolution de la technologie et celle de la réglementation. Pour assurer son succès à long terme, le secteur doit bien comprendre les cadres de réglementation, qui sont non seulement complexes, mais aussi susceptibles de bouleversements profons.
Par : Sylvie Bouvette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 5 février 2019
Mots clés : Loi, énergie verte, technologie, réglementation, renouvelable, entreprise, subvention, pétrolière, parc éolien, vent
C'est le Mois de la Justice avec Juripop
Résumé : Le mois de février est le Mois de la Justice chez Juripop. Au cours des prochains jours, Juripop et ses partenaires vous offriront des consultations juridiques gratuites dans le métro de Montréal, des ateliers dans des écoles, une réflexion sur la place des non-avocats au sein des tribunaux, et beaucoup plus! Consultez le site Web pour connaître l'horaire des activités tout au long du mois.
Par : Juripop Juripop
Société : Juripop
Date : 4 février 2019
Mots clés : Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, bénévole, justice, plaidoirie, accès,juge, Wagner, métro, McGill, février
Les avantages fiscaux relatifs aux automobiles
Résumé : Un employeur annonce à son employé qu'il est prêt à louer une voiture toute neuve et la mettre à sa disposition dans le cadre de son travail. En fait, l'employé utilise déjà sa propre voiture pour fournir les mêmes services à son employeur duquel il reçoit une compensation à cet effet. Il se demande alors s'il est préférable pour lui d'utiliser le véhicule fourni par son employeur ou de continuer à utiliser la sienne.
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4 février 2019
Mots clés : Automobile, employeur, employé, avantage, fiscal, fiscaux, règle, frais, imposable, assurance, immatriculation, véhicule
Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par : Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1 février 2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public
Technologies financières : Le Canada a tout pour devenir leader mondial
Résumé : Le secteur canadien des technologies financières (ou "fintech") a connu une croissance notable ces dernières années et pourrait se poursuivre, pour peu que la collaboration avec les institutions financières réglementées continue, que la réglementation soit actualisée et améliorée et que les jeunes cracks du domaine se concentrent sur la création d'applications utiles aux services financiers du Canada et d'ailleurs.
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1 février 2019
Mots clés : Canada, fintech, financière, technologie, réglementation, financier, institution, intelligence artificielle, novatrice
Le nettoyage des puits orphelins a priorité sur le remboursement des créanciers, indique la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement très attendu, la Cour suprême a tranché à 5 voix contre 2 le 31 janvier 2019 dans le dossier de l'entreprise Redwater. La Cour affirme que la décontamination de l'environnement a préséance sur le remboursement des créanciers lorsqu'une entreprise pétrolière fait faillite.
Par : Heloïse Rodriguez
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, environnement, puits orphelins, pétrolière, entreprise, créancier, gaz, pétrole, environnementale, jugement
Qu'arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d'assurance parentale et des revenus de travail?
Résumé : Le RQAP vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé pour accueillir l'arrivée d'un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Il peut arriver que des revenus liés au travail soient versés en même temps que les prestations du RAQP, ce qui cause une situation dite de "revenus concurrents" amenant le parent à devoir rembourser les prestations du RAQP. On nous explique concrètement les situations visées.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : RQAP, congé, maternité, paternité, adoption, prestation, revenue, travail, rémunération, prestataire, assurance parentale
Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par : Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée
La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série "Futurescape" une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Résumé : La Cour fédérale rejetait récemment une action en contrefaçon de droits d'auteur instituée par un auteur d'un livre contre un diffuseur de séries télévisuelles. Fait intéressant, le recours n'était pas basé sur la reproduction de textes ou de dialogues du livre, mais simplement sur le fait que des épisodes de la série reprenaient des thèmes et des sujets que l'auteur avait inclus quelques années auparavant dans son livre. Contrefaçon? Pas du tout, de dire la Cour fédérale.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, Futurescape, livre, Evans, jurisprudence, copie, Discovery, télévision, contrefaçon, loi
Contrats publics au Québec : Quoi de neuf?
Résumé : Depuis le 25 janvier 2019, l'Autorité des marchés publics (AMP) a débuté officiellement ses activités à titre d'instance centrale de supervision des marchés publics au Québec. Elle remplace l'Autorité des marchés financiers (AMF) à qui avait été confiée la responsabilité d'administrer et d'assurer l'application de la "Loi sur les contrats des organismes publics" suivant la Commission Charbonneau.
Par : Me Annie Bernard, Me Nancy Demers, Me Jean-Philippe Therriault, Me Youssef Fichtali
Société : Fasken
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : AMP, AMF, organisme public, LCOP, commission, enquête, Charbonneau, marché, contrat, entreprise, renouvellement, société
Cryptomonnaies : Dissiper le flou
Résumé : La montée en puissance des cryptoactifs secoue fortement le secteur financier à l'échelle mondiale, tout en ouvrant de formidables débouchés. Mais la difficulté d'imposer un cadre réglementaire au Canada incitera-t-elle les pionniers à s'exiler?
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 29 janvier 2019
Mots clés : Cryptomonnaie, financier, réglementaire, bitcoin, chaîne de blocs, informatisé, opération financière, technologie,
Insolvabilité : des taxis qui prennent l'eau...
Résumé : Nous ne sommes pas tous familiarisés avec le processus qui attend les entreprises qui doivent recourir à la protection de la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité". Comme on en parle beaucoup ces jours-ci dans l'actualité, voici un article qui donne les grands lignes du processus de "proposition" établi par la loi.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29 janvier 2019
Mots clés : Loi, faillite, entreprise, insolvabilité, tribunal, créancier, proposition, procédure, garantie, débiteur, actif, contrat
Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par : Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique
Retour sur les tests sadiques de la CIA
Résumé : La fille d'un Montréalais qui a été le patient involontaire d'un programme secret de la CIA veut intenter une action collective au nom des centaines de patients qui ont subi ces expériences après la Deuxième Guerre mondiale. Les "Montreal Experiments" font partie d'un pan peu reluisant et peu connu de la métropole. De 1948 à 1964, les gouvernements américains et canadiens ont financé des expériences dans le but de trouver un moyen de contrôler le cerveau humain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Recours, action collective, hôpital, juridique, responsabilité, CUSM, psychiatre, Montreal Experiments, médical, CIA
Le Réseau juridique du Québec devrait-il avoir sa page sur Wikipédia? Nous avons besoin de vous pour maintenir notre page....
Résumé : Le Réseau a fait son entrée sur Wikipédia l'année dernière. Maintenant, près de sa date d'anniversaire, certains contributeurs Wikipédia suggèrent de l'éliminer. Vous aimez le Réseau juridique et sa valeur? Vous croyez qu'il est digne que cette ressource ait sa page Wiki? Donnez votre opinion sur Wikipédia. Le tout prend quelques minutes seulement. Voyez cette page qui explique les critères Wikipédia et comment y contribuer.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Wikipédia, wiki, réseau juridique, Québec, supprimer, critère, article, page, ressource
L'arrêt Jordans a fait bondir les délais
Résumé : Les tribunaux canadiens enregistraient une soudaine hausse de leurs délais pour traiter les causes criminelles au moment où est intervenu l'arrêt Jordan, tout particulièrement au Québec. En effet, une récente analyse de Statistique Canada permet par ailleurs de constater que les causes entendues sont de plus en plus complexes.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Arrêt Jordan, Statistique Canada, criminel, délais, Québec, acquittement, Cour suprême, tribunal, cause, complexe, analyse
Innovation ouverte : vers de nouveaux modèles de propriété intellectuelle?
Résumé : Fervent utilisateur des protections de propriété intellectuelle, ayant déposé plus de 1000 brevets, Thomas Edison avait compris l'importance de recourir à ses contacts externes pour nourrir l'innovation et permettre à ses inventions de délivrer leur plein potentiel. De nos jours, qu'est-ce que l'innovation ouverte et où une entreprise peut-elle aller chercher l'innovation?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, Thomas Edison, brevet, innovation ouverte, technologie, entreprise, communauté, confidentiel
Un peu plus de cannabis comestible SVP
Résumé : Les modifications proposées à la Loi et le Règlement sur le cannabis permettront de vendre légalement des produits comestibles, des extraits et des produits topiques à base de cannabis. L'on prévoit que ces modifications à la Loi et au Règlement permettront la vente de ces produits d'ici le 17 octobre 2019. Cependant, la loi pourrait permettre la vente légale de ces produits plus tôt advenant une ordonnance royale.
Par : Me Morris Szwimer
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 janvier 2019
Mots clés : Loi, cannabis, règlement, produits comestibles, ordonnance royale, exigence, affaires, étiquetage, avocat, Gazette du Canada
L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d'expression?
Résumé : La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d'intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi atteinte à la réputation de l'employeur. Cet employeur est aussi en droit de demander la neutralité de ses employés sur de tels événements au travail.
Par : Simon Gagné, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2019
Mots clés : Cour supérieure, réseaux sociaux, liberté d’expression, employé, employeur, juge, tribunal, commentaire, arbitre, publication
Les suites de l'arrêt Caron : l'employeur doit faire preuve de proactivité dans la recherche d'un emploi convenable
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment jugé incomplète la démarche effectuée par un employeur pour trouver un emploi convenable à un travailleur aux prises avec des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, et ce, à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Caron.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 22 janvier 2019
Mots clés : Tribunal administratif, employeur, emploi, travailleur, limitation fonctionnelle, lésion professionnelle, arrêt Caron
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min