Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n’exclut pas la possibilité d’un gain en capital plutôt qu’un revenu d’entreprise
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée, deux fois plutôt qu’une, sur la distinction entre un gain en capital et un revenu d’entreprise lors de la vente d’immeubles.
Par : Me Philippe Brunelle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, gain en capital, revenu d’entreprise, vente d’immeubles, contribuable, décision, Agence du revenu
Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Résumé : Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 12 août 2020
Mots clés : Cour fédérale, brevet, propriété intellectuelle, jurisprudentiel, loi, décision, industrielle, compétence, juge, contrat
L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?
Résumé : Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police?
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 11 août 2020
Mots clés : DPCP, avocat, conversation téléphonique, police, plainte, juge, secret professionnel, litige, criminel, crime, intimidation
Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation
Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Résumé : Les avocats sont soumis à une obligation de transparence et de franchise envers le tribunal. Cependant, cette obligation est encore plus accrue lorsque la partie adverse n’est pas présente et que la partie requérante procède sur une base ex parte.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour, tribunal, décision, franchise, divulgation, transparence, ex parte, déclarations assermentées, annulation, saisie
Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux
Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 août 2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation
Retour sur l’expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
Résumé : L’éclosion mondiale de la COVID-19 a précipité une avalanche sans précédent de mesures d’adaptation dans plusieurs domaines de notre vie, y compris et jusque dans l’enceinte judiciaire.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7 août 2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, retard technologique, procès, judiciaire, salles d’audience, assermentation, technologie, cour
Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d’élèves
Résumé : Des parents ont mis en demeure le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, pour le forcer à offrir des cours à distance au primaire et au secondaire durant la pandémie.
Par : Mylène Crête
Société : Le Devoir
Date : 7 août 2020
Mots clés : COVID-19, mise en demeure, éducation, école, rentrée scolaire, pandémie, Roberge, avocat, Grey, masque, distanciation sociale
Si vous mourez sans testament, qui héritera?
Résumé : Au Québec, nous sommes libres de choisir qui héritera de nos biens à notre décès, mais il faut cependant exprimer ses dernières volontés dans un testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 août 2020
Mots clés : Code civil, succession, décès, testament, conjoint de fait, héritier, ab intestat, enfant, survivant, dernières volontés
Un projet de loi américain pourrait favoriser les MCS au Québec
Résumé : La Chambre des représentants a récemment adopté un projet de loi qui pourrait favoriser à terme le Québec. Les Américains veulent augmenter leur autonomie en s’appuyant notamment sur le Canada.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 6 août 2020
Mots clés : MCS, projet de loi, américain, minéraux, industriel, terrres rares, adoption, NDAA FY21, Canada, États-Unis, sénat
La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage
Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Résumé : Jusqu’à un récent jugement de la Cour supérieure, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, cellulaire, Code, sécurité routière, dispositif mains libres, conduite, conducteur, fonction haut-parleur
Changement majeur en litige fiscal
Résumé : Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.
Par : Me Philippe Brunette
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, fiscal, impôt, pénalité, intérêt, fiducie, litige, projet de loi, accès, contribuable
Dommages collatéraux de la pandémie – les cas de separation ont doublé
Résumé : Les demandes de séparation ont doublé au Québec depuis le début de la pandémie de COVID-19 et il faut s’attendre à une deuxième vague tout aussi importante dès l’automne, selon plusieurs avocats spécialistes.
Par : Mme Clara Loiseau
Société : Journal de Montréal
Date : 4 août 2020
Mots clés : Justice, divorce, séparation, avocat, droit familial, médiation, civil, coronavirus, ressources humaines, cour, procédure
Retour au travail dans un contexte de déconfinement
Résumé : Le déconfinement amène plusieurs préoccupations, tant chez les travailleurs confinés à la maison, que chez les employeurs.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4 août 2020
Mots clés : COVID-19, confinement, retour au travail, déconfinement, Code civil, congédiement, travailleur, employeur, mesures sanitaires
Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Résumé : Trois récents jugements de la Cour supérieure viennent démontrer que la situation est favorable aux locataires en temps de pandémie.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 3 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, locataire, pandémie, obligation, loyer, locateur, propriétaire, bail, arrérage, non-paiement
Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre
Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?
Résumé : Qu’est-ce que le taux prescrit pour un prêt entre conjoints?
Par : M. René Gagnon, Mme Marie-Hélène Lemay
Société : Les affaires
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : ARC, taux prescrit, conjoint, prêt, impôts, intérêt, planification, fiscale, règles, remboursement, légale, revenu, Canada
Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision
Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Résumé : Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles.
Par : Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Blogue du CRL
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, projet de loi 55, violences sexuelles, dénonciation, excuse, preuve, prescription, rétroactivité
Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué
De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Résumé : Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux.
Par : Me Vanessa Lapointe
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : Code canadien du travail, Règlement, prévention, harcèlement, violence, politique, employeur, entreprise, employé, plainte
Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Résumé : Les abus dénoncés aux États-Unis dans la foulée du décès de George Floyd trouvent des échos ici aussi.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, Charte, droits et libertés, profilage racial, police, jugement, Floyd, racisme, manifestation, harcèlement
Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
Résumé : Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet dernier risque d’avoir une incidence importante sur l’obligation de certains locataires de payer leur loyer pendant la pandémie.
Par : Me Miguel Manzano, Me Caroline Comeau, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, gym, loyer, locataire, COVID 19, force majeure, bail, commercial, imprévisibilité, bailleur
Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats
Résumé : Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation.
Par : Me Jessica Syms, Me Fady Toban
Société : Langlois Avocats
Date : 29 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, administratif, avocat, expropriation, décision, frais, remboursement, jurisprudence, honoraire, dommages-intérêts
La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Le texte sur la suspension du casier pour possession simple de cannabis vient d’être mis à jour sur le site de RJQ
Par : Me Claudia Morin Bérubé
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Suspension du casier, cannabis, pardon, possession simple, procédure simplifiée, avocat, amende, peine, compensatoire
Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur
Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
Résumé : La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19.
Par : Jessica Parent, Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : SSUC, subvention, salariale, COVID-19, législative, urgence, Canada, emploi, entreprise, employé, gouvernement
Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
Résumé : En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
Par : Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : Cour, fédérale, marque de commerce, confusion, loi, produits, services, tribunaux, juge, suprême, préjudice
Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
Résumé : Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans ou bien au délai de prescription de 10 ans ? Est-il soumis aux deux?
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., recours, hypothécaire, créancier, prescription, délais, Cour d’appel, créance, débiteur, propriétaire, commercial
Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération
La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par : Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel
Est-ce que mon enfant a le droit à un avocat ?
Résumé : À l’occasion d’un divorce ou d’une séparation, il peut arriver qu’un enfant ait besoin d’un avocat pour défendre ses droits et faire valoir sa position.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Code civil, divorce, avocat, enfant, tribunal, droits d’accès, protection, jeunesse, garde, instance, litige, séparation
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d'être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, réseaux sociaux, victimisation, obligation, CNESST, jurisprudence, normes du travail
Demandeurs d’asile: l’Entente sur les tiers pays sûrs invalidée
Résumé : L’entente qui poussait des milliers de demandeurs d’asile à entrer au Canada en empruntant le chemin Roxham est inconstitutionnelle, vient de trancher la Cour fédérale.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Cour fédérale, immigrant, demandeur d’asile, entente, tiers pays sûrs, constitutionnalité, juge, décision, avocat
Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est penché sur la validité et l’étendue d’une servitude accordant un droit d’usage sur le Lac Tremblant pour fins de plage, baignade et yachting.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Cour d’appel, serviture, yacht, juge, cours d’eau, sports nautiques, accès, plage, bateau, prescription, yachting, jugement
Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
Résumé : Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Leila Ben Messaoud
Société : Blogue du CRL
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Premières Nations, Inuits, protection de la jeunesse, autochtone, loi fédérale, enfant, CVR, commission, APN, culturel
Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
Résumé : Il y a trois façons pour des époux de divorcer : le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté. On fait la différence entre les trois.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Cour, divorce, conjoint, consentement, contesté, tribunal, judiciaire, avocat, époux, entente, procès, garde, enfant
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Résumé : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec s’est prononcé sur la télémédecine alors qu’il devait se pencher sur des cas de médecins ayant offert des consultations par l’entremise de messageries texte.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Conseil, discipline, médecin, télémédecine, pandémie, travail, distance, décision, plainte disciplinaire, consultation
Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l’avez-vous signée?
Résumé : Plus de 890 employeurs et travailleurs au Québec ont déjà signé la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Aube Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : CNESST, Charte, engagement, travail, employeur, travailleur, syndicat, pandémie, coronavirus, santé, sécurité, signature
Une CRA, et pourquoi pas ?
Résumé : Une conférence de règlement à l’amiable est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et où les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus rapidement.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : CRA, règlement, amiable, litige, judiciaire, débat, juge, médiateur, entente, satisfaction mutuelle, conflit, consensus, Cour
Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation
Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation
Droits des enfants ou des adolescents
Résumé : Tu es un enfant curieux de connaître tes droits? Voici certaines protections auxquelles tu as droit et que tout adulte ou tout autre enfant doit respecter et dénoncer au besoin.
Par : Cliquez Justice
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits, enfants, adolescents, vie privée, crime, santé, éducation, juridique, besoins fondamentaux, âge, province
Le port du couvre-visage dans la pratique professionnelle
Résumé : Le présent document constitue un résumé à titre informatif du plus récent décret adopté relativement au port obligatoire du couvre-visage dans certains lieux.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, port du masque, obligatoire, couvre-visage, pratique professionnelle, décret, avocat, tribunaux, palais de justice
Loi anti-pourriel : Ce n'est pas juste pour les infolettres!
Résumé : La Loi anti-pourriel interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial sans avoir obtenu le consentement du destinataire et sans respecter certaines formalités de contenu.
Société : RJQ
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Loi anti-pourriel, adresse électronique, commercial, consentement, destinataire, infolettre, formalité
Quelques règles à respecter sur le web
Résumé : Un article où il est question des règles à respecter par rapport à aux images et photographies trouvées sur Internet et sur les conditions d'utilisation des site web et politiques de confidentialité.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Me Jennifer Guay, avocate
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Web, règles, confidentialité, politique, condition, Internet, photographie, images, réseaux sociaux
Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail
Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM
Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur
Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension
IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation
Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité
COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice
Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
Résumé : Les dénonciations d’agressions sexuelles sur les réseaux sociaux soulèvent des enjeux de nature juridique, tant pour ceux et celles qui estiment être des victimes que pour ceux et celles qui sont accusés.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Code criminel, dénonciation, réseaux sociaux, agression sexuelle, juridique, avocat, diffamatoire, vie privée, plainte
Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Résumé : La personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Par : Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, responsabilité, entreprise, privé, responsable, protection, sanction pécuniaire
En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact
Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
Résumé : Le port du masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec dès le samedi 18 juillet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, masque, couvre-visage, obligatoire, lieux publics fermés, Québec, amende, virus, pandémie, province, vacances
Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Résumé : Québec propose d’étendre le rôle des pharmaciens
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan, Me Kimberly Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, législative, autorisation, permis, autonomie professionnelle, juridique, profession, médicament
Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage
Blogue en droit criminel et pénal
Résumé : Du nouveau dans la section de la documentation juridique pour les particuliers sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Blogue, droit criminel et pénal, documentation, juridique, judiciaire, arrestation, Cour, tribunaux, tribunal, juge, police
Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Résumé : Accuser quelqu’un sur un réseau social peut nuire à une victime si elle souhaite voir un jour une condamnation criminelle, prévient la directrice générale de la clinique Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Juripop, agression sexuelle, dénonciation, réseaux sociaux, avocat, victime, crime, accusation, criminel, préjugés, tribunaux
Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Résumé : Est-ce que la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire est un dispositif mains libres permettant à un conducteur d’un véhicule d’entretenir une conversation au volant?
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : Sécurité, cellulaire, jurisprudence, cycliste, routière, décision, juge, cour, véhicule, GPS, téléphone, interdit, permis
Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique
Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
Résumé : Une résidente de Lévis qui avait cumulé une dette de 5800 $ sur sa carte de crédit a réussi à s'en libérer avec un simple chèque de 100 $.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, dette, jurisprudence, carte de crédit, banque, juge, décision, paiement finale, sans recours
Mesures de confinement: les complotistes largués par leur avocat
Résumé : Évoquant le manque de crédibilité et les propos mensongers de son client, un avocat se retire de la poursuite intentée par un groupe de complotistes contre le gouvernement dans la foulée de la COVID-19.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, complotiste, avocat, FDLP, procédures judiciaires, santé publique, procureur général, droits et libertés, loi
Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Résumé : Est-ce une infraction de brancher son téléphone cellulaire éteint dans la prise électrique de son véhicule en marche pour charger la batterie?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Téléphone cellulaire, infraction, usage, appareil, législateur, décision, interprétation, coupable, manipulation
La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Résumé : Le Projet de loi n° 64 renforce les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Guillaume Pelegrin
Société : Fasken
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, Commission, accès, information, CAI, DPCP, amendes, Cour du Québec
Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
Résumé : Le projet de loi 61 que Québec redéposera cet automne pour relancer l’économie soulève plusieurs inquiétudes chez les Premières Nations du Québec.
Par : Mme Kaaria Quash
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : Loi 61, Québec, Premières Nations, APNQL, modification, obligation, gouvernement, économie, pandémie, relance, environnement
Agir pour la sécurité des personnes âgées
Résumé : Le gouvernement fédéral doit accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes âgés qui vivent dans des établissements de soins collectifs.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, Canadien, personnes âgées, droit, sécurité, soins collectifs, centre d’hébergement, gouvernement, soutien, province
L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination
Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
Résumé : A l’heure où les grandes entreprises sont en proie aux cyberattaques, l’on oublie parfois que nous avons invité la menace chez nous.
Par : Mme Valentine Cheviron, Me Erwan Jonchères
Société : Blogue du CRL
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignements personnels, Internet, cyberattaque, juridique, technologie, entreprise, blockchain
Cession ou sous-location d’un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie
Résumé : Lorsqu'un transfert de bail est envisagé, il importe tout d'abord de bien cibler l'objectif de ce changement.
Par : Me Ariane G. Larochelle, Me Pascal Provost
Société : Fasken
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Covid-19, bail commercial, transfert, obligation, entente, télétravail, employeur, entreprise, locataire, bailleur, garantie
Trans Mountain : la Cour suprême n'entendra pas des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, environnementaux, appel, autochtone, oléoduc, Squamish, jurisprudence, judiciaire
Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
Résumé : Une épouse qui a retrouvé ses biens jetés à l’extérieur de la résidence familiale a droit à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits et libertés, séparation, conjoint, dommages-intérêts, jugement, réclamation, mariage, famille, épouse, mari
Trans Mountain : la Cour suprême décidera si elle entend des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada annoncera ce matin si elle accepte ou non d’entendre l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, Autochtone, Squamish, groupes environnementaux, tribunal, fédéral, pipeline, juge
Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
Résumé : Ottawa vient d’obtenir un délai supplémentaire de cinq mois pour rendre sa législation conforme au jugement québécois qui a élargi l’aide médicale à mourir en abolissant l’exigence de mort "raisonnablement prévisible".
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, Cour supérieure, juge, jugement, fédéral, législation, Code criminel, fin de vie, Québec, loi
Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
Résumé : Les usagers des transports en commun du Québec devront porter un couvre-visage à compter du 13 juillet.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Québec, masque, obligatoire, transport en commun, obligation, contrevenant, usager, couvre-visage, autobus, métro, train
Collection de receuils de jurisprudence reliés à donner
Résumé : Un cabinet a une collection de recueils de jurisprudence reliés à donner.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Cour supérieure, appel, suprême, Canada, Québec, jurisprudence, recueil, collection, reliés, cabinet
Au-delà des tribunaux
Résumé : Le système judiciaire doit mettre l’emphase sur les besoins des justiciables pour les aider à obtenir de meilleurs résultats dans la résolution de leurs litiges.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Covid-19, tribunaux, judiciaire, justice, accès, règlement, litige, médicatrice, différends, technologie, juriste, juridique
Mise à jour COVID-19 : Retour au bureau : une nouvelle réalité
Résumé : Lorsque la phase de "Confinement " a débuté en raison de la pandémie de la COVID-19 en mars 2020, les employeurs de pratiquement toutes industries confondues ont été contraints de rapidement déplacer le lieu de travail du bureau à la maison.
Par : Me Laurence Landry-Plouffe, Me Kate McNeil-Keller, Daniel Siracusa
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Covid-19, télétravail, employeur, employé, chef d’entreprise, activités économiques, règles équitables, sécurité, flexibilité
Cour martiale: un avocat remet en question l’indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour martiale est-elle un tribunal entièrement indépendant et impartial ?
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 juin 2020
Mots clés : Cour martiale, tribunal, militaire, juge, armée, justice, avocat, impartial, judiciaire, accusé, Cour suprême, accusation
La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
Résumé : En matière d’apparence personnelle, les règles et les politiques adoptées par l’employeur demeurent-elles les mêmes en télétravail?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 29 juin 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, règle, apparence, visioconférence, tenue vestimentaire, entreprise, jurisprudence, employeur, norme
Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Résumé : Certains amendements proposés du projet de loi 64 permettraient d'alléger les exigences imposées par la Loi sur le secteur privé dans quelques situations précises.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, transaction commerciale, CAI, accès à l’information, secteur privé, amendement
L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque
Un jury rend le premier verdict en pandémie
Résumé : Après deux jours de délibération en respectant la distanciation physique, le premier procès devant jury au Canada s’est soldé dimanche par un verdict de culpabilité.
Par : Mme Roxane Trudel
Société : Journal de Montréal
Date : 22 juin 2020
Mots clés : Covid-19, pandémie, jury, distanciation physique, procès, verdict, judiciaire, délibération, premier, procureur, couronne
La fête nationale et la fête du Canada au Québec : ce que les employeurs doivent retenir
Résumé : En lien avec les deux fêtes nationales qui approchent à grands pas, voici un résumé des principaux droits et obligations des employeurs, tant de juridiction provinciale que fédérale.
Par : Maude Grenier, Me Daniel Leduc, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juin 2020
Mots clés : Saint-Jean-Baptiste, Fête du Canada, employeur, obligation loi, juridique, Code, travail, congé, règles applicables, employé
Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure
La Couronne peut-elle adopter des lois?
Résumé : La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur.
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 19 juin 2020
Mots clés : Commission, droit d’auteur, Couronne, lois, législatif, traité, décision, juge, tribunal, Cour suprême, télécommunication
Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
Résumé : Vous aviez réservé une salle de réception pour célébrer votre mariage et ne voulez plus y donner suite? Qu’advient-t-il de vos engagements dans la situation actuelle?
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Covid-19, mariage, jugement, loi, Code civil, CJP, commerçant, différend, contrat, dépôt, protection, consommateur, service
Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
Résumé : Des histoires récentes de fuites de données, de piratage et d’utilisation excessive de données personnelles ont rendu nécessaire de mettre la protection de la vie privée au premier plan et ainsi réformer le cadre législatif entourant sa protection.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, gouvernement, Québec, vie privée, juridique
Pandémie de la COVID-19 – Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a lancé récemment le Greffe numérique judiciaire du Québec, destiné aux activités de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Par : Mme Nicky Cayer
Société : Justice Québec
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Sonia LeBel, ministre, justice, greffe numérique, pandémie, covid-19, judiciaire, Cour supérieure, Québec, procédures
Aligner la lutte pour le climat et le commerce
Résumé : Est-ce possible de réconcilier l’action internationale contre les changements climatiques avec le droit commercial international ?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 17 juin 2020
Mots clés : GATT, Organisation mondiale, commerce, Accord, droit international, climatique, frontière, juridiction, politique, climat
Quand l’abus de procédure devient une forme de déloyauté
Résumé : Un employeur ne peut congédier un salarié parce que ce dernier a fait une plainte contre lui. Mais quand le salarié s’acharne avec des plaintes non fondées, est-ce que l’employeur a des recours?
Par : Me Lisandre Bédard-Venne
Société : Dunton Rainville
Date : 17 juin 2020
Mots clés : Loi, normes du travail, plainte, employeur, salarié, loyauté, syndicat, harcèlement, comportement vexatoire, judiciaire
Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
Résumé : Un procès a repris devant jury lundi à Montréal, une première au pays depuis le début de la crise sanitaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16 juin 2020
Mots clés : Covid-19, procès, jury, distanciation, judiciaire, juge, crise sanitaire, pandémie, salle d’audience, palais, justice, test
L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16 juin 2020
Mots clés : Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination
La Cour suprême américaine juge illégal de licencier un salarié en raison de son homosexualité
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a accordé une victoire à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement Trump.
Par : Mme Charlotte Plantive
Société : Le Devoir - Agence France Presse
Date : 15 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Trump, LGBTQ, discrimination, victoire, loi fédérale, juge, majorité, défenseur, interdit, sexuelle
Victoire des parents francophones de la C.-B. dans la cause sur l’éducation en français
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché dans la cause sur l’éducation en français en Colombie-Britannique.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, francophone, école, CSF, scolaire, éducation, français, Colombie-Britannique, jugement, francophonie, FPFCB
Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Résumé : Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin à l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 15 juin 2020
Mots clés : CAI, projet de loi 64, renseignements personnels, ministre, justice, protection, obligation, organismes publics, entreprise
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min