Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
Résumé : L’intégration de dispositions sur la télésanté dans le projet de loi 11 adoptée le 1er juin 2022, était à la fois attendue et étonnante.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada ...
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Projet de loi 11, télésanté, cadre juridique, système public, MSSS, santé, services sociaux, téléconsultation, médecine
Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique
Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Résumé : Le privilège relatif au litige peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre d’une enquête interne.
Par : Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, enquête interne, litige, avocat, tribunal, preuve, entreprise, partie adverse, décision, privilège
Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts
Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Résumé : Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale.
Par : Me Julie M. Gauthier, Me Shane Morganstein, Me Daniel J. Michaluk
Société : BLG Avocats
Date : 21 juin 2022
Mots clés : LPCE, loi C-26, protection, cybersystèmes essentiels, registre, obligations, organisations, cybersécurité, incident, sanction
Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par : Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21 juin 2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel
Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21 juin 2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur
David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice
Tousser sur une gérante lui aura coûté l’emploi désiré
Résumé : Un client mécontent qui avait volontairement toussé sur une gérante d’épicerie au tout début de la pandémie aura un casier judiciaire, a confirmé la Cour d’appel.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, casier judiciaire, juge, pandémie, jugement, probation, condamnation, arrestation
Ménager la chèvre et le chou: Quand les obligations de l'employeur en matière de harcèlement s’opposent à ses obligations contractuelles
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a conclu que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement que subissait une de ses employés de la part d’un fournisseur de l’employeur.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, employeur, fournisseur, employé, décision, mise en demeure
Le sous-financement de la justice pourrait mener aux effets craints de l'arrêt Jordan
Résumé : Le juge Richard Wagner s’est défendu de vouloir s’«embarquer dans un débat politique», reconnaissant que l’administration de la justice relève des provinces.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Jordan, juge en chef, Cour suprême, Richard Wagner, juge, palais de justice, procès, arrêts de procédure, jugement, province
Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes
Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
Résumé : L'activisme actionnarial lié au climat constitue un élément clé des campagnes menées par les activistes et les actionnaires institutionnels. Par : Wendy Berman – Jennifer F. Longhurst – Robert J. Richardson – Shane C. D’Souza – William Main
Par : Charles-Antoine M. Péladeau, Me Wendy Berman, Me Jennifer F. Longhurst, Me Robert J. Richardson, Me Shane C. D'Souza
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Litiges, réglementation, activisme actionnarial, questions climatiques, climat, assemblée annuelle, sociétés, administrateurs
Les risques reliés aux activités d'un employeur responsable d'une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Résumé : L’employeur, une résidence pour personne âgée, peut-il bénéficier d’un transfert d’imputation alors qu’un résident a agressé l’un de ses travailleurs?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, décision, employeur, agression, préposé, résiden
Conjuguer patrimoine numérique et décès
Résumé : Les personnes qui ne possèdent pas de patrimoine numérique sont de plus en plus rares. Il faut donc le considérer dans votre planification successorale.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires - Successions en béton
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Patrimoine numérique, décès, planification successorale, Web, liquidateur, mot de passe, code d’accès, compte, utilisateur
Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Résumé : L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités, dont les contestations judiciaires et l'Administration publique.
Par : Frédéric P. Gilbert, Me Marc-André Morin, Me Al Brixi
Société : Fasken
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Administration publique, contestation judiciaire, loi 96, justiciable, justice, langue, français, tribunal, Charte, jugement
Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Évolution du marché et des technologies, nouvelles pratiques… le monde de la consommation a tellement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur que certains aspects sont aujourd’hui désuets.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 15 juin 2022
Mots clés : LPC, loi, protection, consommateur, Code civil du Québec, contrat, avocat, OPC, sanctions, commerçants, juristes, pénal
Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rejeté à son tour la demande d’anonymat d’une administratrice de la liste « Dis son nom ».
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, Dis son nom, juge, avocat, jugement, ordonnance de communication, administratrice, DSN, dommages
Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
Résumé : Par un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés.
Par : Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet, Mme Manar Choukair
Société : Lavery Avocats
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, garde en établissement, juge, arrêt, preuve, ordonnance, santé, examen psychiatrique, décision, patient
Une indemnité de décès contestée
Résumé : Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Récemment, le Tribunal administratif du travail a fait face à une demande inhabituelle formulée par la succession d’un travailleur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CNESST, décès, succession, accident, travail, tribunal administratif, décision, Code civil du Québec, Loi, juge, jugement
Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
Résumé : Les entreprises et autres organisations du secteur privé seraient tenues de signaler les incidents de rançongiciel et autres cyberattaques au gouvernement en vertu d’un projet de loi fédéral qui sera déposé mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 juin 2022
Mots clés : Projet, loi fédéral, cyberattaque, rançongiciel, entreprise privée, sécurité publique, fournisseurs désignés, 5G, législation
Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ
Aux premières loges d’une fuite sans précédent
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un juge en chef de la Cour suprême se rend en visite officielle dans la capitale américaine. Entrevue avec le juge en chef Richard Wagner
Par : Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 13 juin 2022
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, États-Unis, avortement, jugement, constitutionnelle, contestations judiciaires
Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par : Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13 juin 2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux
Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
Résumé : Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années.
Par : Me Julien Morrissette, Me Adam Kardash
Société : Osler
Date : 13 juin 2022
Mots clés : Webinaire, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, exigences, conformité, responsable, entreprises
Courtage immobilier: la fin d'une aberration
Résumé : À partir d’aujourd’hui, un même courtier ne pourra plus travailler à la fois pour le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une même transaction immobilière résidentielle.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Courtage immobilier, agent, loi, acheteurs, courtier, résidentiel, transaction immobilière, contrat, exceptions, logement
La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation
Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : Les modifications apportées par la Loi 96 auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Charte, Loi 96, langue française, marques de commerce, emballage, étiquetage, affichage public, publicité commerciale
Quand le justiciable se résigne à renoncer à faire valoir ses droits
Résumé : L’État québécois doit coûte que coûte revoir le fonctionnement du régime de l’aide juridique.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Le Devoir
Date : 9 juin 2022
Mots clés : État québécois, aide juridique, avocat, pratique privée, mandats, justice, sous-financement, Cour du Québec, justiciable
Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
Résumé : Depuis 1984, la loi 101 prévoit que l’enseignement en langue anglaise est réservé aux élèves dont les parents ont déjà reçu une instruction primaire en anglais au Canada.
Par : Vincent Marcelin
Société : La Presse
Date : 9 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif, loi 101, école anglophone, Cour, ministère de l’Éducation, jugement, critères législatifs, écoles
Surfside : 997 million $ US pour les victimes de l'effondrement d’une tour à condo
Résumé : La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif et des indemnisations de près d'un milliard de dollars.
Par : Agence France-Presse
Société : Condolegal.com
Date : 9 juin 2022
Mots clés : Recours collectif, tour, construction, copropriété divise, condo, tribunal, dédommagement, indemnités, immeuble, habitation
Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : La Loi sur la protection de la jeunesse vient tout juste d’être modifiée. Aperçu de quelques changements dont l’application et l’interprétation pourraient être à surveiller au cours des prochains mois.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2022
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, changements, droits de l’enfant, convention internationale, stabilité, milieu familial
Un nouveau recours contre les abus de position dominante
Résumé : Élargir le pouvoir d’action privée contre les pratiques examinables aux termes de la Loi sur la concurrence pourrait bien devenir réalité sous peu au Canada.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8 juin 2022
Mots clés : Tribunal, concurrence, loi, frein réglementaire, pratiques commerciales abusives, autorités, plainte, tribunaux, droit civil
R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
Résumé : La Cour suprême a précisé le contexte d’application de l’arrêt Jordan lors d’un deuxième procès.
Par : Me Alexadra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 8 juin 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, administration de la justice, appel, procédures, délais, juge, décision, computation
Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
Résumé : Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, soins de fin de vie, dispositions législatives, aide médicale à mourir, questions juridiques, dignité
UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7 juin 2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral
La Loi type au Canada
Résumé : Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Par : Me Jennifer Stam
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Loi type, Commission, Nations Unies, insolvabilité internationale, droit commercial, LACC, arrangements, créanciers, tribunal
Secrets et mystères à la cour
Résumé : Les médias se présentent en Cour d’appel pour convaincre un banc de trois juges de la nécessité de lever le voile, au moins partiellement, sur ce qu’on a baptisé « le procès secret ».
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 6 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, procès secret, juge en chef, procureur général, avocats, médias, jugement, culpabilité, district judiciaire
L'État de New York adopte le premier projet de loi sur le droit de réparation des appareils électroniques
Résumé : L’État de New York a adopté un projet de loi obligeant les fabricants d’électronique numérique à mettre les informations de diagnostic et de réparation à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants.
Par : Technologie et Science
Société : Les Actualités
Date : 6 juin 2022
Mots clés : New York, projet de loi, droit de réparation, appareil électronique, Sénat, Digital Faire Repair Act, gouverneure, diagnostic
Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $
Résumé : Les entreprises et les travailleurs autonomes du Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit au cours des 20 dernières années sont admissibles à un remboursement pouvant atteindre 5 000 $.
Par : M. Marc-André Sabourin
Société : L’actualité
Date : 6 juin 2022
Mots clés : Action collective, carte de crédit, entreprises, travailleur autonome, paiement, remboursement, responsabilité, réclamation
450 000 $ en compensation d’une fête d’anniversaire non désirée
Résumé : Une entreprise américaine a annoncé son intention de faire appel d’une décision judiciaire qui a octroyé 450 000 dollars à l’un de ses employés, licencié peu après avoir fait une crise de panique à cause d’une fête d’anniversaire.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Décision judiciaire, appel, employé, crise de panique, fête d’anniversaire, supérieure, renvoi, discrimination, handicap
Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
Résumé : Après avoir suscité une rare unanimité contre des pans entiers de son projet de loi pour protéger la « liberté académique », la ministre de l’Enseignement supérieur croit avoir trouvé une voie de passage pour rallier la communauté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Enseignement supérieure, projet de loi 32, liberté universitaire, étudiants, académique, plaintes, sanctions, ingérence
Tim Hortons a enfreint les règles sur la protection de la vie privée
Résumé : L’application de Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Tim Hortons, lois, protection, renseignements personnels, vie privée, géolocalisation, données, consentement, décision
Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
Résumé : Google prend la peine d’écrire à chaque député et sénateur à Ottawa pour leur rappeler ses craintes que le projet de loi sur les nouvelles en ligne soit adopté à toute vapeur par le Parlement, sans débat approprié.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 2 juin 2022
Mots clés : Projet de loi C-18, journalisme, Google, Parlement, médias d’information, contenu journalistique, réglementations, presse
Aliénation parentale
Résumé : Une récente décision d’accorder une réparation dans un dossier d’aliénation parentale se veut une première au Québec.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 juin 2022
Mots clés : Décision, juge, aliénation parentale, garde partagée, conflit, parents, dommages-intérêts, préjudice, responsabilité civile
La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
Résumé : Dans une sentence arbitrale récente, l’arbitre de griefs confirme la décision de l’employeur d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, M. Xavier Boulanger
Société : Blogue du CRL
Date : 2 juin 2022
Mots clés : Tribunal, syndicat, congédiement, loyauté, employeur, salariée, pandémie, plaignante, décision, arbitre, grief, profession
Le gouvernement fait adopter sa loi 11 contre la volonté des médecins
Résumé : Les médecins de famille l’ont rejeté catégoriquement, ont réclamé son retrait, mais ils devront quand même composer avec cette nouvelle réalité : le projet de loi 11 a été adopté mardi à l’Assemblée nationale.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 1 juin 2022
Mots clés : Loi 11, médecin de famille, patients, offre de services, pénalité, FMOQ, omnipraticien, ministre de la Santé, gouvernement
Aide juridique: seuils d'admissibilité relevés de 5,6 % au Québec
Résumé : Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec a augmenté de 5,6 % le 31 mai 2022.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 1 juin 2022
Mots clés : Aide juridique, seuil d’admissibilité, Commission, indexation, salaire minimum, barème, volet contributif, hausse, financière
La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
Résumé : Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d’évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif, municipalité, loi, fiscalité municipale, taxes foncières, grande roue, bail, arrêt, Cour d’appel
Les nouvelles technologies des 10 dernières années et la pratique du droit
Résumé : Appareils mobiles, médias sociaux, intelligence artificielle, infonuagique: tour d’horizon des évolutions technologiques de la dernière décennie dans le secteur juridique.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 mai 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, pratique du droit, avocats, JusticeBot, déconnexion, sécurité, média sociaux
Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur
Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
Résumé : La Cour d’appel fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables.
Par : M. Mathieu Laporte
Société : Blogue du CRL
Date : 31 mai 2022
Mots clés : ARC, Cour d’appel, fédérale, confidentiel, renseignements fiscaux, Loi, impôt sur le revenu, contribuable, article 241
L'intelligence artificielle en fiscalité, entre mythe et réalité
Résumé : De nouveaux outils allant de la recherche juridique améliorée à des systèmes d’analyse plus approfondis en passant par les systèmes d’aide à la décision ont commencé à affecter divers aspects du travail des professionnels du droit.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30 mai 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, fiscalité, juridique, matière fiscale, pénal, juriste, technologie
Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d'aide juridique
Résumé : Une nouvelle tuile s’abat sur le système judiciaire, avec les avocats de la défense qui se préparent à boycotter les dossiers d’agression sexuelle et de violence conjugale pour dénoncer des tarifs sous le salaire minimum.
Par : Michael Nguyen
Société : Journal de Montréal
Date : 30 mai 2022
Mots clés : Système judiciaire, criminaliste, avocat, défense, aide juridique, mandats, sous-financement, juge, salaire minimum
Les principaux impacts de l'adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les employeurs du Québec
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français et on vous offre les principales modifications pertinentes pour les employeurs.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay, Me Virginie Dandurand
Société : Dentons
Date : 30 mai 2022
Mots clés : Charte, loi, langue officielle, commune, français, modifications, employeurs, exigences, tribunal, judiciaire, jugement
Le système de justice risque une crise de confiance
Résumé : Le Barreau du Québec estime que le système de justice risque d’être confronté à une crise de confiance qui commande un plan d’action majeur et l’injection d’importants investissements.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 mai 2022
Mots clés : Barreau du Québec, système de justice, bâtonnière, préjudices, Cour supérieure, ressources judiciaires, juges, greffiers
Organiser un concours publicitaire au Québec: quelles sont vos obligations?
Résumé : La tenue de concours publicitaires est une activité promotionnelle particulièrement populaire, mais qui n’est pas sans restrictions et obligations juridiques.
Par : Me Aicha Tohry
Société : ARTY
Date : 27 mai 2022
Mots clés : RACJ, Régie des alcools, concours publicitaire, obligations juridiques, règlement, loi, loteries, amusement, payer les droits
Le contrat de travail
Résumé : Le très populaire texte sur le contrat de travail vient d’être mis à jour par Me Marie-Pier Emery et Me Louis Gilmour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Louis Gilmour, Me Marie-Pier Emery
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de travail, employeur, salarié, rémunération, obligations, non-concurrence, C.c.Q., convention
Honnêteté envers l'employeur: qui vole un œuf…
Résumé : Toute appropriation ou tout détournement des ressources de l’employeur ne peuvent automatiquement être traités comme des vols.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 mai 2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, lien de confiance, employeur, employé, vol, fautes graves, mesure disciplinaire, salarié, honnêteté
Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'Aide médicale à mourir une fois devenues inaptes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 mai 2022
Mots clés : AMM, Aide médicale à mourir, projet de loi 38, demande anticipée, handicap neuromoteur grave, maladie incurable, fin de vie
Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité
Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101
Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement
Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25 mai 2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat
La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
Résumé : La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod
Société : BLG Avocats
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, OCRCVM, renseignements personnels, valeurs mobilières, jugement, action collective, préjudice compensable
Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves
Résumé : La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, protection, acheteurs, maisons neuves, faillite, régime juridique, contrat de vente, GCR, garantie
Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Résumé : Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.
Par : Marco Bélair-Cirino, François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, conséquences, appréhensions, français, anglophones, autochtones, système de justice, gouvernement
Exode du personnel judiciaire - Les juges en chef alertent Québec depuis un an et demi
Résumé : Une quarantaine de greffières ont claqué la porte l’an dernier, suivies d’au moins une douzaine d’autres depuis le début de l’année à Montréal.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20 mai 2022
Mots clés : Palais de justice, pénurie, greffières, juge en chef, tribunal, Cour du Québec, syndicat, délais, salaire, système judiciaire
Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
Résumé : Les libéraux fédéraux relancent un plan pour permettre aux voyageurs et à d’autres qui estiment avoir subi un mauvais traitement de la part de l’agence frontalière du Canada de porter plainte auprès d’un organisme indépendant.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Devoir
Date : 20 mai 2022
Mots clés : ASFC, Agence, services frontaliers, GRC, projet de loi, voyageurs, mauvais traitement, agents, plaintes, défenseur, avocats
Les « questions de compétence » post-Vavilov
Résumé : Qu’en est-il des « questions de compétence » post-Vavilov? L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Ville de Québec c. Vidéotron ltée vient apporter certains éclairages sur cette question.
Par : M. Étienne Morin-Lévesque
Société : IMK Avocats
Date : 20 mai 2022
Mots clés : Vavilov, questions de compétence, Cour d’appel, Cour suprême, droit administratif, décision administrative, Tribunal, TAQ
Détermination d'un emploi convenable: une décision conclut que la CNESST a mis fin à sa collaboration au processus dans le dossier d'une travailleuse
Résumé : Dans certaines circonstances, la CNESST peut déterminer un «emploi convenable» à une personne qui est devenue incapable d’exercer son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 mai 2022
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif du travail, emploi convenable, maladie professionnelle, employeur, loi, réadaptation
Délais, reports et manque d'accessibilité: une situation «inacceptable» dans les palais de justice
Résumé : Excédé par le report d’une cause lié à un manque de personnel au tribunal, un juge a carrément interpellé le ministère de la Justice pour qu’il règle la situation.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles - Bureau d'enquête
Date : 19 mai 2022
Mots clés : SFPQ, justice, accessibilité, délais, tribunal, juge, dossier judiciaire, magistrature, pénurie, greffier, huissier, syndicat
Un nouveau régime en matière de gestion des rives, du littoral et des zones inondables… provisoire!
Résumé : Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées en matière de gestion des risques liés aux inondations.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2022
Mots clés : Règlement provisoire, modifications législatives, lois, gestion, risques liés aux inondations, environnement, urbanisme
Décès sans testament : un fouillis pour les héritiers
Résumé : Rien ne vous oblige à faire un testament, c’est vrai. Mais vos proches garderont un meilleur souvenir de vous si vous laissez des instructions claires sur le partage de vos biens.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L'actualité
Date : 18 mai 2022
Mots clés : Testament, lois, fisc, décès, succession légale, héritier, legs, conjoint, dernières volontés, liquidateur, partage de biens
Terminaison d'emploi pour un employé non-performant
Résumé : Le populaire texte de Me Patricia Claude sur le congédiement d’un employé non-performant vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, travail, congédiement, administratif, non-performant, employé, tribunaux, jugement, preuve, cadre
Visite historique: la Cour suprême siégera à Québec
Résumé : Pour la deuxième fois de son histoire, la Cour suprême du Canada siégera à l’extérieur d’Ottawa.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Québec
Date : 18 mai 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, société démocratique, appel
Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en œuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2022
Mots clés : CNESST, arbitre, Tribunal, syndicat, travailleurs, décision, responsabilités, employeur, salarié, accommodement, contrainte
Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Résumé : Si vous optez pour le privé en médecine, est-ce que RAMQ peut rembourser les frais que vous avez engagés et, si oui, quelles sont les conditions à respecter?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mai 2022
Mots clés : RAMQ, loi, assurance-maladie, remboursement, règlement, Tribunal administratif, TAQ, urgence, santé, privé, covid-19, délais
L'union de fait: votre couple et la loi
Résumé : Le populaire texte sur l’union de fait vient tout juste d’être mis à jour par Me Meryem Abouamal.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence, union de fait, couple, loi, mariage, contrat de vie commune, Cour supérieure, testament
Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
Résumé : Le terme « technologie financière » s’entend de toute nouvelle technologie destinée à améliorer la fourniture de produits et de services financiers par les institutions financières traditionnelles.
Par : Me Simon Hodgett, Me Christine Jackson
Société : Osler
Date : 17 mai 2022
Mots clés : Loi, banques, technologies financières, négociation, contrats de service, ACFC, valeurs mobilières, modèle d’affaires
«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef
La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat
L'empiétement : notions juridiques essentielles
Résumé : L’empiétement touche une grande partie de propriétaires immobiliers. Il arrivera que l’empiétement soit mineur ou toléré, mais les problématiques se posent normalement lorsque l’empiétement est majeur.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats - Droit immobilier
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, empiétement, voisin, immobilier, immeuble, préjudice, propriétaire, droit à la propriété, prescription
Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque?
Résumé : La CNESST a annoncé qu’à compter du 14 mai, le port du masque ne sera plus obligatoire dans la plupart des milieux de travail, mis à part dans les transports publics et les milieux de soins.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 13 mai 2022
Mots clés : CNESST, normes du travail, port du masque obligatoire, santé, sécurité, employeur, employé, exception, mesures disciplinaires
La Cour suprême refuse d'entendre la demande d'appel de Québecor contre le CRTC
Résumé : Québecor encaisse une ultime défaite dans sa cause l'opposant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à Bell en lien avec la diffusion du signal de TVA Sports.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, CRTC, appel, diffusion, télécommunications, recours juridique, litige, hockey, arbitrage, injonction provisoire
Le projet de loi 34 doit être adopté rapidement
Résumé : Les représentants d’organismes sans but lucratif travaillant en matière d’accès à la justice unissent leurs voix aujourd’hui pour réclamer l’adoption le plus rapidement possible du projet de loi 34.
Par : M. Christian Corbeil, Me Sophie Gagnon, Me Sophie Lefebvre, Me Jennifer Fafard-Marconi
Société : Option consommateurs
Date : 13 mai 2022
Mots clés : OBNL, projet de loi 34, accès à la justice, conseils juridiques gratuits, coût modique, organisme sans but lucratif, autorité
Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, jurisprudentielle, droit municipal, fiscalité, responsabilité civile, expropriation, règlementation
Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
Résumé : Les recteurs s’opposent au projet de loi 32 visant à mieux protéger la liberté académique.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 mai 2022
Mots clés : BCI, liberté académique, projet de loi 32, recteurs, université, protecteurs, étudiants, ombudsmans, collégial, universitaire
Accès tenant lieu de transmission – une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis
Résumé : Les émetteurs assujettis pourraient bientôt disposer d’une nouvelle option pour transmettre des documents aux porteurs de titres et aux éventuels investisseurs.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mai 2022
Mots clés : ACVM, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, documents, porteurs de titres, investisseurs, système électronique, données
Enchâsser le droit à un environnement sain
Résumé : La plupart des gens croient qu’il existe un droit à un environnement sain au Canada. C’est faux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 11 mai 2022
Mots clés : ONU, droit, environnement sain, tribunaux, Canada, Nations Unies, projet de loi S-5, LCPE, protection, juridique, Ecojustice
Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Béatrice Bull, M. Jean-Vincent Prévost-Bérubé
Société : Lavery Avocats
Date : 11 mai 2022
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, commerce, commerce, affaires, publications commerciales
Congédiement d'une employée de l'État pour incitation à la désobéissance civile sur Facebook
Résumé : Un arbitre est appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’un congédiement d’une agente des services correctionnels justifiant de 23 années d’ancienneté pour avoir organisé un événement via Facebook.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 mai 2022
Mots clés : Congédiement, incitation, désobéissance civile, arbitre, tribunal, grief, preuve, décision, employeur, fonctionnaire, covid
La justice administrative au Québec: le visage humain d'une justice accessible
Résumé : Avec sa quinzaine de tribunaux répartis à la grandeur du Québec, la justice administrative se positionne réellement comme la porte d’entrée des citoyens vers un système de justice dédié au règlement de litiges, notamment avec l’État.
Par : M. Daniel Pelletier, Mme France Boucher
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Justice administrative, tribunaux, règlement de litiges, légale, tribunal administratif, juges, travail, santé, logement
La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite
Publicités et risques juridiques
Résumé : Avant de se lancer dans une publicité, l’acteur de la publicité, que ce soit le commerçant, l’influenceur ou une agence, il faut évaluer les risques juridiques liés à la publicité.
Par : Me Ben Ngwango Bilam
Société : Alepin-Gauthier Avocats
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Publicité, loi, consommateur, juridique, normes publicitaires, hashtags, poursuite, concurrent, infraction, responsabilité
La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Résumé : La Cour suprême conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, décision majoritaire, procédures judiciaires, délais, accusé, juges, second procès, criminel
Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence
Résumé : Le 28 avril 2022, un projet de modifications à la Loi sur la concurrence du Canada a été présenté dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2022.
Par : Me Michelle Lally, Me Christopher Naudie
Société : Osler
Date : 9 mai 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, exécution du budget 2022, modifications, criminalisation, peines, conduite anticoncurrentielle
Solliciter une conduite illégale
Résumé : Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, crime, police, juge, première instance, audition, coupable, techniques d’enquête, procureur général, accusé
Télétravail : Il vaut mieux prévenir
Résumé : Le télétravail peut être un réel casse-tête pour les employeurs lorsqu’il est question de la prévention des accidents du travail et de la survenance de ceux-ci.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Alexandre Pinard, Mme Radia Amina Djouaher
Société : Lavery Avocats
Date : 6 mai 2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents, travail, télétravail, jurisprudence, employeur, maladies professionnelles, tribunal administratif, TAT
Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min