Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Bail commercial : enjeux légaux de la clause de résiliation extrajudiciaire ou automatique
Résumé : Il arrivera que le locateur, en présence d’une clause de résiliation automatique dans le bail, se demande s’il peut l’appliquer sans aller devant les tribunaux, et ainsi mettre fin au bail.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 24 mars 2022
Mots clés : Résiliation automatique, bail commercial, locateur, locataire, tribunaux, plein droit, Cour d’appel, validité, jurisprudence
Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
Résumé : Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, déposera d’ici l’été un projet de loi pour plafonner de façon permanente les hausses tarifaires d’Hydro-Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : Le Devoir
Date : 24 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Hydro-Québec, taux d’inflation, voie législative, hausses tarifaires, ministre, ressources naturelles
Loi sur la publicité légale : nouvelles obligations pour les entreprises
Résumé : Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Andrée-Anne Ouimette, Mykam Lemire-Théberge
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mars 2022
Mots clés : LPLE, Loi, publicité légale, entreprises, impacts, transparence, législateur, actionnaires, associés, administrateurs
Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : Au cours des dernières années, les cas de non-respect des obligations imposées par la LCOP ont fait l’objet d’une attention grandissante par les médias et, plus généralement, par la population québécoise.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 23 mars 2022
Mots clés : LCOP, loi, contrats, organismes publics, modifications, impacts importants, entreprise, commission, appel d’offre, intégrité
Une demande d'indemnité sur cinq refusée concernant l'assurance maladies graves : quels changements devraient être apportés par les assureurs?
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude qu’elle a menée auprès des principaux assureurs actifs dans le domaine de l’assurance au Québec s’intitulant Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance maladies graves.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 23 mars 2022
Mots clés : AMF, assurance, maladies graves, assureurs, consommateur, droits et obligations, assuré, traitement équitable, police
Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par : Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux
La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?
Résumé : Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Code civil du Québec, personnalité juridique, physique, morale, levée du voile corporatif, fraude, patrimoine, actionnaire
Le Barreau du Québec émet des réserves
Résumé : Québec aurait pu uniquement modifier la Loi sur la santé publique pour établir un « cadre clair de transition » vers la fin de l’état d’urgence sanitaire plutôt que de présenter un projet de loi distinct, tranche le Barreau du Québec.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi sur la Santé Publique, décrets, gouvernement, bâtonnière, recommandation, état d’urgence sanitaire
En 25 ans, la Loi sur l'équité salariale a fait faire «des pas de géantes» aux femmes
Résumé : Et en 1996, la Loi sur l’équité salariale est adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, permettant la mise en place de mécanismes dans le but de faire respecter le principe du « à travail équivalent, salaire égal ».
Par : Miriane Demers-Lemay
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2022
Mots clés : CNESST, Loi sur l’équité salariale, travail équivalent, salaire égal, FTQ, profession, iniquités, Assemblée nationale
Achat en ligne: limiter les dommages en cas de fuite de données
Résumé : Les cyberattaques contre les boutiques en ligne ont bondi depuis le début de la pandémie de COVID-19. Pour prévenir les dégâts en cas de fuite de données, que pouvez-vous faire en tant que consommateur?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 21 mars 2022
Mots clés : Consommateur, achat en ligne, législation, protection des renseignements personnels, cybersécurité, amendes, nouvelle loi
Journée de la langue française : Où en est le Projet de loi 96 et quelles seront les conséquences pour les entreprises?
Résumé : En 2010, l’Organisation des Nations Unies a introduit les Journées des langues, dont la Journée de la langue française, qui se célèbre le 20 mars.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2022
Mots clés : PL 96, projet de loi, langue française, Québec, conséquences, entreprises, Charte, RLRQ, obligations, amendement, contrat
Immigration Canada poursuivi pour ses longs délais de traitement
Résumé : Les délais d’obtention de la résidence permanente pour des travailleurs étrangers au Québec sont de plus de deux ans.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Immigration Canada, délais de traitement, avocat, tribunaux, mise en demeure, TQQ, déraisonnable, AQAADI, travailleur
Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime
Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
Résumé : Le recours à l’hypothèque légale de la construction dans le cadre de litiges de moins de 20 000 $ est décrié
Par : Richard Olivier
Société : Journal de Montréal
Date : 18 mars 2022
Mots clés : ACQC, consommateur, rénovation, hypothèque légale, résidentiel, modifier la loi, registre foncier, avocat, prêteur
La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte « La pension alimentaire » sur le site du Réseau juridique du Québec vient d’être mis à jour par Me Marie-Christine Robitaille.
Par : Me Marie-Christine Robitaille
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Pension alimentaire, séparation, divorce, calcul, enfant, droit de la famille, parents, mariés, conjoints de fait, loi
Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
Résumé : En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mars 2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, jurisprudence, Cour, contrat, juge, mesures d’urgence sanitaire, obligations, locataire, voyage
Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire
Résumé : La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du le 6 octobre 2021, se fera de manière graduelle.
Par : Me Jonathan Garneau, Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2022
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, changements, prévention, entreprise, employeurs, règlementaire, représentant, agent de liaison
Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond
Résumé : L’ordonnance de protection demeure peu usitée en matière civile, du moins jusqu’à tout récemment.
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 17 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance de protection, syndicat, copropriété, Code de procédure civile, juge, injonction,tribunal
Un héritage peut réserver des déceptions
Résumé : Se faire annoncer par quelqu’un qu’il nous a réservé une petite place sur son testament peut dissiper certaines inquiétudes quant à l’avenir.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16 mars 2022
Mots clés : Testament, légataire, héritiers, héritage, résidu, créanciers, bénéficiaires, succession, testateur, dette, ordre de priorité
Le Barreau-mètre 2022 est publié
Résumé : Le Barreau du Québec a publié la plus récente version du Barreau-mètre qui dresse le portrait de la profession en chiffres et en statistiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2022
Mots clés : Barreau du Québec, statistiques, profession, avocat, Barreau-mêtre, enjeux contemporain, profession, données, protection
Protection du droit d'auteur pour une œuvre créée par IA?
Résumé : L’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans nos vies et on se demande des questions comme est-ce qu’un ordinateur peut être l’inventeur d’une technologie brevetée?
Par : Me Jérôme Lafrenière
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 mars 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, technologie brevetée, Copyright, apport humain, créativité, , cadre légal
COVID-19: les tribunaux devront se pencher sur le caractère raisonnable des retards
Résumé : Les tribunaux canadiens ont subi aussi les conséquences des restrictions sanitaires. Ils devront maintenant déterminer dans quelle mesure les retards occasionnés avec la COVID-19 devraient être jugés raisonnables.
Par : Paola Loriggio
Société : Le Soleil
Date : 15 mars 2022
Mots clés : COVID-19, tribunaux, délais, retards, raisonnable, arrêt Jordan, Cour suprême, pandémie, impasse, judiciaire, procès criminel
Achat québécois: le manque de mordant du projet de loi dénoncé par les PME
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pourrait plomber les objectifs du projet de loi visant à ce que l’État québécois achète davantage de produits d’ici, prévient la direction de MEQ, qui est d’avis que le texte législatif proposé manque de mordant.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 15 mars 2022
Mots clés : MEQ, projet de loi 12, achat québécois, entreprises, organismes publics, exportateurs, objectifs, gouvernement, Québec
Nouveaux droits pour les stagiaires en milieu de travail – Adoption du projet de loi n° 14
Résumé : Le législateur québécois a récemment adopté la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Par : Me François Longpré, Me Louis Gilmour, Mme Alexie Hénault-Gagnon, Me Shwan Shaker, M. Samuel Roy
Société : BLG
Date : 15 mars 2022
Mots clés : Loi 14, protection, stagiaire, législateur, stages, ordre professionnel, santé, travail, sécurité, indemnisation, étudiants
Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
Résumé : Des Québécois ont saisi la Cour supérieure de justice, en Ontario, afin d’empêcher Toronto de financer les opposants à la loi sur la laïcité.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : Journal de Montréal
Date : 14 mars 2022
Mots clés : Justice pour le Québec, Cour supérieure, jurisprudence, jugement déclaratoire, procédures judiciaires, illégal, laïcité, loi
Des aînés en résidences font de la résistance
Résumé : Les locataires d’une quinzaine de résidences pour aînés demandent aujourd’hui à être remboursés pour ces services non rendus durant la pandémie.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 14 mars 2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidences pour aînés, services non rendus, pandémie, juge, justice, RQRA, loi,
Le couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne sera pas examiné par la Cour suprême
Résumé : Le premier couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne bénéficiera pas d’un examen de la Cour suprême du Canada. Par sa décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a fait savoir qu’il n’entendra pas cette affaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, couvre-feu, pandémie, tribunal, décision, avocat, constitutionnalité, mesures sanitaires, règles imposées
Au nom du père, le droit de s'appeler «papa»
Résumé : Un tribunal québécois maintient l’interdiction à un beau-père d’être appelé «papa» par l’enfant de sa conjointe, issue d’une précédente union.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 11 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, famille, avocat, garde d’enfants, papa, juge, interdiction formelle, notaire, séparation, civil
La validité de la loi québécoise attaquée en Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a décidé jeudi d’entendre la cause sur l’interdiction au Québec de posséder des plants de cannabis d’un homme qui conteste la constitutionnalité de deux articles de la loi québécoise.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, loi québécoise, cannabis, culture à domicile, fédérale, provinciale, avocat, plants, appel
Charte de la langue française : les contrats de gré à gré comportant des clauses types pourront être rédigés en anglais seulement
Résumé : Les contrats où figurent des clauses types imprimées ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français, mais qu’ils peuvent être rédigés en anglais, ou dans une autre langue.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 mars 2022
Mots clés : Charte, langue française, article 55, contrats, clauses types imprimées, anglais, PL 96, gré à gré, Assemblée nationale
L'auto-assurance, possible dans le respect de la Loi sur les assureurs
Résumé : De multiples offres en assurances sont à disposition sur le marché pour protéger ses biens au Québec. Mais connaissez-vous bien toutes vos options?
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 10 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pair-à-pair, AMF, tribunal, marchés financiers, injonction, Loi sur les assureurs, jugement
Top 5 des raisons d'enregistrer sa marque de commerce
Résumé : Au Canada, les droits sur une marque de commerce s’acquièrent d’abord et avant tout par l’usage. Quels sont donc les avantages de déposer une demande d’enregistrement pour chacune de ses marques de commerce?
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 10 mars 2022
Mots clés : Marque de commerce, enregistrement, avantages, produit, certificat, défense, mise en demeure, entreprise, société, commerçant
La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence
Résumé : Depuis bientôt 2 ans, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous passons davantage de temps à la maison. Pour plusieurs d’entre nous, notre logement est devenu notre bureau, notre salle de cours ou notre lieu d’entraînement…
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mars 2022
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, pandémie, bail, situation sanitaire, jurisprudence, locataire, confinement, Cour
Le projet de loi sur l'obsolescence toujours pas programmé
Résumé : En France, l’indice de réparabilité sur les biens de consommation souffle sa première bougie. Au Québec, le gouvernement tarde à déposer un projet de loi reconnaissant l’obsolescence de ces produits et instaurant des solutions pour la contrer.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmé, OPC, projet de loi 197, règlementation, France, Québec, HOP,
Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses
Résumé : Au fur et à mesure que les employeurs décident de déployer leurs propres politiques, il devient clair que les développements futurs concernant les politiques de vaccination obligatoire au Canada impliqueront davantage de décisions judiciaires.
Par : Me Katherine Poirier, Me Danny J. Kaufer
Société : BLG
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Code du travail, vaccination obligatoire, convention collective, décisions judiciaires, syndicat, LSST, santé, sécurité, loi
Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Loi sur les contrats des organismes publics encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 mars 2022
Mots clés : PL 12, projet de loi, achat québécois, organismes publics, intégrité, entreprises, Autorité des marchés, contrat, LCOP
Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite
Résumé : Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ».
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt, poursuites abusives, procureurs, justice, quasi-judiciaire, immunité absolue, indépendance, plaidoyer
L'Ukraine et la Russie devant la Cour internationale de Justice
Résumé : C’est aujourd’hui que l’Ukraine demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’exiger de la Russie qu'elle mette fin à son invasion.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Cour internationale de justice, CIJ, organe judiciaire, Nations unies, Ukraine, Russie, juges, Convention, génocide, mesures
Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
Résumé : L’État québécois ne devrait pas se mêler de la pratique de la foi et certainement pas restreindre l’accès aux lieux de culte en imposant le passeport vaccinal et des limites au nombre de fidèles, soutient une église baptiste.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Loi, charité, foi, passeport vaccinal, église, État québécois, poursuite, dommages punitifs, action en justice, lieu de culte
La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
Résumé : Dans un arrêt rendu en février 2022, la Cour d’appel du Québec a rétabli une décision du Tribunal administratif du travail permettant la syndicalisation des cadres de premier niveau.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle, Mme Marie Dion-Cliche
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 mars 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, syndicalisation, Cour d’appel, cadre de premier niveau, décision, arrêt, instance, Code
La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte « La convention entre actionnaires » vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 mars 2022
Mots clés : LSA, LCSA, sociétés par actions, loi canadienne, clauses, shotgut, achat-vente, assurance, protection, administration, vote
Perception des sommes suite au règlement d’un litige
Résumé : Qu’arrive-t-il dans le cas où le débiteur omet ou refuse de payer suite à un jugement rendu en matière de litige?
Par : Me Xuzhi Liang, Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthiers Avocats et Notaires
Date : 4 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, règlement, litige, huissier, débiteur, jugement, perception, tribunal, justice, greffe, procédure civile
La commission sur l'aide à mourir rate la cible pour les troubles mentaux
Résumé : Le rapport de la commission spéciale sur l’aide médicale à mourir s’appuie sur des déclarations trompeuses et des failles logiques pour justifier ses conclusions.
Par : Mona Gupta, Jocelyn Downie
Société : Options Politiques
Date : 3 mars 2022
Mots clés : AMM, jurisprudence, aide médicale à mourir, recommandation, législation fédérale, ordres professionnels, troubles mentaux
La Cour fédérale d’appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a précisé que l’article 104 de la Loi sur la concurrence autorisait le Tribunal de la concurrence à bloquer de possibles fusionnements temporairement.
Par : Me Ted Brook, Me Chris Hersh, Me Anisha Visvanatha
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 mars 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, fusionnement, Cour d’appel fédérale, tribunal, CAF, ordonnance interlocutoire, commissaire, décision
Condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat
Résumé : L’ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 3 mars 2022
Mots clés : Barreau, tribunal, amende, avocat, illégalement, profession, coupable, frais, condamnation, infractions, récidive
Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
Résumé : Un regroupement d’avocats spécialisés en immigration s’attaque aux délais « injustes » dans le traitement des demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés et envisage un recours contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Par : Lila Dussault
Société : La Presse
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Immigration, avocats, recours, AQAADI, travailleurs qualifiés, délai, IRCC, mise en demeure, tribunal, mandamus, décision
5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime
La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
Résumé : Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.
Par : Me Louis Tassé, Me Joanne Vandale, Me Laura Scheim, Me David Wilson
Société : Osler
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour d’appel, opérations, consolidation, pertes, Revenu Québec, décision, droit fiscal, contrat, juridique, entente
Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
Résumé : Un tribunal ontarien a prolongé jusqu’au 9 mars l’ordonnance prévoyant le gel des contributions versées au Convoi de la liberté, qui a paralysé Ottawa.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Tribunal, action collective, gel, contributions, manifestants, avocat, dommages et intérêts, occupation, ordonnance
Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
Résumé : La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, dépose son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Par : Benjamin Vachet, Mme Laurence Martin
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Loi, Langues officielles, projet C-32, entreprises privées, compétence fédérale, modification, modernisation, Cour d’appel
Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
Résumé : Retour sur les décisions rendues en 2021 et les premières semaines de 2022.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, décision, droit du travail, harcèlement, congédiement déguisé, lésions professionnelles, travailleur
Pourriels: porter plainte contre une entreprise, un coup d'épée dans l'eau?
Résumé : Votre boîte de courriels déborde avec ces pourriels que vous tentez sans relâche de faire disparaître. Vous voulez faire une plainte? Si c’est le cas, n’ayez pas trop d’attente…
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28 février 2022
Mots clés : LCAP, loi canadienne antipourriel, CRTC, protection, vie privée, lien de désabonnement, plaintes, consommateur, entreprise
Le DPCP embauche pour le nouveau Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle
Résumé : Trente-six postes de procureurs de la Couronne ont déjà été ajoutés afin de mieux accompagner les personnes victimes et d’autres embauches sont à venir dans la foulée de la création du Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 28 février 2022
Mots clés : DPCP, APPCP, procureur, Tribunal spécialisé, poursuites criminelles, violence conjugale, embauche, Couronne, administratives
Le droit des époux de même sexe de divorcer
Résumé : Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 25 février 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, couple homosexuel, mariage civil, recours, règle, Code civil du Québec, patrimoine familial, non-résident
Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
Résumé : Dans une décision récente, la Cour confirme la validité de 24 900 demandes d’exclusion et rend un jugement de principe concernant les communications entre les défendeurs et les membres en action collective.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 25 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, demandes d’exclusion, écoles privées, juge, décision, jugement, juridique, communication
The roof is on fire! – La portée du plafond de responsabilité en droit québécois de la construction
Résumé : L’application des clauses de limitation dans les documents contractuels en construction est-elle, en droit québécois, aussi efficace qu’on pourrait le présumer?
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 25 février 2022
Mots clés : Code civile du Québec, clauses de limitation, construction, faute, documents contractuels, architecte, ingénieur, réclamation
La justice en déroute dans le Nord du Québec
Résumé : L’an dernier, la Cour du Québec a amorcé un boycottage de trois des neuf communautés du Nunavik où elle siège de manière itinérante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2022
Mots clés : Cour du Québec, Nunavik, juge, avocats, Inuit, judiciarisé, justiciable, ressource judiciaire, boycottage, procureur, justice
Accident du travail et le télétravail : Une chute survenue à l'extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a déterminé qu’une employée en télétravail a subi un accident du travail lorsqu’elle s’est blessée en chutant dans l’escalier extérieur de son domicile.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 24 février 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, chute, CNESST, extérieur, employeur, lésion professionnelle, jurisprudence
Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Le premier ministre a annulé mercredi le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence, moins de 48 heures après que la Chambre des communes l’eut approuvé.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, Chambre des communes, Sénat, vote, manifestation illégale, sénateurs, pouvoirs extraordinaires
La diffamation: revue de la jurisprudence
Résumé : Survol des jugements rendus en matière de diffamation au cours des dernières années.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, jugements, Internet, intimidation, propos diffamatoires, liberté d’expression, jurisprudence
Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
Résumé : Plusieurs organismes de défense des victimes de violence conjugale ont réclamé mardi des amendements dans la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour limiter le pouvoir du conjoint violent sur ses enfants.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Soleil
Date : 23 février 2022
Mots clés : Protection de la jeunesse, amendements, réforme, contrôle coercitif, enfant, conjoint, violence, projet de loi 15, garde
Les garanties
Résumé : Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 23 février 2022
Mots clés : Loi, garantie, fabricant, légale, prolongée, commerçant, durée de vie raisonnable, petites créances, Cour, consommateur
La loi des petits caractères
Résumé : Presque toutes les questions financières s’appuient sur le droit. Et malgré son opacité manifeste dans ce domaine, voici pourquoi nul ne devrait l’ignorer, pour s’éviter de se retrouver sur la proverbiale paille.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L’actualité
Date : 22 février 2022
Mots clés : Hypothèque, contrat de vie commune, juridique, loi, petits caractères, contrat, avocat, garantie légale, financière, location
La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
Résumé : La bataille juridique pour empêcher la fermeture de l'Hôpital Montfort a marqué l'histoire franco-ontarienne.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, bataille juridique, francophonie, Ontario, avocats, victoire historique, dossiers linguistiques, hôpital
La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par : Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais
Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
Résumé : Une décision de la Cour d’appel du Québec publiée le 5 novembre 2021, a suscité beaucoup d’intérêt car elle aborde les conditions dans lesquelles la publicité comparative constitue une violation.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 21 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, publicité comparative, violation, droit d’auteur, marques de commerce, dépréciation, comptabilisation, loi
Que sont les NFTs et quels enjeux les accompagnent ?
Résumé : Comment la valorisation d’une société peut-elle passer de 1,5 milliards de dollars à une valorisation de 13,3 milliards de dollars en seulement quelques mois ?
Par : Reno Lessard, M. Guillaume Roux-Spitz
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 21 février 2022
Mots clés : NFT, jetons, non fongibles, propriété intellectuelle, chaîne de blocs, authenticité, œuvre digitale, dédommagement
L'Association des libertés civiles contestera les mesures d'urgence en cour
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles a annoncé qu'elle entreprendra une demande de contrôle judiciaire à la suite de la décision du gouvernement Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Par : Pascale Bréniel
Société : Radio-Canada
Date : 18 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, avocate, contrôle judiciaire, gouvernement, droits garantis, Charte, libertés, inconstitutionnel
Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
Résumé : La Cour supérieure possède un pouvoir discrétionnaire pour modifier des conclusions en injonction, si elle le croit utile, afin de régler un problème d’aggravation d’écoulement naturel des eaux.
Par : Me François Goyer
Société : IMK avocats
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, injonction, aggravation d’écoulement naturel des eaux, appel, règles, prescriptible, intervention humaine
Revue de l'année 2021 : Décisions marquantes en droit des marques de commerce
Résumé : Retour sur quelques décisions importantes rendues en 2021 au Canada dans le domaine des marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour fédérale, tribunaux, décisions, marques de commerce, entreprise, propriété intellectuelle, société, juridique, étiquette
La loi 18 et l’autonomie des personnes vulnérables
Résumé : La loi 18 amène un lot de changements en faveur de la protection des intérêts, volontés et préférences des personnes les plus vulnérables.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires – Successions en béton
Date : 17 février 2022
Mots clés : Loi 18, mandat de protection, mandataire, situation de vulnérabilité, tribunaux, homologation, autonomie, assistance
Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
Résumé : En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Julie C. Fortier
Société : BLG
Date : 17 février 2022
Mots clés : RBQ, entreprises, construction, licence, entrepreneur, loi, consommateur, santé, sécurité, travail, poursuites civiles
La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
Résumé : La Loi sur les sociétés par actions prévoit à son article 31(1) que la société doit tenir à son siège des livres. Le texte de Me Jocelyne Boudreault vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jocelyne Boudreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2022
Mots clés : Loi, sociétés par actions, livre de minutes, statuts, règlement, procès-verbaux, administrateurs, actionnaires, obligations
La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations
ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
Résumé : En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 février 2022
Mots clés : ACEUM, différends commerciaux, accord, règlement, importation, préjudice grave, douane, Canada, États-Unis, produits solaires
Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
Résumé : La Cour a le pouvoir d’ordonner la divulgation des coordonnées d’un témoin, celles-ci étant nécessaires à sa convocation.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 16 février 2022
Mots clés : Cour du Québec, témoin, partie adverse, avocat, jugement, divulgation, coordonnées, Code, procédure civile, obligations
Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Résumé : Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2022
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, réglementer, interdire, gouvernement, crise, fédéral, règles, Chambre des communes, guerre
La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
Résumé : Un travailleur se blesse en glissant sur une plaque glace lors d’un déplacement pour assister à une formation syndicale: s’agit-il d’une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, employeur, travailleur, jurisprudence, décision, tribunal
Garder ses vieilles habitudes – les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
Résumé : Les droits d’utilisateurs antérieurs sont reconnus depuis longtemps par le droit canadien des brevets.
Par : Me Alain Dumont
Société : Lavery Avocats
Date : 15 février 2022
Mots clés : Cour fédérale, droit d’utilisateurs antérieurs, défense, contrefaçon, brevet, invention, loi, jugement, décision
Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
Résumé : La Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour suprême, fédérale, droit d’auteur, Code canadien, électricité, CSA, litige, décision, publication, violation, défendeur
La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
Résumé : Les répercussions d’un arrêt de la Cour d’appel sont cruciales et ont une portée qui dépasse la situation des parties en litige puisqu’il tranche une question constitutionnelle faisant l’objet d’un débat de longue date.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal, administratif, cadres, premier niveau, Code, travail, conflit d’intérêts, contrôle judiciaire
La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
Résumé : Décision constituant un rappel et une rare mise en application des principes juridiques afférents à la préservation de la confidentialité et à la restriction de la publicité des débats judiciaires en matière commerciale,
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, confidentialité, intérêts commerciaux, action collective, différend, décision, jugement, cadre juridique
Environnement Jeunesse se tourne vers la Cour suprême
Résumé : La troisième fois sera-t-elle la bonne? C’est le souhait du regroupement Environnement Jeunesse, qui demande à la Cour suprême d’autoriser une action collective pour forcer les autorités à prendre plus d'actions face à l’urgence climatique.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 11 février 2022
Mots clés : Cour suprême, Environnement Jeunesse, action collective, gouvernement, urgence climatique, avocats, tribunaux, Charte
Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d’information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
Résumé : Protéger les apports techniques des inventeurs et encourager ces précieux investissements, tel est l’objectif principal du droit des brevets.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Leah McGurn
Société : Osler
Date : 11 février 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunal, brevet, méthodes diagnostiques, protection, invention, recherche scientifique, contrefait, décision
L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte « L’assurance collective en milieu de travail » a été mis à jour dans le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 février 2022
Mots clés : Assurance collective, travail, contrat, médicament, preneur, assureur, adhérent, régime auto-assuré, garantie, invalidité
Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10 février 2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP
Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
Résumé : Le ministre des Transports, François Bonnardel, a déposé le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 février 2022
Mots clés : Code, sécurité routière, projet de loi 22, assurance automobile, transport, SAAQ, accidentés, ministre, indemnité, Bonnardel
Moyens de pression en temps de paix industrielle
Résumé : Un récent arrêt de la Cour d’appel a conclu qu’il était raisonnable pour l’arbitre de considérer comme illégaux des moyens de pression adoptés par le syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, syndicat, arbitre, arrêt, contrôle judiciaire, Code du travail, moyens de pression, décision, recours
Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
Résumé : Un tribunal vient de statuer sur un cas d'utilisation « excessive » de caméras de surveillance dans une boutique, en concluant à du harcèlement psychologique à l'égard de deux employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, caméras de surveillance, harcèlement psychologique, congédiement, employeur, juge
Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
Résumé : Les portes des CHSLD et des autres résidences de soins pour aînés demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés contre la COVID-19.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9 février 2022
Mots clés : CHSLD, covid-19, proches aidants, non vacciné, Cour supérieure, demande d’injonction, magistrat, éclosion, passeport vaccinal
Le système de justice doit continuer à se moderniser, dit le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada a déclaré que les personnes travaillant dans le système de justice doivent continuer à s'appuyer sur les innovations mises en place pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 8 février 2022
Mots clés : Cour suprême, Wagner, juge en chef, technologie, système de justice, pandémie, présence virtuelle, avocats, tribunaux, civil
Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 février 2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel
Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Résumé : Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touche pratiquement chaque citoyen et chaque institution.
Par : Jocely Girard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2022
Mots clés : ACFE, loi 64, renseignements personnels, dispositions législatives, protection, citoyen, entreprises, données personnelles
Demande d'action collective contre les manifestants
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée par un avocat au nom de résidents d’Ottawa qui demandent une injonction interdisant la continuité de la nuisance lors des manifestations de camionneurs et de leurs sympathisants.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, injonction, recours collectif, manifestation, camionneur, avocat, juge, Ottawa, état d’urgence
Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 7 février 2022
Mots clés : Projet de règlement, plastiques à usage unique, interdit, exceptions, entreprise, gestion, réduction, environnement
Les avantages d'un contrat de vie commune
Résumé : Savez-vous que les mesures de protection pour les couples mariés ne s’appliquent pas aux conjoints de fait ?
Par : Section Argent Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 7 février 2022
Mots clés : Contrat de vie commune, couples mariés, testament, union de fait, séparation, obligations, protection, conjoint, héritage
Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
Résumé : La cartographie esquisse les nombreux enjeux juridiques pour le droit dans l’encadrement des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens ou NTF).
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 février 2022
Mots clés : NFT, cartographie, enjeux juridiques, jeton, token, propriété intellectuelle, protection, renseignements personnels, droit
Lever les obstacles réglementaires
Résumé : Le monde juridique a connu une transformation numérique incomparable pendant la pandémie. Des innovations réglementaires sont cependant nécessaires pour que cette transformation ait un réel impact positif sur l’accès à la justice.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4 février 2022
Mots clés : Juridique, accès à la justice, matière civile, services juridiques, bacs à sable, règlementation, professionnels du droit
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
Résumé : Comme promis, le gouvernement Trudeau revient à la charge dans les 100 premiers jours de son mandat avec une réforme de la Loi sur la radiodiffusion afin d’encadrer les géants du web.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : La Presse
Date : 3 février 2022
Mots clés : Loi, radiodiffusion, réforme, géants du Web, influenceur, utilisateur, médias sociaux, CRTC, APEM, SPACQ, contenu canadien
Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
Résumé : Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 3 février 2022
Mots clés : OPC, panne informatique, transaction, commerçant, loi, protection, consommateur, contrat, tribunal, dommages, intérêts
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min