Actualités juridiques
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Particularités de la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : les comités de santé et de sécurité sous le régime intérimaire
Résumé : Les règles concernant le nombre de représentants des travailleurs sur un comité de santé et de sécurité, leur désignation et la fréquence minimale des rencontres du comité s’avèrent très techniques. Cet article vise à les décortiquer.
Par : Me François Longpré
Société : BLG Avocats
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : LMRSST, régime, santé, sécurité, travail, employeurs, entreprises, réforme, représentant, règlement, syndicat, travailleur
Un nouveau tribunal spécialisé, c’est bien, mais deux, ce serait mieux
Résumé : Selon deux avocats, il serait temps de voir à ce que les tribunaux se dotent d’une Chambre de la personne, toutes juridictions confondues.
Par : Me François Dupin, Me Ian Kristian Ladouceur
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : Chambre de la personne, tribunal spécialisé, ministre de la Justice, autorisation de soins, médical, ordonnance, garde
Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : Règlement, plastique, usage unique, entreprises, exceptions, environnement, protection, récipients alimentaires, sacs
Chiens attaqués par d’autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
Résumé : L’attaque mortelle d'un bichon frisé par un grand danois à Carleton-sur-Mer il y a une semaine pose la question de la responsabilité dans cette affaire.
Par : Mme Catherine Charest
Société : Radio-Canada
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : Loi, responsabilité, animal de compagnie, chien, plainte, agression, municipalité, dommages, règlement
Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
Résumé : Une récente déclaration de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie crée une confusion inutile sur l'admissibilité à l'aide à mourir au Québec.
Par : Jocelyn Downie
Société : Options politiques
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi fédérale, québécoise, soins de fin de vie, interprétation, confusion, admissibilité
La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour s’est penché sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, décision, intoxication extrême, procès, jugement, appel, Charte, violation, inconstitutionnel, code criminel
Pourquoi l'arrêt Jordan ne s'applique-t-il pas aux procédures administratives?
Résumé : La Cour suprême s’oppose à l’imposition d’un plafond pour les décisions réglementaires.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procédures administratives, avocat, Barreau, délai excessif, appel, jugement, droit administratif
Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,
La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Résumé : La Cour fédérale du Canada a récemment infirmé la décision de l’OPIC refusant des demandes de brevet relatives à deux inventions mises en œuvre par ordinateur.
Par : Me Maya Medeiros, Me Brian Chau, Me John Pivnicki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : Cour fédérale, OPIC, propriété intellectuelle, ordinateur, approche problème-solution, brevet, brevetabilité, cadre juridique
Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
Résumé : Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement preserve.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : RADIO-CANADA
Date : 21 juillet 2022
Mots clés :
Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique
La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français
Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par : Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences
Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
Résumé : Les sociétés propriétaires d’une marque de commerce devraient réserver leurs marques auprès des systèmes de nommage sur la chaîne de blocs.
Par : M. Nicolas Charest, Mme Alexandra Lemelin, Me Anne-Sophie Godbout
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : NFT, chaîne de blocs, marques de commerce, contrefaçon, technologie, sociétés, paiement, nommage, contrat intelligent
Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage
La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux
La durée de protection de droit d'auteur passe à 70 ans au Canada
Résumé : Le Parlement canadien a adopté formellement les amendements requis à la Loi sur le droit d’auteur afin de passer à une protection générale des oeuvres pour 70 ans au-delà de la vie des auteurs d’œuvres.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, 70 ans, protection, canadien, amendements, œuvres, effet rétroactif, musical, artistique, littéraire
Le prisme d'analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Résumé : La Cour d’appel a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien.
Par : Me Justine Brien, Me Antoine Brylowski
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, saisie, jugement, déclaration sous serment, loi, protection, consommateur, fraude, litige, décision
Cour du Québec : des centaines de causes reportées en raison d'un manque de juges
Résumé : Une pénurie de juges à la Cour du Québec met en péril des centaines de dossiers qui devaient être entendus cet été au Nunavik et en Abitibi.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 18 juillet 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, pénurie, Nunavik, Abitibi, audience, avocat, impact, report, judiciaire, victimes, témoins, dossiers
Mise à jour : abonnements à des services numériques et d'autres services fournis à distance au Québec
Résumé : Au Québec, des règles spécifiques s’appliquent en matière d’abonnement à des services fournis à distance fournis à des consommateurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 18 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, protection du consommateur, abonnement, services à distance, téléphonie mobile, consommation
La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
Résumé : La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit d’auteur, tribunal, œuvre public en ligne, téléchargé, disposition législative, loi, redevance
À chacun son courtier immobilier
Résumé : De nouvelles règles entrées en vigueur récemment interdisent la double représentation dans le secteur immobilier.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Protégez-vous
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Loi, courtage immobilier, règles, double représentation, courtier, vendeur, OACIQ, propriétés, contrat, acheteur
L'émission d'une ordonnance de protection : une nouvelle arme pour les syndicats de copropriété face au comportement menaçant d'un copropriétaire
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure nous enseigne qu’un syndicat de copropriété peut posséder un intérêt suffisant afin de rechercher l’émission d’une ordonnance de protection visant des copropriétaires.
Par : Me Sophie Lecompte
Société : Blogue du CRL
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, Syndicat, copropriété, ordonnance, protection, intérêt, copropriétaires, Code de procédure civile, décision
Dérogations à l'obligation de défendre : Un nouveau Règlement en vigueur
Résumé : Le 5 mai 2022, la version finale du Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil est entrée en vigueur.
Par : Maude St-Georges, Me Bianca Annie Marcelin, Me Emmanuelle Poupart
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Règlement, contrats, assurance, règles, Code civil, frais de défense, modifications, décret, responsabilité, dérogation
L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence
Résumé : Au Canada, la manière dont une personne est imposée est basée sur le statut de résidence.
Par : Me Valérie Messore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : ARC, imposition, statut de résidence, impôt, résident, revenu mondial, non-résident, responsabilités fiscales, droit fiscal
Entreprises, êtes-vous prêtes pour la loi 25?
Résumé : Plusieurs entreprises traitent encore les renseignements personnels de leurs employés, clients et partenaires, sans se préoccuper réellement de les protéger adéquatement.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, protection, confidentialité, incident, signalement, information, réforme législative
Témoignages d'agents-fileurs spécialisés
Résumé : La Cour refuse que des agents-fileurs spécialisés témoignent hors la vue de l’accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Cour, agents-fileurs spécialisés, tribunal, accusé, témoignage, ressource judiciaire, jurisprudence, criminel, justice pénale
Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
Résumé : Des responsables fédéraux cherchent à savoir si les travailleurs de la santé canadiens pourraient faire face à des risques juridiques pour avoir fourni des services d’avortement aux Américaines à partir d’États où la procédure a été interdite.
Par : Adina Bresge
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Avortement, Américaines, risques juridiques, problèmes médico-légaux, responsabilité, médecin, actions extraterritoriales
Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
Résumé : Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir?
Par : Me Christiane Brizard, Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, ordre professionnel, guides, infolettre, emploi, contrat, organisation, titularité, différend, tribunal
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
Résumé : Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, impôt, loi, garanties prolongées, entreprise, règles fiscales, tribunal, appel, protection
À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge
Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
Résumé : Le gouvernement du Québec a demandé un renvoi devant la Cour d’appel afin qu’elle se prononce sur la décision de la Cour du Québec de diminuer la présence des juges en salle d’audience.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, délais judiciaires, salle d’audience, Chambre criminelle, justice, ministre, décision, arrêt Jordan
Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l'assurance ?
Résumé : Bref survol des changements annoncés par cette réforme de la Charte de la langue française qui auront une incidence sur plusieurs aspects pertinents pour les membres du secteur de l’assurance faisant affaires au Québec.
Par : Me Marie-Claude Cantin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery Avocats
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Charte, langue française, assurance, projet de loi 96, Québec, usage, français, incidence, encadrement, contrat, Code civil
Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
Résumé : Selon l’Association canadienne des libertés civiles, les interpellations aléatoires violent le droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, plaidoyer, Charte canadienne des droits et libertés, avocat, corps policiers, constitutionnelle, tribunal
Bombardier, banques grecques et bisbille internationale
Résumé : La Cour d’appel tranche en faveur de Bombardier Inc., dans un énième chapitre à la saga arbitrale et judiciaire qui l’oppose à l’État grec depuis 2008.
Par : Me Alexandre Thibault
Société : IMK Avocats
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, saga arbitrale, judiciaire, État grec, contrat, international, tribunal, sanctions civiles, pénales, jugement
Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé
Questions fréquentes en droit du logement
Résumé : En cette période de déménagement, on vous propose un billet sur des questions fréquentes en matière de droit du logement.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, propriétaire, locataire, bail, loyer, augmentation, conditions, Code civil du Québec
La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
Résumé : L’obligation vaccinale imposée par le gouvernement fédéral aux employés du secteur des transports est constitutionnelle même si elle contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, juge la Cour supérieure.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation vaccinale, transports, Syndicat des Métallos, suspension, violation de droits, maladie
La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée
Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
Résumé : Des juristes demandent la suspension temporaire de deux articles jugés « problématiques sur le plan constitutionnel ».
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : Loi 101, tribunaux, juristes, constitutionnalité, articles, Cour supérieure, traduction, linguistique, Québec, justice
Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
Résumé : Qu’en est-il de l’apport de l’intelligence artificielle dans le champ de la justice? L’expression «intelligence augmentée» apparaît plus juste dans le champ de la justice.
Par : Karim Benyekhlef
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juge-robot, outils numériques, accès, résolution de conflits en ligne, justiciable
Projet de loi 44 : Modifications concernant le renouvellement des permis d'agence de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Le 7 juin dernier, le gouvernement Québécois a déposé le projet de loi 44, la Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle, Karolina Kasparov
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : Loi 44, permis, agence de placement, personnel, recrutement, travailleurs étrangers temporaires, règlement, entreprises
La surprenante histoire du salaire minimum au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté en 1919 la Loi sur le salaire minimum des femmes, qui sera appliquée à partir de 1925.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Loi sur le salaire minimum, travail, conditions, revenu, employeur, travailleuses, syndicat, réglementation, main-d’œuvre
Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
Résumé : Google a annoncé que les données de localisation des utilisateurs seraient automatiquement supprimées en cas de visite d’une clinique spécialisée dans les avortements.
Par : Agence France-Presse
Société : Journal de Québec
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, avortement, données, Google, localisation, plateformes technologiques, lois, clinique, agences
La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l'ancien article 1074.2 du Code Civil du Québec
Résumé : Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec.
Par : Me François Fournier
Société : Gascon
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour, article 1074.2, honorable, copropriété, sinistre, assurance, défendeur, responsabilité, préjudice
La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
Résumé : Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime dans le but de la discréditer.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunal, juge, victime, agression sexuelle, Code criminel, antécédent, procès, justice, équitable
Encore une stupidité de la Cour suprême américaine
Résumé : La Cour suprême des États-Unis vient de rendre un nouveau jugement stupide et dangereux. Un jugement qui cette fois menace le monde entier.
Par : M. Loïc Tassé
Société : Journal de Montréal
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : États-Unis, Cour suprême, environnement, réglementer, émissions, charbon, juge, gouvernementales, réchauffement climatique
Modifications en matière d'obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!
Résumé : Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur.
Par : Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : Règlement, assurance, obligation de défendre, contrat, règles, Code civil du Québec, C.c.Q., gouvernement, Québec, assuré
Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec
La sélection surprise des jurés, une procédure plus courante qu’on le croit au Canada
Résumé : La sélection spontanée de jury est une procédure juridique importée d’Angleterre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Calgary, sélection spontanée des jurés, surprise, Angleterre, tribunaux, justice, assignation à comparaître, jury, juridique
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Barreau du Québec, bénévole, témoin, simulation, procès, Technique de plaidoirie, Cour, Richard Wagner, affaires judiciaires
Le droit d’auteur et les données de recherche
Résumé : Parfois, il faut savoir protéger ses droits ! Regard sur le droit d’auteur et les données de recherche.
Par : Olivier Charbonneau
Société : Culturelibre.ca
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Droit d’auteur, données de recherche, juridique, justice, copyright, artistique, propriété intellectuelle, domaine public
L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 juin 2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur
Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29 juin 2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable
Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par : George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29 juin 2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection
Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 juin 2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur
Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon
Résumé : Récemment, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié un projet d’énoncé visant à clarifier la pratique qui consiste à présenter une requête visant à faire invalider sommairement une marque officielle.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 28 juin 2022
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, marque officielle, entreprises, Cour fédérale, LMC, loi, concept juridique, tribunaux, BMC
Les compagnies aériennes bientôt obligées de vous rembourser si votre vol est annulé ou retardé
Résumé : Les voyageurs dont le vol sera annulé ou grandement retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur devront obligatoirement être remboursés en vertu d’un nouveau règlement.
Par : Raphaël Pirro
Société : Journal de Québec
Date : 28 juin 2022
Mots clés : OTC, Transport Canada, règlement, remboursement, billet d’avion, voyageur, vol annulé, conditions météorologiques
La pénurie de greffières engendre des délais pour les victimes
Résumé : La démission de 100 greffières en trois ans au palais de justice de Montréal a des effets bien réels sur la population.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Palais de justice, greffière, avocat, salles d’audience, constables spéciaux, juge, magistrat, système judiciaire, Cour
Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision
Les avocats de l'aide juridique en grève lundi et mardi
Résumé : Les avocats criminalistes de la pratique privée et les avocats permanents de l’aide juridique amorcent lundi une grève de deux jours qui touchera tous les palais de justice du Québec.
Par : Charles-Émile L'Italien-Marcotte
Société : Radio-Canada
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Avocats criminalistes, aide juridique, grève, palais de justice, procureurs de la Couronne, ministère, défense, réforme
Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23 juin 2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée
Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
Résumé : L’intégration de dispositions sur la télésanté dans le projet de loi 11 adoptée le 1er juin 2022, était à la fois attendue et étonnante.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada ...
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Projet de loi 11, télésanté, cadre juridique, système public, MSSS, santé, services sociaux, téléconsultation, médecine
Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique
Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Résumé : Le privilège relatif au litige peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre d’une enquête interne.
Par : Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, enquête interne, litige, avocat, tribunal, preuve, entreprise, partie adverse, décision, privilège
Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts
Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Résumé : Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale.
Par : Me Julie M. Gauthier, Me Shane Morganstein, Me Daniel J. Michaluk
Société : BLG Avocats
Date : 21 juin 2022
Mots clés : LPCE, loi C-26, protection, cybersystèmes essentiels, registre, obligations, organisations, cybersécurité, incident, sanction
Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par : Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21 juin 2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel
Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21 juin 2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur
David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice
Tousser sur une gérante lui aura coûté l’emploi désiré
Résumé : Un client mécontent qui avait volontairement toussé sur une gérante d’épicerie au tout début de la pandémie aura un casier judiciaire, a confirmé la Cour d’appel.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, casier judiciaire, juge, pandémie, jugement, probation, condamnation, arrestation
Ménager la chèvre et le chou: Quand les obligations de l'employeur en matière de harcèlement s’opposent à ses obligations contractuelles
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a conclu que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement que subissait une de ses employés de la part d’un fournisseur de l’employeur.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, employeur, fournisseur, employé, décision, mise en demeure
Le sous-financement de la justice pourrait mener aux effets craints de l'arrêt Jordan
Résumé : Le juge Richard Wagner s’est défendu de vouloir s’«embarquer dans un débat politique», reconnaissant que l’administration de la justice relève des provinces.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Jordan, juge en chef, Cour suprême, Richard Wagner, juge, palais de justice, procès, arrêts de procédure, jugement, province
Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes
Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
Résumé : L'activisme actionnarial lié au climat constitue un élément clé des campagnes menées par les activistes et les actionnaires institutionnels. Par : Wendy Berman – Jennifer F. Longhurst – Robert J. Richardson – Shane C. D’Souza – William Main
Par : Charles-Antoine M. Péladeau, Me Wendy Berman, Me Jennifer F. Longhurst, Me Robert J. Richardson, Me Shane C. D'Souza
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Litiges, réglementation, activisme actionnarial, questions climatiques, climat, assemblée annuelle, sociétés, administrateurs
Les risques reliés aux activités d'un employeur responsable d'une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Résumé : L’employeur, une résidence pour personne âgée, peut-il bénéficier d’un transfert d’imputation alors qu’un résident a agressé l’un de ses travailleurs?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, décision, employeur, agression, préposé, résiden
Conjuguer patrimoine numérique et décès
Résumé : Les personnes qui ne possèdent pas de patrimoine numérique sont de plus en plus rares. Il faut donc le considérer dans votre planification successorale.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires - Successions en béton
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Patrimoine numérique, décès, planification successorale, Web, liquidateur, mot de passe, code d’accès, compte, utilisateur
Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Résumé : L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités, dont les contestations judiciaires et l'Administration publique.
Par : Frédéric P. Gilbert, Me Marc-André Morin, Me Al Brixi
Société : Fasken
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Administration publique, contestation judiciaire, loi 96, justiciable, justice, langue, français, tribunal, Charte, jugement
Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Évolution du marché et des technologies, nouvelles pratiques… le monde de la consommation a tellement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur que certains aspects sont aujourd’hui désuets.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 15 juin 2022
Mots clés : LPC, loi, protection, consommateur, Code civil du Québec, contrat, avocat, OPC, sanctions, commerçants, juristes, pénal
Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rejeté à son tour la demande d’anonymat d’une administratrice de la liste « Dis son nom ».
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, Dis son nom, juge, avocat, jugement, ordonnance de communication, administratrice, DSN, dommages
Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
Résumé : Par un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés.
Par : Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet, Mme Manar Choukair
Société : Lavery Avocats
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, garde en établissement, juge, arrêt, preuve, ordonnance, santé, examen psychiatrique, décision, patient
Une indemnité de décès contestée
Résumé : Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Récemment, le Tribunal administratif du travail a fait face à une demande inhabituelle formulée par la succession d’un travailleur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CNESST, décès, succession, accident, travail, tribunal administratif, décision, Code civil du Québec, Loi, juge, jugement
Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
Résumé : Les entreprises et autres organisations du secteur privé seraient tenues de signaler les incidents de rançongiciel et autres cyberattaques au gouvernement en vertu d’un projet de loi fédéral qui sera déposé mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 juin 2022
Mots clés : Projet, loi fédéral, cyberattaque, rançongiciel, entreprise privée, sécurité publique, fournisseurs désignés, 5G, législation
Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ
Aux premières loges d’une fuite sans précédent
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un juge en chef de la Cour suprême se rend en visite officielle dans la capitale américaine. Entrevue avec le juge en chef Richard Wagner
Par : Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 13 juin 2022
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, États-Unis, avortement, jugement, constitutionnelle, contestations judiciaires
Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par : Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13 juin 2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux
Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
Résumé : Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années.
Par : Me Julien Morrissette, Me Adam Kardash
Société : Osler
Date : 13 juin 2022
Mots clés : Webinaire, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, exigences, conformité, responsable, entreprises
Courtage immobilier: la fin d'une aberration
Résumé : À partir d’aujourd’hui, un même courtier ne pourra plus travailler à la fois pour le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une même transaction immobilière résidentielle.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Courtage immobilier, agent, loi, acheteurs, courtier, résidentiel, transaction immobilière, contrat, exceptions, logement
La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation
Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : Les modifications apportées par la Loi 96 auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Charte, Loi 96, langue française, marques de commerce, emballage, étiquetage, affichage public, publicité commerciale
Quand le justiciable se résigne à renoncer à faire valoir ses droits
Résumé : L’État québécois doit coûte que coûte revoir le fonctionnement du régime de l’aide juridique.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Le Devoir
Date : 9 juin 2022
Mots clés : État québécois, aide juridique, avocat, pratique privée, mandats, justice, sous-financement, Cour du Québec, justiciable
Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
Résumé : Depuis 1984, la loi 101 prévoit que l’enseignement en langue anglaise est réservé aux élèves dont les parents ont déjà reçu une instruction primaire en anglais au Canada.
Par : Vincent Marcelin
Société : La Presse
Date : 9 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif, loi 101, école anglophone, Cour, ministère de l’Éducation, jugement, critères législatifs, écoles
Surfside : 997 million $ US pour les victimes de l'effondrement d’une tour à condo
Résumé : La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif et des indemnisations de près d'un milliard de dollars.
Par : Agence France-Presse
Société : Condolegal.com
Date : 9 juin 2022
Mots clés : Recours collectif, tour, construction, copropriété divise, condo, tribunal, dédommagement, indemnités, immeuble, habitation
Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : La Loi sur la protection de la jeunesse vient tout juste d’être modifiée. Aperçu de quelques changements dont l’application et l’interprétation pourraient être à surveiller au cours des prochains mois.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2022
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, changements, droits de l’enfant, convention internationale, stabilité, milieu familial
Un nouveau recours contre les abus de position dominante
Résumé : Élargir le pouvoir d’action privée contre les pratiques examinables aux termes de la Loi sur la concurrence pourrait bien devenir réalité sous peu au Canada.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8 juin 2022
Mots clés : Tribunal, concurrence, loi, frein réglementaire, pratiques commerciales abusives, autorités, plainte, tribunaux, droit civil
R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
Résumé : La Cour suprême a précisé le contexte d’application de l’arrêt Jordan lors d’un deuxième procès.
Par : Me Alexadra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 8 juin 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, administration de la justice, appel, procédures, délais, juge, décision, computation
Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
Résumé : Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, soins de fin de vie, dispositions législatives, aide médicale à mourir, questions juridiques, dignité
UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7 juin 2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral
La Loi type au Canada
Résumé : Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Par : Me Jennifer Stam
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Loi type, Commission, Nations Unies, insolvabilité internationale, droit commercial, LACC, arrangements, créanciers, tribunal
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min