Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Par : Nancy Roberts, Jacqueline Code, Lindsay Rauccio, Mary Angela Rowe et Kai Sheffield
La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré – même lorsque le contrat prévoit en lui-même un pouvoir discrétionnaire absolu. C’est ce qu’ont déclaré les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada (la CSC) dans l’affaire Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage District.
Dans l’affaire Wastech, la CSC a cherché à clarifier la portée de l’obligation d’exercer des pouvoirs discrétionnaires contractuels de bonne foi précédemment reconnue dans l’affaire Bhasin c. Hrynew. En rejetant l’appel, la CSC a estimé que l’intimée n’avait pas violé l’obligation de bonne foi, même si les actions de cette dernière avaient effectivement privé l’appelante des profits prévus au contrat, parce que la conduite reprochée respectait le cadre et l’objectif du pouvoir discrétionnaire négocié par les deux parties.
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