Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s'effectuera le partage de vos biens

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Lorsqu'une personne décède sans avoir préparé un testament valide au sens de la loi, si son contrat de mariage ne contient pas de clause(s) ayant le même effet qu'un testament, comme une clause de donation à cause de mort par exemple, nous sommes alors en présence de ce qui est communément appelé une succession dite ab intestat, c’est-à-dire d’une succession sans testament.

De même, si le défunt a effectivement rédigé un testament, mais sans avoir disposé de la totalité de ses biens par testament, les biens qui n’ont pas été légués seront soumis aux règles de dévolution prévues prescrites par la loi. Le même raisonnement s’applique si un testament devant témoins ou un testament olographe ne peut être valablement vérifié devant la cour ou si le testament devant notaire est annulé par la cour, notamment pour cause d’incapacité ou de captation. Si le testament est nul, la succession sera considérée ab intestat et les règles de la dévolution légale s’appliqueront.

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