Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?


Photo/image : Langlois Avocats

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail prévoit le droit pour un salarié justifiant d’au moins trois mois de service continu chez un même employeur, de bénéficier de dix jours de congé par année, les deux premiers devant être rémunérés.

En milieu syndiqué, où bon nombre de conventions collectives prévoient des conditions plus avantageuses que la Loi sur les normes du travail en termes de congés mobiles ou personnels rémunérés, la question s’est alors posée à savoir si de telles conditions satisfaisaient au droit relatif aux Congés rémunérés.


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