Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Dans une décision rendue jeudi, le juge a conclu que la demande d’intenter une action collective ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale, même si le transport aérien est sous réglementation fédérale.
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