Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué mardi que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien parce que le gouvernement fédéral considère que ceux-ci sont la propriété de la République islamique d'Iran en vertu du droit international.
L’an dernier, la cour avait accordé 107 millions de dollars, plus les intérêts, aux familles de cinq personnes mortes dans l’écrasement de l’avion d’Ukraine International Airlines. Depuis ce premier jugement, les avocats des familles ont tenté de saisir des avoirs iraniens au Canada. Mais en vertu du droit international, le tribunal n'a pas le pouvoir d'autoriser les familles à saisir les actifs.
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