Victoire pour l’aide médicale à mourir
En septembre 2019, la Cour a conclu, dans l’affaire Truchon, que les exigences de « mort raisonnablement prévisible » contenues dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir et de « fin de vie » prévues par la loi québécoise étaient inconstitutionnelles.
L’Association du Barreau Canadien et la Division du Québec ont uni leurs forces et adopté une position commune afin d’appuyer la décision rendue dans cette affaire. Le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), abrogerait l’exigence voulant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour que la personne soit admissible à l’aide médicale à mourir.
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