Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?

Photo/image : Litige municipal au Québec

Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation du projet de règlement de la Ville de Mirabel imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires, plutôt que le régime de type « opt-out » antérieurement en vigueur.

Rappelons que le nouveau règlement, en vigueur depuis le 1er octobre 2019, interdit la distribution des imprimés commerciaux à domicile, à moins que les résidents aient apposé un autocollant portant un logo vert sur leur boîte aux lettres, signifiant leur consentement à les recevoir (le refus étant donc présumé). Auparavant, les résidents ne souhaitant pas les recevoir devait apposer un autocollant portant un logo rouge (le consentement étant présumé).

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