Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois. Dans cette affaire, la Cour suprême a en effet conclu qu’un tribunal ne pouvait écarter l’application d’une telle clause au seul motif que la partie défenderesse avait contrevenu à une obligation essentielle du contrat (fundamental breach).
La compagnie Créatech avait conclu un contrat en vertu duquel cette dernière devait implanter un système de gestion intégré des activités d’une entreprise. L’exécution du contrat fut toutefois difficile et l’entreprise intenta un recours en dommages contre Créatech. En défense, cette dernière invoquait, entre autres, la clause de limitation de responsabilité prévue par le contrat. Résumé et analyse de la décision de la Cour suprême.
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