Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)

Photo/image : Langlois Avocats

Le 19 avril 2023, dans l’affaire Banque de Montréal c. Chevrette, la Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc ») et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament dans le contexte d’une action collective entreprise par des consommateurs à l’encontre de deux institutions financières (les « institutions financières »), d’un fabricant et de distributeurs de véhicules automobiles (les « distributeurs ») (ensemble, les « appelantes ») afférente à la valeur du véhicule faisant l’objet d’un tel contrat et la considération de la valeur d’un autre véhicule remis en échange aux fins de sa conclusion.

Outre l’enseignement d’intérêt concernant la portée, l’interprétation et les limites de l’article 148 Lpc, l’arrêt offre un rappel important de la nécessité pour la cour de trancher une question de droit à l’étape de l’autorisation d’exercer une action collective lorsque le litige en est tributaire. Résumé et analyse de l’affaire.

Lire l'article complet sur Langlois Avocats »