US Regulator Votes to Ban Most Non-Compete Clauses
L’Autorité américaine de la concurrence (FTC) interdit maintenant les clauses de non-concurrence imposées aux salariés.
Une clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat de travail qui, en cas de rupture du contrat, empêche l’ancien salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. En mettant fin à cette pratique, la FTC favoriserait davantage de dynamisme, d’innovation et une saine concurrence. Article en anglais.
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