Une transaction sans résolution: c’est non!
Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n’aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies.
La présente affaire s’inscrit dans cette lignée, alors qu’un groupe de propriétaires immobiliers poursuit une ville afin que soit homologuée une transaction conclue entre eux, en l’absence d’une résolution adoptée par le conseil municipal. Résumé et analyse de l’affaire.
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