Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Le 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Cette loi vient modifier de manière substantielle les dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes, des modifications qui touchent particulièrement les régimes de protection prévus au Code civil du Québec.
On explique et analyse cette réforme législative.
Lire l'article complet sur Blogue du CRL »
