Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc

Au début du mois de décembre 2018, l’appelante fait l’acquisition d’un lot à bois sur le territoire de la Ville de Mirabel. Un mois plus tard, le 7 janvier 2019, les inspecteurs en environnement de la Ville constatent une coupe à blanc de plus de 11 hectares sur le lot susmentionné.

Le propriétaire est trouvé coupable devant la Cour municipale et fait appel de sa condamnation devant la Cour supérieure. L’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction, à savoir la coupe des arbres. Cependant, plusieurs indices permettent de conclure que la coupe d’arbres est très récente. La preuve de la Ville est donc circonstancielle. Analyse de l’afffaire.

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