Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels

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Le 26 mars 2021, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels dans Lamoureux c. OCRCVM, 2021 QCCS 1093. La juge rejette entièrement l’action collective du demandeur dans le premier jugement rendu au stade du mérite en matière de perte de renseignements personnels au Québec et au Canada.

Cette demande d’action collective fait suite à un événement survenu le 22 février 2013 alors qu’un un inspecteur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières oublie son ordinateur portable dans le train. Cet ordinateur égaré contenait certaines informations personnelles d’individus recueillies auprès des courtiers en valeurs mobilières faisant l’objet d’une inspection. Malgré les efforts de l’OCRCVM, l’ordinateur n’est pas retrouvé.

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