Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan s'appliquerait aux dossiers de juridiction civile d'outrage au tribunal

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Selon la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan, c’est le plafond de 30 mois qui trouve application lorsqu’il est notamment question d’une affaire entendue devant une cour supérieure. Dans cette logique, le plafond de 30 mois est celui qui devrait trouver application lorsqu’il est question d’un outrage au sens du CPC.

Or, ce n’est pas l’avis de la Cour supérieure du Québec. Dans une décision récente, la Cour supérieure s’est penchée sur cette question dans l’affaire Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc. et a déterminé que le plafond de 18 mois pouvait s’appliquer aux dossiers d’outrage au tribunal. Il s’agit d’une première au Canada, et il sera intéressant de suivre le cours des événements dans ce domaine, en particulier considérant qu’il peut s’avérer difficile au Québec d’obtenir une date de procès à l’intérieur d’un délai de 18 mois devant la Cour supérieure du Québec dans un dossier de cette nature.

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