Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Face à l’évolution de la pratique du droit et particulièrement de la place que prend la technologie au quotidien, le gouvernement du Québec a adopté, le 24 octobre 2023, une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
À l’exception de certaines dispositions non en vigueur, la Loi 34 est entrée en vigueur le même jour. On vous propose un résumé des principaux changements apportés aux termes de la Loi 34, dont la modernisation de la pratique notariale. <3p>
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