Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
La Cour suprême du Canada s’est prononcée, vendredi, contre la législation fédérale sur les effets environnementaux des développements majeurs, cinq juges sur sept la jugeant en grande partie inconstitutionnelle parce que son langage pourrait être utilisé pour réglementer les activités relevant de la compétence provinciale.
Le juge en chef Richard Wagner, écrivant au nom de la majorité, a déclaré que la loi, tel qu’elle est rédigée, pourrait réglementer les activités qui relèvent de la compétence provinciale, au lieu de limiter Ottawa aux effets environnementaux qu’elle a le pouvoir de superviser.
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