Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Après de longues négociations, le parlement fédéral allemand et le Conseil fédéral de l’Allemagne ont respectivement adopté le 11 juin et le 25 juin le Supply Chain Due Diligence Act. Cette loi fait en sorte que les entreprises devront adapter et mettre à jour leurs processus de conformité, d'achat et de rédaction de contrats.
Quand cette loi sera en vigueur en 2023, des fournisseurs canadiens d’entreprises allemandes pourraient devoir eux-mêmes s’assurer qu’il n’y a pas de violation des droits de la personne dans leur propre chaîne d’approvisionnement.
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