Une lettre d'un professionnel requise pour les mineurs, tranche la Cour d'appel

Photo/image : SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE

Les mineurs souhaitant changer la mention de leur genre sur leur acte de naissance doivent fournir une lettre d’un professionnel de la santé approuvant leur démarche, a tranché la Cour d’appel du Québec.

Le jugement, remis jeudi avant-midi, donne raison au Procureur général du Québec, mettant ainsi fin à une saga judiciaire qui a débuté il y a 10 ans.

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