Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...

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Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions dans Paquet c. Infirmières et infirmiers du Québec (Ordre des), a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.

Le Tribunal des professions s’est penché sur la question en litige suivante : a-t-il une compétence d’appel sur les décisions interlocutoires rendues par le Conseil de discipline ou son président ? Résumé et analyse de l’affaire.

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