Une entreprise peut-elle vous empêcher de la poursuivre ?
Vous faites affaire avec un fournisseur et constatez que des dommages ont été faits à votre résidence par sa faute. Devant son refus de payer pour les dommages, vous refusez à votre tour d’acquitter sa facture. L’entreprise s’empresse de vous rappeler que votre contrat stipule qu’en cas de litige, vous vous engagez à aller en arbitrage.
Vous êtes en droit de vous demander si le fournisseur de services peut vous imposer cette démarche, qui vous prive de la possibilité de vous adresser plutôt au tribunal. Réponse courte : non, parce que la loi interdit les clauses de ce type dans les contrats lorsqu’un consommateur achète un bien ou un service — et seulement dans de tels contrats.
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