Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?

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Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts?

Les règles fiscales québécoises prévoient, à l’instar des règles fédérales, que lorsqu’un contribuable reçoit un montant dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, il se doit de l’inclure dans son revenu de l’année. La Loi permet toutefois, en certaines circonstances, de déduire un montant raisonnable à titre de provision afin d’en reporter l’imposition à une année ultérieure. Seules les provisions prévues spécifiquement par la Loi sont permises. Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec.

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