Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?

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Dans la décision Tanny c. Procureur général des États-Unis, 2023 QCCA 1234 la Cour d’appel aborde la question de l’immunité des États dans le contexte d’une requête en autorisation d’une action collective au nom des participants montréalais d’une étude qui aurait été partiellement financée par la Central Intelligence Agency (« CIA »).

Dans son analyse, la Cour d’appel traite de rétrospectivité d’une loi ainsi que d’exceptions à l’immunité de juridiction des États étrangers. Cette décision met en lumière le délicat équilibre entre la protection de la souveraineté des États et la possibilité d’exercer des recours en matière de responsabilité civile. Enfin cette décision rappelle qu’une disposition législative rétrospective demeure exceptionnelle.

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