Une dette partiellement recouvrée par le truchement d'une lettre de crédit ne peut faire l'objet d'un redressement pour créance irrécouvrable en TVQ selon la Cour du Québec

Photo/image : Stikeman Elliott

Dans une décision rendue le 6 septembre 2024, la Cour du Québec (la « Cour »), sous la plume de l’honorable Daniel Bourgeois, a statué que la déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de la taxe nette et prévue à l’article 444 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LVTQ ») ne pouvait être réclamée par le fournisseur (la « demanderesse ») sur un montant que celle-ci avait déjà recouvert par le truchement d’une lettre de crédit donnée en garantie au préalable par le débiteur.

Le régime de la TVQ étant harmonisée à celui de la TPS, le même résultat devrait également s’appliquer en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA »). Résumé et analyse de l’affaire.

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