Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre fédérale était constitutionnelle. La décision de la Cour marque l’aboutissement de la principale contestation judiciaire menée par la Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta, qui avaient fait valoir que les provinces devraient avoir le pouvoir de légiférer individuellement les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire et d’adopter leurs propres stratégies pour faire face aux défis que posent les changements climatiques.
La décision de la Cour aura de profondes répercussions sur les lois, la réglementation et la taxation futures en matière d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi que sur le cadre constitutionnel du Canada, et elle pourrait ouvrir la porte à de futures contestations de la mise en œuvre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, surtout compte tenu des dissidences virulentes exprimées par la Cour et par les cours d’appel avant elle.
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