Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Quelle que soit la définition que l’on donne à une élection « surprise », les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Il existe des ressources qui permettent aux entreprises et autres organisations qui communiquent avec le public par le truchement des médias sociaux et de la publicité commerciale d’avoir conscience des risques et des pièges juridiques liés à la période de campagne électorale qui se prépare. On fait un survol sur la Loi sur l’intégrité des élections et l’inscription obligatoire et on regarde les pièges possibles ainsi que les sanctions pécuniaires en cas d’infraction.
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