Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
Le gouvernement Ford a déposé mardi, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.
Le procureur général Doug Downey veut modifier une dizaine de lois, dont la Loi sur les tribunaux judiciaires pour garantir le droit des Franco-Ontariens de déposer des documents en français dans tous les palais de justice de l’Ontario et pour toutes les affaires, y compris en matière civile et familiale.
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