Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
En date du 27 octobre 2023, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (le « Conseil ») a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels portés à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.
Il est désormais clairement établi que la méconnaissance d’un professionnel relativement au fonctionnement d’une plateforme infonuagique où sont sauvegardés des renseignements de nature médicale concernant des patients ne le libère pas des dispositions visant le secret professionnel et le droit à la confidentialité. Assurer un contrôle sur les droits d’accès à ce type de plateforme est crucial. Résumé et analyse d’une affaire récente.
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