La Sûreté du Québec (SQ) a contrevenu à plusieurs articles de la Charte des droits et libertés de la personne en soumettant inutilement un candidat au poste de policier patrouilleur à des examens médicaux intrusifs, lesquels incluaient notamment une palpation des parties génitales, et en divulguant à des tiers des informations sur son état de santé.
C’est à la suite d’une plainte formulée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse que le Tribunal s’est intéressé au processus d’embauche à la Sûreté du Québec.
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