Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales


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Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le Tribunal administratif du travail du Québec (le « Tribunal ») accrédite l’association majoritaire sur la base du calcul des formulaires d’adhésion; le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception. Cependant, lorsque le décompte des cartes d'adhésion ne suffit pas pour constater la représentativité d'une association de salariés par une majorité absolue, le Code du travail du Québec (le « Code ») prévoit la tenue d’un scrutin secret par les membres de l’association requérante au jour du dépôt de la requête dans deux situations.

Dans une décision récente, le Tribunal s’écarte de ces critères habituels de représentativité en ordonnant un vote au scrutin secret pour une demande d’accréditation syndicale, et ce, même si moins de 35% des salariés de l’unité de négociation sont membre de l’association au jour du dépôt de la requête en accréditation. Résumé et analyse de l’affaire.


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