Un mécanisme d'appel arbitral à même la clause d'arbitrage? Possible, confirme la Cour supérieure
Le 2 août 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision sans précédent en confirmant la possibilité d’intégrer un mécanisme d’appel au sein d’une clause compromissoire au Québec.
Selon l’Honorable Chantal Masse, j.c.s., rien n’empêche les parties de convenir d’un processus arbitral avec appel, permettant à une instance arbitrale d’appel de confirmer ou d’infirmer une sentence arbitrale initiale. Résumé et analyse de l’affaire.
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