Un manquement au cadre normatif appréhendé justifie l'utilisation de la clause de réserve
La clause de réserve visant à ne retenir aucune soumission peut être utilisée lorsque, à titre d’exemple, les prix soumis accusent un écart important avec l’estimation du contrat réalisée par l’organisme public ou le budget alloué. Toutefois, l’annulation d’un appel d’offres ne doit pas constituer un marchandage de soumissions.
De plus, nos tribunaux ont reconnu que les lacunes ou ambiguïtés d’un appel d’offres constituaient un motif raisonnable pour exercer les droits que confère une telle disposition et annuler un appel d’offres. Des soupçons de collusion constituent également un motif légitime pour exercer la clause de réserve. Un risque juridique peut justifier l’annulation d’un appel d’offres. Récemment, la Cour supérieure a réitéré ces principes dans l’affaire Entreprises MRA Paysagistes inc. c. Université Laval.
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