Un jugement clarifie les règles en matière de recherche d'historiques testamentaires
Un important jugement a été rendu le 6 décembre 2022 par la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait aux règles en matière de recherche d’historiques testamentaires.
Le dossier soumis à la Cour portait sur le secret professionnel et les obligations des ordres professionnels quant aux demandes de recherche et de divulgation d’historiques testamentaires. Les ordres professionnels, en l’occurrence le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, cherchaient dans ce dossier à obtenir des balises claires concernant les demandes de recherches historiques dans leurs registres et à mieux comprendre leurs obligations dans le cadre de celles-ci.
Lire l'article complet sur Espace A - Barreau du Québec »
