Un employeur peut-il utiliser les services d'un employé en télétravail en temps de grève ou de lock-out?

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans une décision du 21 avril 2023, la Cour supérieure du Québec a annulé un important jugement du Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT »), qui avait conclu qu’un employeur exploitant une cimenterie avait contrevenu aux dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail (ci-après le « Code ») en utilisant les services d’une employée en télétravail pendant un lock-out.

La Cour supérieure a précisé que les pouvoirs du TAT ne lui permettaient pas d’élargir la portée de l’interdiction de l’article 109.1g) et d’étendre la notion d’établissement de sorte à y inclure la résidence d’un employé en télétravail et a confirmé que la notion d’établissement se limite au lieu physique précis où les salariés de l’unité de négociation en grève ou en lock-out exercent habituellement leurs fonctions. Résumé et analyse de la cause.

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