Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
Le dépôt et la signification d’un appel incident doivent normalement avoir lieu dans les 10 jours de la signification de la déclaration d’appel ou de la date que porte le jugement autorisant l’appel
Résumé d’une cause démontrant que le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai.
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