Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. C’est ce que rappelle le Tribunal des droits de la personne dans une récente affaire.
Suite à l’analyse de la cause, le Tribunal des droits de la personne profite de cette décision pour rappeler aux locateurs qu’il est interdit de refuser de louer un logement sur la base de l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap, comme un chien d’assistance, même si ce n’est pas l’unique motif qui pousse au refus.
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