Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir un remboursement ou un dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Certains consommateurs peinent à faire exécuter un jugement obtenu à la Cour des petites créances contre une entreprise qui n'a pas pied à terre au Québec. Ce problème de la reconnaissance des jugements entre provinces ne date pas d’hier, malgré la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens. Bien des provinces y ont vu du bon et l’ont adoptée. Sauf trois, et pas les moindres : l’Alberta, l’Ontario et le Québec.
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