Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite

Photo/image : Blogue du CRL

Les procureurs de la poursuite sont au cœur de notre système de justice pénale. Ils examinent les dossiers et autorisent les poursuites criminelles. Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ». À l’origine, les procureurs de la poursuite bénéficiaient d’une immunité absolue. Depuis, celle-ci a été transformée en une immunité relative dont les contours ont été tracés dans trois arrêts de la Cour suprême.

Ces trois arrêts constituent la pierre d’assise de la responsabilité des procureurs du poursuivant. Résumé été analyse de ces trois arrêts.

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