Triparentalité: l'établissement d’un lien de filiation

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Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières.

Après la naissance de l’enfant, les demandeurs font parvenir au Directeur de l’état civil un acte de naissance dans lequel la mère biologique et l’épouse du père biologique sont désignées comme mères de l’enfant. Le père ne déclare pas sa paternité dans le formulaire, qui ne prévoit que la possibilité de mentionner 2 parents. Il est à noter que les demandeurs ont alors déjà introduit en 2021 des procédures visant notamment à faire déclarer que le Code civil du Québec permet à un enfant d’avoir plus de 2 parents. Résumé et analyse de l’affaire.

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