Transparence des entreprises au Québec : nouvelles obligations en vigueur le 31 mars 2023

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Le 31 mars 2023 entreront en vigueur d’importantes nouvelles obligations de divulgation au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ»). Ces nouvelles obligations sont prévues à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (la « Loi sur la transparence »), introduite par le projet de loi 78 sanctionné le 8 juin 2021 par l’Assemblée nationale du Québec, laquelle modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises du Québec (la « LPLE »).

Il est également prévu qu’entrera en vigueur le projet de loi 7, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 1er février 2023 (le « projet de loi 7 »), et dont l’objectif est d’apporter des modifications à la Loi sur la transparence.

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