Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!

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Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur. Ce projet de loi viendra solutionner un problème dénoncé depuis longtemps par les professionnels de la fiscalité, affectant les transferts d’entreprise intergénérationnels.

Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-208, certains transferts d’entreprise intergénérationnels étaient indûment soumis à l’application de la règle anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu. Grâce au projet de loi C-208, on pourra procéder à l’acquisition d’une société par le biais d’une société de gestion. Explication et analyse du projet de loi.

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