Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi amendée »), adoptée le 21 septembre 2021, introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec (c’est-à-dire au partage ou à l’accès à distance, que nous regroupons sous le vocable « transfert »), que ce transfert soit destiné à un fournisseur de services ou à une autre catégorie de tiers.
On présente le nouveau régime québécois applicable aux transferts transfrontaliers de renseignements personnels et suggère des pistes de conformité aux entreprises.
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