Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
La Loi sur les impôts prévoit une règle anti-évitement ayant pour objectif d’empêcher une société de profiter de davantage de déductions pour amortissement sur un bien en transférant ce bien à un prix plus élevé que son coût en capital d’une société qu’il contrôle à une autre, soit à une société liée. En l’absence de telles règles, une société pourrait profiter de déductions pour amortissement quelques années, puis créer une autre société, lui vendre le bien et recommencer à profiter de déductions pour amortissement sur le même bien, alors que le prix de la vente resterait au sein des deux sociétés liées.
En effet, lors d’une transaction entre personnes morales liées, si les biens vendus sont des biens amortissables et sont considérés comme une immobilisation du vendeur immédiatement avant la vente, l’article 99 d.1) de la Loi sur les impôts trouve application. La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un litige opposant l’Agence du revenu du et 7958501 Canada Inc. Le coeur du litige consistait à déterminer si les logiciels développés par SherWeb et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Lire l'article complet sur Bernier Fournier Avocats »
