Traduction en français pour les jugements des tribunaux judiciaires : nous y sommes!
Le 1er juin 2024 entrera en vigueur la disposition de la loi 96 sur les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du Québec. Dès cette date, tout jugement mettant fin à l’instance ou présentant un intérêt public, s’il est rendu en anglais, devra être accompagné, sans délai, d’une traduction française de celui-ci.
Le projet de loi n° 96, sanctionné le 1er juin 2022, vise à promouvoir davantage l’utilisation de la langue française et à réitérer la reconnaissance formelle du français comme seule langue officielle au Québec. C’est dans cette optique que plusieurs dispositions sont entrées en vigueur, dans des délais variables depuis juin 2022, toutes ayant pour but de renforcer l’utilisation du français dans le système judiciaire québécois et dans les procédures.
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